Décision Android : comment les smartphones ont pris le pouvoir et comment le leur reprendre

Affiche de mai 68 (BnF)

La décision Android rendue mercredi 18 juillet par la Commission européenne est une décision majeure, parce qu’elle touche aux barrières à l’innovation, à notre liberté de choix, à notre libre arbitre. Les smartphones sont devenus la porte d’entrée vers un monde rempli d’innovations mais où nos choix sont gouvernés. C’est là une situation permettant tout à la fois de dire que “Android has created more choice, not less”(S. Pichai) mais que ses pratiques ”have denied rivals the chance to innovate and compete on the merits” (M. Vestager).

A l’Arcep, régulateur des télécoms, nous avons conduit une analyse approfondie sur l’ouverture des “terminaux”, c’est-à-dire des équipements qui se connectent aux réseaux (smartphones, assistants vocaux, etc.). Notre rapport a été publié et remis au secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi le 15 février 2018. Depuis, les langues se sont déliées, des actions ont été entreprises et le débat a été enrichi. Au vu de la décision Android, le moment est venu d’apporter des réponses à plusieurs questions qui ont émergées au cours des derniers mois :

  • Quelles sont les restrictions à l’utilisation d’internet imposées par les terminaux ?
  • Est-ce que la neutralité du net s’applique aux terminaux ?
  • Quelles sont les régulations envisageables pour lever ces restrictions ?
  • Est-ce que la décision Android résoud le problème ?
  • Les propositions de régulation de l’Arcep ne risquent-elles pas de brider l’innovation ?
  • N’est-il pas trop tard pour réguler les smartphones et trop tôt pour réguler les assistants vocaux ?
  • L’Arcep ne sort-elle pas de son champ de compétence à travers ces propositions ?
  • Le but de l’Arcep n’est-il pas de s’en prendre à des entreprises américaines ?
  • Est-il crédible de réguler à la seule échelle française ?

Tous mes remerciements vont à Jean pour la préparation de ce papier, ainsi qu’à Stéphane, Hélène, Vincent, Anaïs et Clémentine pour leurs précieuses relectures et contributions.

Quelles sont les restrictions à l’utilisation d’internet imposées par les terminaux ?

L’évolution d’internet est marquée par une tendance lourde : tandis que les terminaux offrent un confort croissant, ils limitent de plus en plus notre liberté de choix sur internet. Au fil de cette évolution, notre expérience utilisateur d’Internet est de plus en plus guidée par les choix faits par les concepteurs des terminaux, de leurs systèmes d’exploitation et magasins d’applications associés.

Dans son rapport, l’Arcep a cartographié un nombre important de limitations imposées par les terminaux. Ce travail complète les problèmes identifiés par la Commission dans sa décision Android. Notamment parce qu’il concerne l’ensemble des OS et magasins d’applications présents sur le marché et dépasse le seul cas des smartphones pour toucher à celui des assistants vocaux par exemple.

Tandis que certaines de ces limitations peuvent se justifier par des raisons d’ergonomie, de sécurité ou par l’absence de standards pour certaines innovations, d’autres restreignent sans contrepartie l’accès à internet et à sa richesse. Parmi ces dernières, on pourra relever :

  • certaines exclusivités ou blocages (services de vidéos en ligne sur certains terminaux, services de musiques sur d’autres, etc.) ;
  • certaines pratiques arbitraires de non approbation et de suppression de certaines applications des magasins d’applications ;
  • les entraves liées à l’accès à certaines API (par exemple certaines fonctionnalités NFC auxquelles seul un fabricant pourrait accéder) ;
  • les régimes d’accès privilégié dont bénéficient certaines applications de manière non transparente ;
  • la fermeture des API sur les navigateurs, empêchant ainsi l’écosystème web de proliférer sur mobile ;
  • les mesures de protection parfois excessives quant à l’installation d’applications provenant d’autres magasins, voire l’impossibilité d’installer un magasin d’application alternatif ;
  • l’impossible désinstallation des applications préinstallées ;
  • le manque de transparence des algorithmes de classement sur les magasins d’applications ;
  • l’absence de possibilité de mettre en avant des moteurs de recherches alternatifs ;
  • les partenariats qui limitent l’offre faites à partir d’un terminal à un utilisateur.

Malgré la très grande variété d’applications disponibles sur chacun des magasins d’applications, ces limites participent à la création d’une concurrence en silos entre un nombre très limité d’acteurs. Le choix d’un univers, principalement iOS ou Android régit l’ensemble de nos choix suivants, qu’il s’agisse d’équipements, de services, voire de contenus. Le fait d’avoir une concurrence entre systèmes clos ne change rien au fait qu’aujourd’hui, quel que soit le système en cause l’utilisateur n’est pas chez lui sur son terminal.

Source : Extrait de la bande dessinée présentant le rapport de l’Arcep : “Smartphones, tablettes, assistants vocaux…Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert”
C’est un peu comme si l’on demandait à un poisson de choisir son aquarium : il peut donner sa préférence à telle forme de récipient mais il n’en sera pas moins enfermé

Cette tendance apparaît nettement si l’on prend l’histoire des terminaux, de l’ordinateur à l’assistant vocal en passant par le smartphone et la tablette. Génération d’équipements après génération, nous nous engageons toujours plus dans une sorte de pacte faustien selon lequel, pour toujours plus de confort, nous abandonnons toujours plus de nos libertés. En somme, les terminaux prennent le contrôle sur notre expérience en ligne et l’enjeu est de savoir comment résister.

Est-ce que la neutralité du net s’applique aux terminaux ?

Pas dans l’état actuel des textes.

La neutralité du net est garantie en Europe par le Règlement “internet ouvert” du 25 novembre 2015. Ce texte pose le principe selon lequel les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent entraver la liberté des utilisateurs dans leur accès et leur contribution à internet. C’est un principe politique fort dont la vocation est de préserver les atouts inhérents à l’architecture d’internet. Une architecture décentralisée dans laquelle les intermédiaires doivent transmettre les données de manière agnostique vis-à-vis de leur contenu ou application.

Source : Extrait de la bande dessinée présentant le rapport de l’Arcep : “Smartphones, tablettes, assistants vocaux…Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert”

En tant que régulateur des télécoms, l’Arcep est en France l’autorité chargée d’assurer le respect de ce principe. Elle est en cela le gardien de l’internet ouvert. Mais le Règlement « internet ouvert » ne définit pas d’obligations pouvant être imposées aux fabricants de terminaux, concepteurs d’OS ou magasins d’applications [1].

L’Arcep s’est rendue compte que si les tuyaux (c’est-à-dire les réseaux) fonctionnaient correctement, les robinets (c’est-à-dire les terminaux) eux, étaient bouchés

Quelles sont les régulations envisageables pour lever ces restrictions ?

Pour remédier aux différentes restrictions mentionnées plus haut, l’Arcep propose dans son rapport d’étendre certains aspects de la régulation des télécoms aux terminaux.

Une première proposition consiste à élargir le champ d’application de la notion d’internet ouvert aux terminaux. Il s’agirait de soumettre les terminaux, systèmes d’exploitation, magasins d’applications, assistants vocaux à un principe de liberté de choix au bénéfice des utilisateurs quant aux contenus et applications auxquels ils souhaitent accéder ou contribuer.

Ce droit ne serait pas absolu : comme la neutralité du net tolère et encadre ce qu’on appelle la gestion raisonnable de trafic et les services spécialisés, le principe d’ouverture des terminaux permettrait certaines restrictions légitimes et proportionnées, par exemple pour des motifs d’ergonomie ou de sécurité. En pratique, cela pourrait conduire les acteurs concernés à :

  • autoriser plusieurs moteurs de recherche à être préinstallés ;
  • permettre aux utilisateurs de désinstaller des applications préinstallées ;
  • fournir une portabilité totale de toutes les données ;
  • donner un accès non discriminatoire aux API des téléphones ;
  • etc.

D’autres pays se sont d’ailleurs penchés sur la question, comme la Corée du Sud, où une décision réglementaire a permis aux utilisateurs de désinstaller les applications préinstallées.

Source : Extrait de la bande dessinée présentant le rapport de l’Arcep : “Smartphones, tablettes, assistants vocaux…Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert”

Deuxièmement, nous croyons, à l’Arcep, en la force du « nudge » (du coup de pouce incitatif) dont un des pères, Richard Thaler, s’est vu attribuer le prix Nobel d’économie en 2017. L’enjeu est d’assurer un environnement qui permette à l’utilisateur d’être maître de ses choix, en disposant de l’information qui lui permettra d’atteindre les objectifs qu’il se fixe en tant qu’individu et ceux que la collectivité s’est aussi fixée.

Pour reprendre l’expression de Cass Sunstein et Richard Thaler, je crois que les autorités publiques ont un rôle à jouer sur “l’architecture du choix”

Ainsi, en tant que régulateur, nous devons utiliser le pouvoir de l’information pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Il importe pour cela que les régulateurs soient capables de collecter et comparer les informations les plus pertinentes afin de les rendre accessibles au public et de développer, avec les acteurs de l’écosystème et du crowdsourcing, des applications qui guident les utilisateurs dans leur choix . Cela vaut pour les réseaux aujourd’hui et devrait aussi être le cas pour les terminaux. L’objectif de cette « régulation par la data » est d’encourager la différenciation et d’inciter les acteurs à mieux faire en donnant au consommateur son plein rôle de sélection et de hiérarchisation des offres du marché, plutôt que de contraindre les acteurs économiques dans un carcan pouvant brider l’innovation ou s’avérer rapidement obsolète.

Troisièmement, nous pouvons guider le marché vers plus de fluidité en mettant l’accent sur les initiatives positives mises en place par les acteurs quels qu’ils soient. On peut citer en exemple le développement et le support des Progressive Web Apps ou la mise en commun des enregistrements de voix par Mozilla par son projet Common Voice.

Une quatrième et dernière proposition faite par l’Arcep consiste à créer une procédure de règlement des différends qui fournirait des solutions efficaces dans un court délai aux litiges entre plateformes et développeurs. C’est là un moyen très efficace et éprouvé en droit des télécoms permettant de répondre aux différends entre acteurs tout en respectant la temporalité des marchés numériques.

Est-ce que la décision Android résoud le problème ?

Malheureusement non.

Le droit de la concurrence constitue une corde de rappel absolument essentielle. Il permet de répondre à des enjeux concurrentiels critiques et de mettre un terme à des abus qui peuvent toucher des centaines de millions d’individus. L’ampleur de l’amende imposée par la Commission dans l’affaire Android en témoigne.

Mais cela ne saurait suffire. Une décision sanctionnant un abus de position dominante ne pourra viser que les pratiques abusives passées ou présentes d’un seul acteur économique ou de deux acteurs en situation de dominance conjointe. Or, il peut y avoir une organisation inefficace du marché sans abus évident, notamment dans le cas des marchés très concentrés ou oligopolistiques.

Une décision antitrust ne peut dessiner les contours de l’ensemble d’un marché et établir les règles du jeu dans son entièreté et pour l’avenir

De plus et c’est une dimension que l’on oublie trop souvent, il peut y avoir des situations de marché où aucun dysfonctionnement concurrentiel n’est constaté sans pour autant que le marché ne réponde à des objectifs d’intérêt général qui dépassent les enjeux concurrentiels. Que l’on pense par exemple au prix unique du livre, qui a favorisé pendant des décennies la diversité et le pluralisme dans le monde de l’édition et des librairies. L’internet ouvert est un de ces objectifs : il reconnaît internet comme l’infrastructure socle de la société de l’information dont il faut garantir les voies ouvertes du fait des externalités incommensurables et imprévisibles qui en découlent tant en termes économiques que sociétal et démocratique.

L’internet ouvert postule le caractère essentiel d’internet comme réseau décentralisé, où l’intelligence peut foisonner aux extrémités par l’absence d’autorisation pour s’y connecter

Il y a ensuite des remèdes que le droit de la concurrence ne peut pas organiser, comme l’interopérabilité ou la portabilité. Il s’agit de processus qui doivent être organisés sur la durée et requérant un suivi au long cours. De même, le droit à portabilité des données personnelles apportera de nombreuses possibilités à l’utilisateur final mais sans pouvoir assurer une concurrence équitable entre petits et gros. Ce n’est pas la vocation du droit des données personnelles. Sa vocation est d’assurer le contrôle des individus sur leurs données. Ce qui est un objectif ô combien légitime mais autre que celui de l’internet ouvert.

Qui plus est, se pose le problème de la durée. Le calendrier de la décision Android nous montre les limites intrinsèques de l’exercice conduit en droit de la concurrence. Tout comme dans le cas Google shopping et dans n’importe quel cas de concurrence, les délais sont longs.

Ce qui se justifie parfaitement. Comme a insisté la Commissaire européenne à la concurrence, Mme Vestager, lors de sa conférence de presse, il s’agit d’aller au plus vite mais dans les limites du due process. Or s’agissant de cas complexes et nouveaux, tant l’administration de la preuve que les démonstrations économiques et juridiques peuvent être fastidieuses. De plus, ces décisions donnent invariablement lieu à de longs recours devant les juridictions européennes.

Le temps devient un paramètre indépassable de l’économie actuelle : l’accélération des rythmes d’innovation est foudroyante, les vagues technologiques et l’émergence de nouveaux modèles d’affaire se succédant sans relâche

Du fait de la durée de ses procédures, le droit ex post devient peu à peu, pour le numérique, un droit post mortem, certes indispensable mais qui ne peut ni prévenir ni arrêter à temps certains dysfonctionnements de marché. Cette situation appelle à la réflexion et à l’exploration de nouvelles pistes, dont celle de la régulation ex ante.

La régulation économique ex ante n’existe pas pour les terminaux (hormis d’autres formes d’encadrement non économique par nature telles que le droit des données personnelles). Pourtant, un cadre ex ante (quand bien même se limiterait-il à la protection de la liberté de choix, à de la collecte et publication d’informations ou à une procédure de règlement des différends pour les développeurs comme le propose l’Arcep) a l’avantage de créer un espace de dialogue entre les acteurs d’une part et le régulateur d’autre part.

En jouant un rôle d’accompagnateur, d’interlocuteur et d’arbitre, l’autorité publique pourrait offrir à l’ensemble des acteurs une meilleure prévisibilité que les seuls droits ex post. Ce qui permettrait de sécuriser les initiatives privées et de libérer l’investissement et l’innovation.

Les propositions de régulation de l’Arcep ne risquent-elles pas de brider l’innovation ?

C’est justement l’innovation qui appelle à une action sur les terminaux. L’objectif n’est autre que de préserver l’élan apporté par internet, au fur et à mesure que nos terminaux évoluent.

On ne peut que se réjouir de la vague d’innovation apportée par les smartphones, OS et magasins d’applications. Les entreprises qui ont porté cette révolution ont évidemment le droit de participer aux prochaines transformations… mais pas à tout prix. L’enjeu est de préserver la capacité d’innovation de chacun, grand ou petit, acteur en place ou nouvel entrant. Et nous pensons que cet équilibre vertueux a besoin d’un gardien vigilant.

L’enjeu est structurel s’agissant des terminaux. Parce que l’architecture d’internet laisse l’intelligence foisonner aux extrémités, elle charrie avec elle le risque que cette intelligence soit captée ou biaisée par les équipements qui assurent la connexion des individus et des entreprises à ces extrémités, au profit des acteurs qui les contrôlent. C’est pourquoi l’Arcep parle de « chaînon manquant de l’internet ouvert » : la neutralité du net s’appliquant seulement aux réseaux et non aux terminaux apparaît comme un concept incomplet, dont la portée risque de décliner avec la sophistication des terminaux, notamment avec l’avènement des assistants vocaux et des enceintes connectées.

Veiller à ce que l’innovation des uns ne se fasse pas au détriment de celle des autres : voilà l’enjeu cardinal

La concurrence constitue le mécanisme central qui devrait permettre à cet équilibre de se trouver de manière dynamique. C’est pourquoi l’Arcep insiste dans ses propositions sur les mesures tendant à renforcer la fluidité sur le marché des terminaux. Pour autant, il faut se rendre à l’évidence : les effets de réseaux sont très forts, notamment les effets croisés des magasins d’application, et les barrières à l’entrée sont très élevées, notamment dans l’innovation technologique, comme l’illustrent les batailles de brevets. Et ces obstacles au bon fonctionnement du marché vont aller croissants avec l’intelligence artificielle eu égard au rôle que jouent les données pour l’efficacité des algorithmes. Sur les marchés des terminaux, il y a fort à parier que nous assisterons, sans rééquilibrage apporté par la régulation ex ante, à des effets de domination massifs.

N’est-il pas trop tard pour réguler les smartphones et trop tôt pour réguler les assistants vocaux ?

La réflexion de l’Arcep n’est pas focalisée sur un terminal en particulier. L’idée est de poser des principes généraux et de procéder à leur application au fil de l’eau, avec une éventuelle différenciation par type de terminal si les problèmes posés et leur degré de maturité sont différents.

Ce qui compte, c’est bien d’afficher une ligne claire qui offre prévisibilité et sécurité aux acteurs économiques, quels qu’ils soient. Et si pour les assistants vocaux, cette ligne et ces principes conduisent à qu’ils s’organisent naturellement autour d’un cadre de « liberté de choix by design », ce sera tant mieux.

Par ailleurs, le caractère ciselé et flexible des propositions de l’Arcep ainsi que le risque élevé d’un marché oligopolistique des assistants vocaux, nous laissent penser que l’on n’interviendra jamais trop tôt ; que créer cet espace de dialogue que seul offre la régulation ex ante est sans doute même urgent. A l’inverse, il n’est jamais trop tard pour agir en faveur de la défense du libre arbitre des utilisateurs. Surtout si l’on pense que les smartphones ont encore un très grand avenir devant eux en complément des assistants vocaux. Et d’autant plus lorsque l’on observe que c’est toute l’économie qui va s’organiser autour de nos points d’accès aux contenus en ligne.

En février, j’écrivais que « lorsque nous choisissons notre téléphone, nous subissons son système d’exploitation (iOS, Android ou hier Windows). Et à partir de là, nous nous engageons sur un chemin potentiellement fléché, que l’on choisisse un restaurant, une marque de lessive ou un film au cinéma. » Je décrivais une réalité teintée notamment par l’arrivée sur le marché d’une enceinte connectée n’accueillant qu’un service de musique. Et quelque part, cette réalité d’alors (d’il y a quelques mois seulement) était en deçà de celle que nous connaissons aujourd’hui, moins de six mois après, du fait des accords passés avec des distributeurs de l’agroalimentaire ou de grands médias français par les principaux assistants vocaux du marché.

L’Arcep ne sort-elle pas de son champ de compétence à travers ces propositions ?

“C’est grave, docteur ?”

Nous ne sommes pas compétents pour imposer les obligations ou créer les principes que nous estimons nécessaires d’appliquer aux terminaux. C’est la raison pour laquelle nous avons produit un rapport complet, après près de deux ans de travail.

Les terminaux sont de ces questions qui tombent un peu dans un trou et dont personne ne peut ou ne veut s’occuper en plein

En parallèle de quoi, les terminaux ne sont pas étrangers à l’Arcep, laquelle est aussi une des autorités les plus familières de l’écosystème numérique et des marchés à vocation concurrentielle animés par des effets de réseau. Cela est d’autant plus vrai que les terminaux sont aussi cet outil indispensable pour accéder à internet et que l’Arcep est le gardien de l’internet ouvert en France depuis l’adoption du Règlement de 2015.

Enfin, l’Arcep a un rôle d’expert reconnu par la loi auprès du Parlement et du Gouvernement. Il est de nos missions générales d’alerter les institutions sur les problèmes que nous rencontrons. Nous ne le faisons pas à tout bout de champ et choisissons nos priorités : après un travail en 2015–2016 sur l’internet des objets, nous nous sommes concentrés en 2016–2018 sur les terminaux. Ce n’est pas un sujet sorti de notre chapeau mais issu de la consultation publique menée en 2015 dans le cadre de notre revue stratégique : ainsi le thème des “terminaux ouverts” est-il l’un des douze chantiers prioritaires de notre feuille de route établie début 2016 à l’issue de ce processus. Le rapport a d’ailleurs reçu un accueil très favorable de la part de nombreuses autorités nationales, européennes et internationales.

Qu’on se le dise, l’Arcep entend continuer à jouer son rôle de conseil et d’interpellation sur les thématiques qui le méritent

A l’occasion de la publication de notre programme de travail sur la 5G, nous avons indiqué avoir retenu comme thème d’exploration pour les 12 à 24 prochains mois celui des réseaux du futur.

Certains nous ont aussi demandé si nous n’avions pas mieux à faire, comme résorber les problèmes de connectivité sur le territoire, en régulant la fibre par exemple. Selon nous, ces actions ne sont pas incompatibles, au contraire ! Pour bien réguler l’accès aux réseaux, mieux vaut disposer d’une vision à 360 des enjeux de connectivité. Notre travail s’étend des tranchées accueillant la fibre jusqu’à l’accès aux services en ligne par les utilisateurs. Nous l’assumons et pensons les différentes formes d’accès comme un tout.

Le but de l’Arcep n’est-il pas de s’en prendre à des entreprises américaines ?

Notre démarche n’est pas tournée à l’encontre de certaines entreprises en particulier mais en faveur de toutes les entreprises potentiellement porteuses d’innovation

Notre rôle en tant que régulateur est de s’assurer de la préservation d’un espace de libre innovation. En cela, notre action est tournée vers n’importe quelle entreprise qui tenterait de brider l’accès au bien commun qu’est internet en se posant en arbitre des innovations. Ce principe, nous le portons en tant que régulateur des télécoms et pensons qu’il est nécessaire de l’affirmer sur le marché des terminaux.

Source : Extrait de la bande dessinée présentant le rapport de l’Arcep : “Smartphones, tablettes, assistants vocaux…Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert”

Il se trouve que les géants du net sont, pour certains d’entre eux en tous cas, aux premières loges des développements que nous analysons. Ce n’est sans doute pas un hasard : comme l’a dit très nettement la commissaire Vestager citant Google, Android fait partie de sa stratégie d’expansion. Les thèmes sont donc liés mais notre prisme est bien celui des terminaux et de l’accès à un internet ouvert.

Est-il crédible de réguler à la seule échelle française ?

Oui, même si ce n’est pas l’objectif ultime.

Il y a de nombreux exemples d’affaires qui ont porté au-delà des frontières en ayant été traitées au sein d’un Etat. Que l’on pense à la première affaire Yahoo ! sur la vente des objets nazis qui, de facto si ce n’est de droit, a bien eu des répercussions internationales. Que l’on pense à l’affaire Booking traitée par des autorités nationales de concurrence, de manière coordonnée cette fois, et qui a obligé des changements de comportements de la part de Booking à l’échelle européenne. Que l’on pense encore aux affaires sur le droit à l’oubli conduites par certaines autorités de protection des données. Des décisions nationales ont là aussi pris une dimension internationale.

Si on me prête cette comparaison, je dirais que c’est comme au judo, il faut se servir de la force de l’autre : les services en cause sont internationaux, ils s’appuient sur un réseau sans territorialité. Les décisions adoptées en un point précis du réseau sont imprégnées de cette extraterritorialité.

Le problème n’est donc pas tant un problème de crédibilité. Il ne faut pas sous-estimer la portée des droits nationaux. Au contraire. Et c’est précisément parce que les décisions nationales ont des portées extraterritoriales que nous avons besoin de l’Europe pour assurer une cohérence d’ensemble. Une des vertus des décisions européennes réside dans le fait qu’elles auraient un impact supérieur. C’est cette primauté des décisions européennes sur l’ensemble des décisions nationales qui les rend utiles voire nécessaires.

Source : Extrait de la bande dessinée présentant le rapport de l’Arcep : “Smartphones, tablettes, assistants vocaux…Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert”

Mais l’Europe ne peut pas tout. Le temps de la décision et la diversité des points de vue constituent un handicap. Les législateurs nationaux ont de nombreuses marges de manœuvres que le droit européen leur laisse sciemment. C’est l’esprit du droit européen qui se diffuse dans les droits nationaux. L’amendement dit « Bothorel » en est un exemple en ce qu’il décline la notion de consentement libre au cas particulier du consentement donné à un OS. Il est à voir quel impact sera celui d’un tel amendement, mais nous aurions tort de nous priver a priori de ce type d’initiative.

__________________________________

[1] L’Article 3.1 du Règlement « Internet ouvert » pose un principe selon lequel « Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix. »

Le règlement définit un régime venant s’appliquer uniquement aux fournisseurs d’accès. Le considérant 5 du Règlement précise que :

« Pour accéder à l’internet, les utilisateurs finals devraient être libres de choisir entre différents types d’équipements terminaux tels qu’ils sont définis dans la directive 2008/63/CE de la Commission. Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne devraient pas imposer de restrictions à l’utilisation des équipements terminaux connectés au réseau en plus de celles imposées par les producteurs ou les distributeurs d’équipements terminaux conformément au droit de l’Union. »

Le texte du Règlement parle donc bien de terminal, mais pour dire que les utilisateurs peuvent choisir le terminal de leur choix, quel que soit leur opérateur télécom. S’il peut exister une ambiguïté à la lecture du texte sur le point de savoir si les utilisateurs doivent pouvoir choisir les contenus et application de leur choix quel que soit leur terminal, il ne définit en tout état de cause aucune obligation opposable ni ne donne aucune compétence au régulateur vis-à-vis des fabricants de terminaux, concepteurs d’OS ou magasins d’applications.