Le guide du jeune pénaliste : le rôle de l’avocat après le débat devant le juge des libertés et de la détention

° Demander la copie du dossier.
° Obtenir un permis de communiquer si le client est détenu.
° Demander au juge d’instruction l’autorisation de communiquer le dossier à son client.
° Expliquer à la famille du client la marche à suivre pour obtenir un permis.
° Réfléchir à l’opportunité de faire appel du placement en détention provisoire ou du placement sous contrôle judiciaire (pour contester une obligation ou faire lever une interdiction telle une interdiction d’exercer telle ou telle profession).

1) Comment obtenir une copie du dossier ?

Le dossier de la procédure doit être adressé à l’avocat dans le délai d’un mois à compter de la demande, demande qui elle même ne peut intervenir qu’à l’issue de l’interrogatoire de première comparution.

En pratique, cette demande peut se formaliser auprès du greffe du cabinet d’instruction directement après l’interrogatoire de première comparution sans saisine du juge des libertés et de la détention ou après le débat devant le JLD .

Article 114 alinéa 4 CPP: "Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande".

Lorsque cette demande est formalisée, il est utile de préciser sur l’imprimé prévu à cet effet qu’elle porte sur l’intégralité des pièces du dossier (B, C,D)

° B = le casier judiciaire de l’individu

° C = l’ordonnance de soit communiqué par laquelle le juge d’instruction ordonne que le dossier soit transmis au parquet afin que soient prises les réquisitions écrites du procureur / les réquisitions écrites du parquet / l’ordonnance de saisine du JLD aux fins de placement en détention provisoire ou l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire / l’ordonnance du JLD aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire / le mandat de dépôt / l’avis d’écrou

° D = le fond du dossier

Au cours de l’instruction, l’avocat devra solliciter la communication du dossier réactualisé au gré des avancées de l’instruction. En pratique, il pourra au choix contacter téléphoniquement le greffe ou s’y déplacer physiquement pour consulter le dossier et apprécier l’opportunité d’opérer une telle demande de copie.

2) Comment obtenir un permis de communiquer ?

Le permis de communiquer avec le client détenu se demande au greffe du cabinet d’instruction.

À cet effet, l’avocat doit avoir au préalable été désigné par son client au stade de l’interrogatoire de première comparution ou avoir en sa possession soit la désignation au titre de la commission d’office soit, en cas de désignation ultérieure, la lettre de son client le désignant et effectuée au greffe de la maison d’arrêt ou adressée à son cabinet.

3) Est-il possible de communiquer le dossier au client ?

L’avocat peut, sous certaines conditions, communiquer le dossier d’instruction à son client. Il doit en faire la demande au juge qui dispose alors d’un délai de cinq jours pour se prononcer et accepter ou refuser une telle communication. À défaut de réponse dans le délai légal, la communication est rendue possible : juge qui ne dit mot consent. Une telle communication de l’intégralité du dossier peut s’avérer extrêmement avantageuse, essentiellement dans les dossiers volumineux ou la préparation d’une synthèse à destination du client est rendue très complexe.

Article 114 alinéa 7 CPP : "Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, celui-ci doit (…) donner connaissance au juge d’instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. Le juge d’instruction dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise aux parties (…). A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnées sur la liste".

En cas d’opposition par le juge d’instruction ou s’il n’a pas souhaité procéder à une telle demande, l’avocat pourra dans tous les cas préparer une synthèse du dossier à destination de son client, synthèse confidentielle destinée à recenser les éléments qu’il estime important au sein de la procédure.

Un tel travail présente au moins deux avantages.

Premièrement, il permet de concrétiser l’implication de l’avocat dans le dossier, rendant par la même palpable ce qui ne s’apparentait pour l’heure qu’à de simples conseils donnés oralement. Un tel travail de synthèse est d’ailleurs l’occasion d’anticiper sur les demandes d’actes susceptibles d’intervenir dans le dossier et sur les éventuelles nullités de procédure à soulever.

Deuxièmement, il offre au mis en examen (détenu ou non) la possibilité de connaître dans le détail son dossier et de préparer avec rigueur les prochaines échéances de l’instruction (interrogatoires, confrontations…).

4) De quelle manière la famille de la personne détenue peut-elle obtenir un permis de communiquer ?

Article 145–4 CPP alinéa 2 et 3 : "Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l’autorisation du juge d’instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention. A l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction (…)".

En pratique, le permis de communiquer se demande au greffe de l’instruction une fois réunies les pièces suivantes : pièce d’identité, deux photographies d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, le livret de famille … L’avocat peut déposer la demande de permis au nom de la famille de son client ou simplement expliquer à cette dernière la marche à suivre.

5) Est-il opportun de faire appel du placement en détention provisoire ?

L’avocat ou le mis en examen lui-même peuvent dans les dix jours du prononcé de la décision faire appel du placement en détention provisoire (au greffe des appels correctionnels pour l’avocat, au greffe de la maison d’arrêt pour le mis en examen). L’avocat dispose alors de la possibilité de rédiger un mémoire dans lequel il expose par écrit ses arguments et joint les pièces essentielles invoquées au soutien de la demande. Ce mémoire peut être déposé au greffe jusqu’à la veille de l’audience.

Article 198 CPP : "Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Ces mémoires sont déposées au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt (…). Lorsqu’un avocat n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction, il peut adresser son mémoire (…) par télécopie ou par lettre recommandée (…)".

L’appel constitue assurément un droit essentiel pour le mis en examen, une seconde chance d’obtenir un placement sous contrôle judiciaire, une véritable garantie de bonne justice. Néanmoins, l’analyse statistique des arrêts rendus par la chambre de l’instruction laisse apparaître un taux de confirmation extrêmement élevé des ordonnances de placement en détention provisoire, raison pour laquelle il convient nécessairement de se poser avec le client la question de l’opportunité de l’appel.

Faire appel pour faire plaisir au mis en examen ou lui démontrer ses qualités de plaideur peut constituer une stratégie extrêmement discutable sauf peut-être à vouloir justifier de ses honoraires. Elle peut même se révéler contreproductive et ce pour au moins deux raisons : premièrement, elle peut « griller » les pièces de représentation fournies à l’appui du débat devant la chambre de l’instruction et ce, alors même que ces pièces auraient pu se révéler décisives quelques mois après, une fois l’ensemble des protagonistes du dossier interpelés, une fois l’expertise psychiatrique rentrée, une fois le mis en examen entendu par le juge d’instruction … En effet, il n’est pas rare de lire dans le corps des arrêts rendus par la chambre de l’instruction que le mis en examen ne produit, au soutien de ses intérêts, aucune pièce nouvelle par rapport à celles présentées par le passé. Il est donc hautement préférable, dans l’hypothèse où l’avocat estime que le placement sous contrôle judiciaire est inatteignable à ce stade de la procédure d’attendre le bon moment, celui où les pièces en question pourront faire pencher la balance du côté de la liberté.

Deuxièmement, les formations de la chambre de l’instruction ont une fâcheuse tendance à rester identiques pour le suivi de tel ou tel dossier et ce tout au long de la procédure d’instruction. Cela n’est pas systématique mais la pratique se constate fréquemment, probablement dans un soucis de cohérence et de bonne gestion de la masse des dossiers à traiter : éviter de faire travailler des dizaines de magistrats différents sur un seul et même dossier. Par conséquent, celui qui a exercé son droit d’appel dans une hypothèse où les chances d’obtenir un contrôle judiciaire étaient quasiment nulles devra, à terme, et en cas de saisine de la chambre de l’instruction probablement repasser devant une formation s’étant déjà prononcé sur l’appel du placement en détention provisoire. Il ne s’agira donc plus simplement de demander à la chambre de l’instruction d’aller dans le sens contraire de l’avis de trois magistrats : le juge d’instruction (par son ordonnance de saisine du JLD), le procureur (par ses réquisitions aux fins de placement en détention) et le JLD (par son ordonnance de placement en détention provisoire). Il s’agira tout bonnement de demander à la chambre de l’instruction de se déjuger elle-même ce qui n’est évidemment pas une mince affaire.

6) Est-il opportun de doubler l’appel d’un référé liberté ?

Article 187–1 CPP : "En cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen (…) peut, si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l’instruction ou, en cas d’empêchement, au magistrat qui le remplace, d’examiner immédiatement son appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction. Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que l’appel devant la chambre de l’instruction. La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la République peut joindre toutes observations écrites à l’appui de la demande. A sa demande, l’avocat de la personne mise en examen présente oralement des observations devant le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace, lors d’une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu’il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l’avocat ayant la parole en dernier. Le président de la chambre de l’instruction (…) statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu (…) par une ordonnance non motivée qui n’est pas susceptible de recours. Le président (…) peut, s’il estime que les conditions de l’article 144 ne sont pas remplies, infirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de la personne. La chambre de l’instruction est alors dessaisie. Dans le cas contraire, il doit renvoyer l’examen de l’appel à la chambre de l’instruction (…). La déclaration d’appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article peuvent être constatées par le juge des libertés et de la détention à l’issue du débat contradictoire (…)".

Le mécanisme du référé liberté est selon nous à réserver aux hypothèses pour lesquelles l’avocat considère qu’il est manifeste que son client ne doit pas être placé en détention provisoire. Ce constat est tellement criant, cette nécessité tellement urgente qu’il souhaite un examen immédiat de son recours, sans même attendre l’audience devant la chambre de l’instruction.

Et c’est bien là tout le paradoxe du référé liberté qui porte en lui comme une forme de contradiction. Pour légitimer un tel raccourcissement des délais et la nécessité pour le président de la chambre de l’instruction de statuer « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande », l’avocat doit se parer des atouts de l’évidence. Or, cette évidence dont il cherche à se prévaloir n’a sauté ni aux yeux du parquet (en cas de réquisitoire aux fins de placement), ni aux yeux du juge d’instruction, ni aux yeux du juge des libertés et de la détention. Le principe même d’une évidence n’est-il pas d’être a priori partagée par le plus grand nombre ?

Pour sortir d’une telle contradiction il convient selon nous d’user de cette procédure dans les cas d’erreurs manifeste d’appréciation, lorsque la précipitation mêlée à l’incompréhension voire à l’incompétence ont abouti à une détention arbitraire et totalement injustifiée. Dans les autres hypothèses, l’espoir d’obtenir un placement sous contrôle judiciaire est quasi nul.