Le guide du jeune pénaliste : les délais essentiels de l’instruction

Décisive, l’instruction préparatoire ou information judiciaire l’est assurément. C’est en effet pendant cette phase que seront réalisés l’ensemble des actes nécessaires à la manifestation de la vérité et destinés à constituer le dossier d’instruction : choix du statut juridique de la personne « déférée » à l’issue de sa garde à vue (mis en examen ou témoin assisté), interrogatoires du mis en examen, auditions des témoins, confrontations, perquisitions, transports sur les lieux, reconstitutions, expertises …C’est également à l’issue de cette phase obligatoire en matière criminelle que sera décidé le renvoi ou non de la personne devant une formation de jugement.

Article 79 du Code de procédure pénale : "L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit (…)". 

Si l’audience demeure certainement un moment décisif et emblématique du métier d’avocat, l’essentiel se joue bien souvent en amont et les belles plaidoiries ne peuvent, sauf exception, sauver et renverser une situation déjà largement compromise.

Longue, l’instruction préparatoire l’est également. L’avocat pénaliste doit faire face à cette temporalité si particulière qui distingue l’instruction des procédures dans lesquelles le dossier d’enquête est d’ores et déjà constitué au moment où l’avocat s’en saisit, quasiment figé en ce sens qu’il n’est en principe plus amené à évoluer : comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « CRPC », comparution par procès-verbal en vue de placer la personne sous contrôle judiciaire « CPPVCJ ».

Ici, l’avocat assiste au contraire à une construction progressive. Il peut être spectateur passif de cet édifice (se contenter d’accompagner le mis en examen au cours des interrogatoires), l’un de ses architectes (par le biais de demandes d’actes qui vont inciter le juge à faire avancer le dossier dans tel ou tel sens) voire son démolisseur (au travers des requêtes en nullité destinées à invalider tel ou tel pan de la procédure).

L’instruction est donc d’abord et avant tout une question de délais qu’il convient de connaître et de maîtriser pour anticiper les échéances multiples et variées dont est émaillée l’information judiciaire.

Nous ne les citerons pas tous. Nous rappellerons ceux qui constituent la colonne vertébrale de la phase d’instruction et qu’il est utile de rappeler à la personne à l’issue de sa garde à vue : la durée de l’instruction (1) et de la détention provisoire (2), le délai dans lequel le mise en examen (celui contre lequel pèse des indices « graves ou concordants ») doit être interrogé (3), le délai pendant lequel il est possible de soulever la nullité d’actes de la procédure (4), le délai à partir duquel il est possible de demander le passage du statut de mis en examen à celui plus clément de témoin assisté (5), le délai d’appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention (6) les délais applicables devant la chambre de l’instruction (7, 8, 9) ainsi que devant les juridictions de renvoi (10).

1) Durée de l’instruction

  • La phase d’instruction dure en principe dix huit mois en matière criminelle, douze mois en matière correctionnelle. Ces délais sont indicatifs et rares sont les procédures qui les respectent et ne débordent pas sur ce que devrait être, en principe, un délai raisonnable.
Article 116 alinéa 8 CPP : "S’il estime que le délai prévisible d’achèvement de l’information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d’instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l’avise qu’à l’expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure (…). Dans le cas contraire, il indique à la personne qu’elle pourra demander (…) la clôture de la procédure à l’expiration d’un délai d’un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle".
  • En pratique, la durée de l’instruction dépend à la fois du nombre de mis en examen à interroger, de l’importance des investigations à accomplir, du rôle actif ou passif des avocats (plus l’avocat est actif et abreuve le juge de demande, plus l’instruction peut être amenée à durer) du placement en détention ou sous contrôle judiciaire des personnes visées par la procédure (en effet, si des mis en examen sont détenus, le juge d’instruction sera contraint par les délais plafond de détention provisoire et ne pourra, en règle générale, laisser trop longtemps en sommeil le dossier d’instruction).

2) Durée de la détention provisoire (avant procès)

En matière criminelle (peine encourue hors récidive supérieure à dix ans)

  • S’agissant des majeurs, le mandat de dépôt criminel dure un an avec renouvellement de six mois. Avant l’arrivée du délai et si le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention, ce dernier organisera un débat visant à prolonger la détention provisoire pour une durée de six mois.
  • En matière criminelle, le plafond de détention provisoire est fixé à :

° Deux ans : principe applicable aux crimes punis de moins de 20 ans de réclusion comme par exemple le viol puni de 15 ans par le Code pénal.

° Trois ans : principe applicable aux crimes punis de plus de 20 ans de réclusion comme le meurtre (30 ans) ou l’assassinat (perpétuité).

°Le plafond est porté respectivement à trois ou quatre ans pour certaines qualifications : trafic de stupéfiant, proxénétisme, terrorisme ….

  • La limite absolue en matière criminelle est fixée à quatre ans et huit mois
Article 145–2 CPP : "En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. Toutefois (…), le juge des libertés et de la détention peut, à l’expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois (…). Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle et au delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes (…) ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, la chambre de l’instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois (…).Cette décision peut être renouvelée une fois (…)".
  • S’agissant des mineurs âgés entre 13 et 16 ans, la détention provisoire en matière criminelle ne peut excéder six mois avec une prolongation de la même durée soit un plafond d’un an. Pour les mineurs de plus de 16 ans la détention provisoire est fixée à un an et ne peut excéder, en cas de prolongation une durée de deux ans. Article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Pour les mineurs de moins de 13 ans, aucune détention provisoire n’est envisageable.

En matière correctionnelle (peine d’emprisonnement encourue hors récidive inférieure ou égale à 10 ans)

  • le mandat de dépôt correctionnel dure pour les majeurs quatre mois renouvelable pour une durée identique de quatre mois avec un plafond de :

° Un an : c’est le principe d’un plafond fixé à deux renouvellements (trois fois 4 mois).

° Deux ans c’est l’exception au principe pour certaines qualifications : trafic de stupéfiant, proxénétisme, extorsion de fonds.

° Deux ans et quatre mois : plafond absolue en matière délictuelle.

Article 145–1–1 CPP : "En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois (…) le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois (…). Cette décision peut être renouvelée (…) la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteur, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement. A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, la chambre de l’instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans (…)".
  • Pour les mineurs de 13 à 16 ans la détention n’est pas possible sauf violation du contrôle judiciaire.
  • Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la détention provisoire n’est possible que pour les délits punis d’au moins 3 ans. En cas de peine encourue inférieure ou égale à 7 ans (comme par exemple le vol simple puni de 3 ans), elle ne peut excéder un mois, renouvelable une fois (soit deux mois au total). En cas de peine encourue supérieure à 7 ans (ex : association de malfaiteurs terroriste punie de 10 ans d’emprisonnement), la durée est fixée à quatre mois avec un plafond absolu d’un an (soit deux renouvellements de quatre mois).

3) Délai dans lequel la personne mise en examen doit être interrogée

  • Le juge d’instruction a quatre mois pour interroger le mise en examen sur le fond du dossier à compter de sa mise en examen. À défaut, il est possible de saisir directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté.
Article 82–1 alinéa 3 CPP : "A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande (…)". 
Article 148–4 CPP : "A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction (…) et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, la personne détenue ou son conseil peut saisir directement d’une demande de mise en liberté la chambre de l’instruction (…)".
  • En pratique, les juges s’efforcent de ne pas méconnaitre ce délai. Néanmoins dépassé par l’âpreté de la tache ou leur propre paresse, ils peuvent laisser passer de longs mois sans interroger le mis en examen. L’avocat aura alors la possibilité de saisir directement la chambre de l’instruction pour à la fois faire constater ce manquement, interroger les raisons d’une telle absence et solliciter un placement sous contrôle judiciaire. Il lui est également possible, dans une optique moins frontale et s’il entretient des rapports cordiaux avec le magistrat instructeur, de lui rappeler la nécessité de respecter ce délai (à l’oral ou par courrier à entête d’avocat).

4) Délai pour soulever la nullité d’actes de la procédure

  • L’avocat dispose d’un délai de six mois à compter de la mise en examen pour présenter une requête en nullité portant sur les actes antérieurs à la mise en examen. Pour les actes ultérieurs à la mise en examen, chaque nouvel interrogatoire fait courir ce même délai de six mois. Au-delà de ce délai, les éventuelles nullités de procédures sont purgées et il n’est donc plus possible de s’en prévaloir.
Article 174 CPP : "Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen (…). Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chaque interrogatoire".

5) Délai pour demander le placement du mis en examen sous le statut de témoin assisté

  • L’avocat peut demander, dans le délai de six mois à compter de la mise en examen, que le juge d’instruction place son client sous le statut de témoin assisté et revienne sur sa décision initiale : l’on parle de « démise en examen ».
Article 80–1–1 CPP : "(…) la personne mise en examen peut au cours de l’information (…) demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les 1er et 3ème alinéas de l’article 80–1 ne sont plus remplies (disparition des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l’infraction). Cette demande peut être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants".
  • Une telle demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la mise en examen. Il est également envisageable de déposer une requête en nullité de la mise en examen (voir infra) devant la chambre de l’instruction et ce dans le délai de six mois à compter de la mise en examen. Dans cette hypothèse, il s’agit de contester l’existence d’indices « graves ou concordants » au stade de l’ouverture de l’instruction et de la mise en examen. Au contraire et en cas de « démise en examen » seront pris en considération l’ensemble des éléments figurant au dossier au jour où la demande est formée et pas simplement ceux qui existaient au jour de la mise en examen.

6) Délai pour faire appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention

  • Le mis en examen ou son avocat disposent d’un délai de dix jours pour faire appel des ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention : ordonnance plaçant en détention provisoire le mis en examen, ordonnance prolongeant la détention provisoire, ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (article 186–3 alinéa 1 CPP) ou la cour d’assises…
Article 186 CPP : "Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80–1–1 (demande de placement sous le statut de témoin assisté), 87 (constitution de partie civile), 139 (placement sous contrôle judiciaire), 140 (demande de mainlevée du contrôle judiciaire), 137–3 (prolongation de la détention provisoire par le JLD ou rejet de demande de mise en liberté) 142–6 (assignation à résidence avec placement sous bracelet électronique), 145–1 (placement en détention provisoire) (…). L’appel des parties doit être formé (…) dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision (…)".

7) Délais dans lesquels la chambre de l’instruction doit impérativement statuer

  • En cas d’appel contre une ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction doit statuer dans les quatre mois.
Article 186 -2 CPP : "En cas d’appel contre une ordonnance prévue par l’article 181 (ordonnance de mise en accusation), la chambre de l’instruction statue dans les quatre mois de l’ordonnance, faute de quoi si la personne est détenue, elle est mise en liberté d’office".
  • En cas d’appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire, le délai maximum accordé à la chambre de l’instruction pour statuer est de dix ou quinze jours selon que la comparution du mis en examen a ou non été demandée par l’avocat ou le mis en examen.
Article 194 alinéa 4 CPP : "En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention (…) faute de quoi la personne est mise d’office en liberté (…)". 
Article 199 CPP : "En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours".
  • En cas d’appel contre une ordonnance prolongeant la détention provisoire ou rejetant une demande de mise en liberté le délai maximum est porté à quinze ou vingt jours selon que la comparution de la personne a ou non été sollicitée.
Article 194 alinéa 4 CPP : "(…) En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer (…) dans les quinze jours dans les autres cas (…)".
  • En cas de demande de mainlevée du contrôle judiciaire (faire cesser telle obligation ou telle interdiction ), le juge d’instruction doit statuer dans un délai de cinq jours. À défaut, il est possible de saisir directement la chambre de l’instruction qui doit se prononcer dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la mainlevée est acquise de plein droit.
Article 140 CPP "La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République. Le juge d’instruction statue (…) dans un délai de cinq jours (…) Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui (…) se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit (…)".

8) Délais dans lesquels l’avocat doit être convoqué par la chambre de l’instruction

Article 197 alinéa 2 CPP : "Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d’envoi de la lettre recommandée et la date d’audience".

9) Délai dans lequel l’avocat peut produire un mémoire devant la chambre de l’instruction

Article 198 CPP : "Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt. Lorsqu’un avocat n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience".

10) Délais dans lesquels la juridiction de renvoi doit examiner l’affaire au fond

En matière correctionnelle : en principe, délai de deux mois à compter de l’ORTC (Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel / par exception : délai maximum de 6 mois à compter de l’ORTC.

Article 179 CPP : "L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire (…).Toutefois, le juge d’instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation (…) ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal (…). Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n’a pas commencé à examiner au fond à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’ordonnance de renvoi. Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois (…). Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes (…)".

En matière criminelle : en principe, délai d’un an à compter de l’OMA (Ordonnance de mise en accusation) / Par exception : délai maximum de deux ans à compter de l’OMA.

Article 181 CPP :"(…) L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, si l’audience au fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 (…) ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. (…). Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes (…) ".

Remarque générale sur la computation des délais

Article 801 CPP : "Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant".

Première remarque : pour calculer le point de départ d’un délai, il faut partir du lendemain de l’acte ou de l’évènement. Ex : l’avocat souhaite faire appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire rendue le mercredi 30 décembre 2015. Par conséquent, le délai d’appel de dix jours commence à courir le lendemain soit le jeudi 31 décembre.

Deuxième remarque : lorsque le dernier jour tombe un samedi ou dimanche un jour férié ou chômé, l’on se reporte au lendemain. Ex : En cas de délai commençant à courir le 31 décembre 2015, le dernier jour est le samedi 9 janvier 2016. Le délai est donc prorogé jusqu’au lundi 11 janvier (en effet, les samedis et les dimanches ne sont pas comptabilisés).