Le guide du jeune pénaliste : l’interrogatoire de première comparution

Une fois la garde à vue levée, la personne est présentée au procureur qui décidera de l’ouverture d’une instruction en cas d’affaire criminelle ou d’affaire correctionnelle complexe. L’ex gardé à vue va alors rencontrer dans les heures suivant la fin de garde à vue le juge d’instruction désigné pour sa procédure. Cette première rencontre s’opère au travers d’un interrogatoire appelé interrogatoire de première comparution.

1) Le rôle de l’avocat avant l’interrogatoire de première comparution

L’avocat intervient ici en trois temps :

° Dans un premier temps, il consulte le dossier et ce pour la toute première fois, faute d’y avoir eu accès pendant la garde à vue, seules quelques miettes lui étant laissées à ce stade : certificats médicaux, notification des droits, auditions précédentes.

° Dans un second temps, il peut tenter d’amorcer un dialogue avec le juge.

° Enfin, il doit s’entretenir avec son client et définir une stratégie de défense.

a) Consulter le dossier

À l’issue de la garde à vue et avant de comparaître pour la première fois devant le juge, le dossier est mis à la disposition de l’avocat.

Article 116 alinéa 6 CPP : "L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne".

À Paris, les juges de permanence prennent en général leur service à 10h. L’avocat aura donc au mieux quelques heures pour se familiariser avec la procédure entre le moment ou le juge a été saisi et le moment où va débuter l’interrogatoire. Commence alors une phase de négociation avec le juge d’instruction pour convenir d’une heure à laquelle la personne sera montée dans les galeries de l’instruction pour s’entretenir avec son avocat et être interrogée. Si certains magistrats sont ouverts à la discussion et laissent aux avocats le temps nécessaire pour permettre une connaissance suffisante du dossier, d’autres plus dirigistes tentent d’imposer un timing serré, l’organisation de leur agenda étant prioritaire sur l’organisation des droits de la défense.

Il n’existe donc ici aucune figure imposée : l’on sort de l’analyse pure et simple de la règle de droit pour entrer dans l’art subtile du dialogue avec le juge. Un avocat ferrailleur et refusant tout compromis prendra au pire le risque de braquer le juge au mieux celui de lui imposer une forme de respect craintif. À l’inverse, un avocat trop conciliant et trop coulant pourra, pour avoir chercher à tout prix à arranger le juge, passer à côté d’éléments fondamentaux du dossier de nature à jouer au soutien des intérêts de son client. Tout est donc ici question de mesure et d’équilibre.

Quoi qu’il en soit et à défaut d’avoir pu se familiariser avec l’ensemble de la procédure, l’avocat devra essentiellement prendre connaissance :

° du procès-verbal de synthèse rédigé par les services de police (ne pas s’en contenter évidemment mais sa lecture permet un résumé rapide des actes d’enquête réalisés).

° du procès-verbal d’interpellation (qui a procédé à l’interpellation, où et à quelle heure, dans quelles conditions, la personne était elle virulente, menottée …).

° des procès-verbaux d’auditions : la lecture des auditions de garde à vue doit permettre à l’avocat qui n’a pas été présent de comprendre la position adoptée par le gardé à vue devant les officiers de police judiciaire (reconnaissance ou non des faits) et de cerner, au travers des questions posées, les principaux éléments à charges.

° de la plainte initiale si une plainte a été déposée.

° des auditions des témoins éventuels (et notamment les parades d’identification au cours desquelles les gardés à vue ont été présentés).

° du casier judiciaire et, le cas échéant, l’enquête de personnalité.

° du réquisitoire écrit du procureur de la République

Article 79 CPP : "le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République". 
Article 82 CPP : " Dans son réquisitoire introductif (…) le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tout actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires (…). S’il requiert le placement (…) en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées (…)".

L’analyse du réquisitoire est décisive et ce à au moins trois égards :

D’abord car elle permet de se renseigner sur la qualification pénale d’ouverture choisie par le parquet. De ce point de vue, l’on constate fréquemment en pratique ce que nous serions tenté de nommer « une politique de qualification au plus haut » consistant pour le Ministère Public à retenir, à ce stade, la qualification la plus élevée entre toutes celles envisageables. Les raisons en sont extrêmement simples : offrir aux autorités de poursuite et d’instruction le cadre le plus souple possible et l’octroi de délais confortables (tant concernant la durée de l’instruction que s’agissant de la durée de la détention provisoire). Ex : tels faits qui devraient logiquement recevoir la qualification de violences volontaires seront qualifiés dans le réquisitoire introductif de tentative d’homicide volontaire et ce alors même qu’il ne fait d’ores et déjà aucun doute que la qualification criminelle ne sera pas la qualification de fermeture du dossier.

Ensuite car elle permet de savoir si la saisine du juge des libertés et de la détention est demandée au juge d’instruction et ce, aux fins de placement en détention provisoire. Il est rare en pratique qu’un juge d’instruction soit plus royaliste que le roi et saisisse le JLD alors même que le parquet ne le sollicite pas.

Enfin car elle permet de vérifier si la saisine directe est visée.

Article 137–4 alinéa 2 CPP : "En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut (…) si les réquisitions sont motivées (…) saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l’ordonnance du juge d’instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire (…)”

En pratique et dans l’hypothèse où le parquet vise cet article du code de procédure pénale, il ne se contente pas de demander la saisine du JLD. Il force la main du juge d’instruction en lui indiquant qu’il le saisira lui même si ce dernier y renonce. Le juge d’instruction se retrouve donc « pieds et mains liés » : il perd l’une de ses prérogatives essentielles à savoir la possibilité de placer sous contrôle judiciaire. En effet, son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire restera privée d’effet si le procureur persiste dans sa volonté. En conséquence, rares sont les juges d’instruction qui négligeront cette démarche répressive préférant permettre qu’un débat se tienne devant le JLD pour évaluer la nécessité ou non de placer la personne en détention.

La seule possibilité pour contrer l’application de ce texte est de discuter au stade de la mise en examen de la qualification pénale objet des poursuites. Une correctionnalisation de la qualification criminelle initiale (ex : viol en agression sexuelle) ou le retrait d’une circonstance aggravante (ex : vol aggravé par trois circonstances aggravantes puni de 10 ans en vol aggravé par deux circonstances et puni de 7 ans) bloquera l’utilisation de ce texte réservé aux crimes et délits punis de 10 ans ne laissant au parquet qu’une seule possibilité pour contester la position du juge d’instruction : faire appel de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

b) Dialoguer avec le juge d’instruction

Rien dans le Code n’interdit à l’avocat de travailler en bonne intelligence avec son juge et ce, dès le début de l’instruction. S’il a pu le saluer au moment où le dossier lui a été confié, il lui est également envisageable de s’entretenir avec lui de manière « informelle » une fois le dossier étudié.

La réussite d’une telle entreprise dépendra quasi exclusivement de la personnalité du juge désigné pour instruire le dossier. Selon nous, la fonction de juger ne fait malheureusement pas l’Homme ; c’est l’Homme, ses qualités et ses défauts qui contaminent la fonction.

Sans vouloir schématiser à outrance une réalité évidemment bien plus complexe et nuancée, nous pouvons classer les juges d’instruction en deux grandes catégorie.

D’abord, ceux qui ont compris l’intérêt qui pouvait émerger d’une discussion sereine avec l’avocat. La porte de leur cabinet n’est pas systématiquement fermée et un dialogue fertile est envisageable si tant est que l’avocat ait pu gagner par le passé l’estime et la confiance du magistrat ou tout du moins ne pas la perdre. À cette occasion, il est des juges qui n’hésitent pas à dévoiler et ce, avant tout débat, leur regard sur le dossier, l’orientation qu’il pense lui donner (mettre ou non en examen, saisir ou non le JLD) ainsi que l’option procédurale qui a leur préférence parmi celles offertes à la personne déférée (silence, déclarations spontanées ou réponse aux questions).

Ensuite, à l’opposée, il est des juges qui exècrent le dialogue, l’avocat et son client. Leur cabinet devient une royauté inaccessible d’où sera châtié quiconque tentera d’y accéder. Dans cette configuration teintée de rigidité, inutile pour l’avocat de tenter de partager une intuition, une impression, un sentiment. Le juge tout puissant avec ou sans la complicité de son greffier opposera une fin de non-recevoir à ce qui n’était a minima qu’une démarche courtoise, a maxima l’ébauche d’un dialogue potentiellement fertile.

c) S’entretenir avec le client

Une fois le dossier consulté et le dialogue avec le magistrat instructeur tenté, l’avocat devra s’entretenir avec son client dans un box prévu à cet effet et situé, en principe, dans les couloirs de l’instruction. La personne devra être démenottée pendant le temps de l’entretien. L’escorte étant parfois réticent, il appartiendra à l’avocat de faire oeuvre de pédagogie à son endroit et si besoin, de demander au cabinet d’instruction à ce que son client soit désentravé pendant l’entretien confidentiel.

À l’occasion de l’entretien, il appartiendra à l’avocat d’expliquer sommairement la procédure et d’aiguiller la personne sur le triple choix qui s’offre à elle : répondre aux questions du juge, faire des déclarations spontanées ou garder le silence.

Article 116 alinéa 6 CPP : "Le juge d’instruction informe (…) la personne qu’elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire (…)".  

Ce choix n’est pas anodin, chacune des alternatives présentant des avantages et des inconvénients qu’il convient de décrypter et d’expliquer :

° Le choix du silence d’abord. À l’évidence une telle posture présente un avantage certain : ne pas s’auto-incriminer en répondant de manière incohérente aux questions posées, questions basées sur un dossier que l’avocat a certes pu consulter mais bien souvent de manière extrêmement rapide et lacunaire pressé par un juge soucieux d’organiser la gestion des nombreux dossiers que peut contenir sa permanence. Or, seule une étude précise de la procédure permettra de construire une défense de qualité. Plus le dossier est épais, plus la tâche se révèle ardue voire impossible. Si l’on ajoute à cela l’état d’épuisement et de nervosité qui accompagne bien souvent la fin de la garde à vue et l’on comprendra assez vite que le silence peut à ce stade, faire sens et permettre de lutter à armes égales avec l’accusation.

Néanmoins, la voie du silence présente un désavantage majeur qu’il ne faut surtout pas minimiser : en ne répondant pas aux questions et en ne fournissant pas les explications attendues sur les éléments à charge qui lui sont opposés, l’individu maximise le risque de mise en examen, de saisine du JLD et, par là-même, de placement en détention provisoire. À cet égard, il n’est pas rare de voir opérer dans l’ordonnance de placement en détention provisoire l’assimilation critiquable du silence (censé être un droit) à une stratégie d’évitement voire à un indice de culpabilité. L’on peut légitimement contester cette assimilation. Mais elle existe. Et, en ne prenant pas position, le mis en examen augmente hautement la probabilité de voir retenu contre lui le risque de concertation frauduleuse avec les autres personnes mises en causes (arrêtées ou en fuites), sa version des faits n’étant pas d’ores et déjà inscrite en procédure.

En définitive, la stratégie du silence n’est utile, selon nous, que dans les deux hypothèses extrêmes et diamétralement opposées : lorsque la mise en examen et la détention provisoire ne font aucun doute (qualification pénale criminelle avec des indices graves et concordants pesant sur un individu qui ne présente par ailleurs aucune garantie de représentation) ; à l’inverse, lorsque l’enjeu de détention n’existe pas (qualification pénale « légère » associée à de véritables garanties de représentation).

° La réponse aux questions du juge : les avantages et les inconvénients relevés s’agissant du silence peuvent être repris ici mais en sens inverse. La personne prend le risque de mal se défendre en répondant d’une manière approximative à des questions posées sur la base de procès-verbaux qu’elle ne maîtrise pas. Néanmoins, elle peut, dans certaines hypothèses, limiter le risque d’un placement en détention en démontrant une volonté de collaborer à l’oeuvre de justice et à sa propre défense. Répondre aux questions et manifester sa volonté de s’inscrire dans une démarche de vérité est donc une démarche louable. Elle ne constitue toutefois une démarche utile qu’à condition de constituer de vraies réponses cohérentes au regard des éléments du dossier. Répondre pour répondre n’apporte rien. Bien au contraire. L’on cumule alors l’inconvénient du silence (risque de détention) sans en percevoir les bénéfices (l’évitement des maladresses et non sens qui pèseront sur la tête du futur mis en examen pendant toute la procédure).

° Les déclarations spontanées : elles constituent bien souvent un entre deux permettant à la personne d’exprimer tout à la fois sa position quant aux faits reprochés sans pour autant subir frontalement l’interrogatoire mené par un juge d’instruction à un stade où elle n’a, au mieux, qu’une connaissance partielle des éléments de la procédure. Ici, le magistrat ne peut interroger la personne et doit se contenter de recueillir l’ensemble de ses déclarations.

2) Le rôle de l’avocat pendant l’interrogatoire de première comparution

Une fois assis dans le bureau du juge, coexistent deux débats bien distincts : d’abord le débat relatif au statut juridique de la personne présentée (va-t-elle être mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté ?) ; ensuite, et dans l’hypothèse d’une mise en examen, le débat relatif au régime juridique auquel elle va être astreinte (placement sous contrôle judiciaire d’office par le juge d’instruction ou présentation au juge des libertés et de la détention pour que soit décidée ou non sa détention provisoire).

Le juge d’instruction n’ayant plus le pouvoir de placer en détention, il peut, au choix, placer d’office la personne sous contrôle judiciaire (c’est le principe) ou saisir le JLD (c’est l’exception).

a) Sur la mise en examen

Article 80–1 CPP : "A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Il ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat (…)".
Article 116 CPP : "Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne (…), le juge d’instruction procède à sa première comparution (…). Après l’avoir informé, s’il y a lieu, de son droit d’être assisté par un interprète, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée (…). Le juge d’instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui soit désigné un d’office (…). Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d’instruction lui notifie : soit qu’elle n’est pas mise en examen ; le juge informe la personne qu’elle bénéficie des droits du témoin assisté ; soit qu’elle est mise en examen (…)".

° À quel moment interviennent les observations de l’avocat ?

Le juge d’instruction donne la parole à l’avocat après avoir interrogé la personne sur son identité et après lui avoir permis au choix de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Si le juge omet de permettre à l’avocat de présenter des observations et met en examen la personne, il appartiendra à l’avocat de faire acter cet omission par le greffier pour pouvoir, par la suite, soulever la nullité de la mise en examen.

En quoi consistent ces « observations » ?

Disons le d’emblée, il n’existe aucun modèle prêt à l’emploi et c’est bien là la beauté du métier d’avocat. Certain plaident longuement devant le juge d’instruction reprenant point par point les indices figurant au dossier. Il s’agira alors de démontrer que ces indices ne sont ni graves ni concordants.

D’autres vont à l’essentiel, craignant peut-être que le juge ne s’assoupisse trop rapidement. Un seul mot d’ordre : discuter les indices « graves ou concordants ». Faire naître un doute, en contestant une certitude trop rapidement acquise, en discutant une qualification que l’on pense inadaptée. Et, une fois débattue de la mise en examen, se pencher sur ses suites, à savoir l’opportunité ou non de saisir le juge des libertés et de la détention. Concrètement, tenter de convaincre le juge de l’inutilité d’un tel placement en détention au regard des garanties de représentation présentées.

b) Sur les suites de la mise en examen

En théorie, le placement sous contrôle judiciaire demeure le principe et ce, qu’il soit décidé d’office par le juge d’instruction ou après sa saisine par le JLD. La détention provisoire constitue l’exception.

Article 137 CPP : "Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence sous surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire".
Article 137–2 CPP : " Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur (…)
Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il est saisi ".

Certaines des obligations prévues par l’article 138 du CPP peuvent être utilement exploitées par l’avocat du mis en examen pour tenter de convaincre le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention de leur capacité à garantir la représentation en justice de l’individu.

Article 138 CPP : "(…) Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre (…) à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : 1° : Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction (….)
2° : Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée (…) qu’aux conditions et pour les motifs déterminés (…)
3°: Ne pas se rendre en certains lieux (…)
4°: Informer le juge (…) de tout déplacement au-delà de limites déterminées
5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désigné par le juge (…)
6° Répondre aux convocations de toute autorité (…)
7° Remettre (…) tout documents justificatifs de l’identité (…)
8° S’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules (…)
9° S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées (…)
10° Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins (…)
11° Fournir un cautionnement (…)
12° Ne pas se livrer à certaines activités (…)
13° Ne pas émettre de chèques (…)
14° Ne pas détenir ou porter une arme (…)
15° Constituer (…) des sûretés personnelles ou réelles (…)"
Article 144 CPP : "La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants (…) : 1° Conserver les preuves ou indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille;
3° Empêcher une concertation frauduleuse (…)
4° Protéger la personne mise en examen
5° Garantir le maintien (…) à la disposition de la justice
6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle".