La société à mission : de quoi parle-t-on ?

Une petite révolution méconnue

Mais à quoi sert donc une entreprise ? « À générer des profits pour les associés et les actionnaires » ! C’est du moins ce que disait à peu près en ces termes* le Code civil français dès… 1804 ! C’est la loi Pacte qui, en mai 2019, complète (enfin) l’article de loi en y ajoutant cette mention : elle doit aussi « être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
La responsabilité sociétale de l’entreprise (la fameuse « RSE ») est désormais consacrée dans la loi, et ce, pour toutes les sociétés françaises ! Dans les faits, cela oblige au minimum les organisations à se poser les bonnes questions sur leur impact social et environnemental.

* La formulation exacte du Code civil est : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » Article 1833

Deux niveaux d’engagements supplémentaires

Ce n’est pas tout ! La loi permet aussi aux entreprises volontaires d’aller un cran plus loin et d’inscrire leur raison d’être dans leurs statuts. Cela revient à préciser à quelle problématique de société elle compte s’attaquer (son combat) à travers son activité. Sa formulation dans les textes statutaires en fait une boussole pour la gouvernance.
Mais il est possible d’aller encore plus loin : les entreprises dotées d’une raison d’être peuvent également inscrire dans leurs statuts une mission.
Une mission est la formulation d’un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux concrets qui donnent corps à la raison d’être. Elles gagnent alors la qualité de « société à mission » délivrée par le tribunal de commerce.

Trois exemples de raisons d’être à différentes échelles

Ces exemples sont extraits du référencement des entreprises à mission qu’effectue l’Observatoire des sociétés à mission.

Quatre conditions pour devenir société à mission

Pour obtenir et conserver la qualité de société à mission, l’entreprise doit remplir quatre conditions :

  1. Définir sa mission dans les statuts de la société. Elle précise à quel problème précis l’entreprise entend s’attaquer dans l’exercice de son activité, en résonance avec sa raison d’être.
  2. Définir des objectifs sociaux et/ou environnementaux concrets associés à la mission dans les statuts de la société. Ils précisent de quelle manière l’entreprise entend se saisir du problème et définit les moyens de mesurer les résultats.
  3. Définir les modalités d’exécution dans les statuts de la société. Il s’agit de préciser comment l’entreprise s’organise pour suivre et mesurer la poursuite des objectifs sociaux et/ou environnementaux tout au long de l’année.
  4. Se faire auditer tous les deux ans* par un organisme tiers indépendant qui contrôle que les objectifs sociaux et/ou environnementaux sont parfaitement atteints. Si ce n’est pas le cas, le tribunal de commerce retire à l’entreprise sa qualité de société à mission.

* Tous les trois ans pour les sociétés de moins de cinquante salariés.

Cinq repères bibliographiques sur le web

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