Pourquoi est-il difficile de calculer des statistiques utiles sur les décisions judiciaires alors que c’est possible avec celles de l’ordre administratif ?
Suite à la publication de notre article traitant de l’impartialité des juges administratifs en matière d’obligation de quitter le territoire, de nombreuses questions ont été soulevées, notamment sur les réseaux sociaux et par e-mail. Nous souhaitons les présenter une à une et y apporter nos réponses.
Précédents articles de cette série :
- Est-il pertinent de calculer des profils de juges dans un pays de tradition civiliste ?
- Peut on faire des statistiques fiables sur un juge lorsque l’on ne dispose pas de toutes les décisions émises ?
1/ L’intuition
La DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) diffuse des décisions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
Puisque le site Supra Legem utilise des algorithmes prédictifs, il n’y a aucune raison qu’il se limite aux seules décisions administratives. Il devrait inclure les décisions judiciaires et présenter des statistiques sur ces dernières.
2/ Notre réponse
Un des rôles de la DILA est de diffuser les décisions de justice, tant au travers du site Légifrance que dans un format technique réutilisable par d’autres projets (tel que Supra Legem).
Ces décisions lui sont communiquées directement par les Cours suprêmes de chaque ordre qui s’occupent de les récolter auprès des Cours d’appels.
La situation varie du tout au rien en fonction de la nature de la juridiction :
- la très grande majorité des décisions des Cours suprêmes des deux ordres font l’objet d’une diffusion gratuite ;
- une infime partie des décisions des Cours d’appel de l’ordre judiciaire est diffusée (pour les cours administratives, voire notre article “Peut on faire des statistiques fiables sur un juge lorsque l’on ne dispose pas de toutes les décisions émises ?”) ;
- les décisions des juridictions du premier degré des deux ordres ne sont quant à elles presque plus diffusées.
En particulier, la très grande majorité des décisions de cours d’appel de l’ordre judiciaire est proposée à la revente, notamment aux 4 grands éditeurs juridiques.
La quantité de décisions de juridictions judiciaires du fond en open data est extrêmement faible. Dans les débats parlementaires relatifs au projet de loi numérique, on parle de 1%, juridictions du 1er degré incluses.
Pour se faire une idée des quantités de décisions distribuées depuis 2000 :
- Il y a 8 cours administratives d’appel et on trouve sur Légifrance 200 000 décisions ;
- il y 37 cours d’appel dans l’ordre judiciaire et on trouve sur Légifrance 58 000 décisions.
Il y a en moyenne 15 fois plus de décisions en open data par cour administrative d’appel que par cour d’appel de l’ordre judiciaire !
Cette quantité de décisions par les juges du fond rend difficile la réalisation de statistiques fiables sur une question de droit donnée.
C’est pour cette raison que Supra Legem a privilégié les décisions des juridictions administratives jusqu’à présent.
La situation pourrait cependant évoluer puisque le sénat a voté deux amendements introduisant dans le projet de loi numérique la mise en open data de l’ensemble des décisions de justice (sous quelques conditions qui restent à préciser). Il faudra voir si cet amendement sera conservé dans la suite de la procédure d’adoption de la loi.
Si le sujet vous intéresse n’hésitez pas à lire notre article “6 façons d’utiliser les algorithmes prédictifs pour améliorer vos recherches de jurisprudence”.
