TVA sur marge, comment ça marche ?
La TVA sur marge a été lancée en 2007 pour les “assujettis-revendeurs” des états membres de l’UE.
C’est un régime avantageux pour la revente de biens spécifiques comme les smartphones d’occasion car il permet de préserver la marge nette en payant moins de TVA.
Ce régime s’applique aux :
- biens d’occasion
- objets d’art, collection et antiquités
Conditions d’application :
Pour appliquer ce régime, les produits doivent être achetés auprès :
- d’un client particulier
- d’un grossiste, reconditionneur ou entreprise qui a bénéficié du régime de TVA sur marge
Ne sont PAS éligibles les produits :
- importés en UE depuis les US, l’Asie, le Moyen-Orient etc.
- achetés auprès d’une entreprise qui a facturé de la TVA classique sur ce stock.
- achetés dans le régime “classique” intra communautaire depuis un autre état de l’UE.
Le régime est facultatif, il sera toujours possible de traiter en TVA “classique” (Art 297 C du CGI) les smartphones d’occasion qui ont été achetés en TVA sur marge, pour une entreprise qui veut récupérer la TVA (loueur, intégrateur etc.). L’inverse est impossible.
Les produits en TVA sur marge qui quittent l’UE sont exonérés de TVA.
L’origine du flux en France
- Les opérateurs SFR, Orange, Bouygues Telecom et MVNO ont des programmes de “buy-back” développé avec des reconditionneurs Français et Européens. Une fois les mobiles collectés, ils sont triés et testés pour la revente.
- Les pure players Internet qui collectent les smartphones auprès des particuliers à distance.
- Les retailers spécialistes de l’occasion avec le rachat “au comptoir” auprès des particuliers.
Côté facturation
Il faut faire apparaître la mention particulière « TVA sur Marge régie par l’article 297 du CGI» et passer le taux de TVA à 0% sur la facture.
Le montant de la TVA sur marge ne pourra jamais apparaître sur la facture d’achat ou de vente.
Si vous vendez les stocks vers un autre état membre de l’UE, le schéma reste le même : la TVA collectée est à déclarer en France et la mention en anglais doit apparaître sur la facture “Margin VAT”. Votre déclaration d’échange de biens (DEB) devra être régularisé selon le code régime 29.
Le calcul
Il y a deux systèmes pour calculer la TVA sur marge, le “coup par coup” ou la “globalisation”.
Coup par coup :
- La marge est calculée pour chaque opération, il est donc nécessaire de connaître le prix d’acquisition du bien.
- Les opérations déficitaires ne peuvent être imputées sur les bénéficiaires.
- En cas de vente de biens provenant d’un lot hétérogène la marge est évaluée forfaitairement à 50% du prix de vente.
Globalisation :
- Chaque mois, les achats et les ventes de la période sont rapprochés en TTC pour déterminer une marge globale fiscale.
- Si le montant des achats dépasse celui des ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
- La marge globale obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée à un montant hors taxe
Exemple :
Vous achetez un lot d’iPhones reconditionnés “TVA sur marge” auprès d’un vendeur vérifié sur Agora Place.
Le prix d’achat unitaire est 200€TTC (= 200€HT).
Vous revendez ces produits à votre client final à 275€TTC.
>>Revente TVA sur marge :
Votre marge commerciale TTC : 275–200 = 75€.
Votre marge commerciale HT : 75/1,2 = 62,5€
Montant de TVA : 62,5 X 20% = 12.5€
Votre marge nette : 75–12,5 = 62,5€
>> Revente TVA classique :
Chiffre d’affaires HT : 275€ / 1,2 = 229,17€ HT
Montant de TVA : 45,83€
Votre marge nette : 275 – 200 – 45,83€ = 29,17€
Concernant les produits réparés ?
Les produits peuvent avoir subi une réparation dès lors que celle-ci n’aboutit qu’à une simple remise en état et non une rénovation complète. La valeur des pièces pour la remise en état ne doit pas dépasser la valeur du smartphone qui a été reconditionné, sinon on doit basculer en TVA “classique”.
Les frais engagés pour la remise en état par le revendeur lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d’imposition.
Bon à savoir !
- Dans la même facture, les 2 régimes de TVA peuvent cohabiter si un produit neuf (ou un service) est acheté avec un produit d’occasion en TVA sur marge. La facture sera alors « mixte ».
- Pour une bonne traçabilité dans vos stocks, il est vivement conseillé d’associer aux IMEIs leurs régimes de TVA lors de l’entrée en stock. En cas de contrôle, la vérification est faite plus rapidement. Un fournisseur sérieux peut fournir la liste des IMEIs de vos commandes, c’est le cas sur Agora Place.
- Un taux de TVA réduit pour les produits d’occasion a été proposé courant 2018 mais l’Assemblée n’a pas validé sa mise en place.
- Il y a 10 grossistes spécialistes de la TVA sur marge sur Agora Place, les connaissez-vous ? Vous pouvez comparez les meilleurs stocks de reconditionnés européens et sécuriser vos commandes, gratuitement ici.
Pour en savoir plus :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/special-schemes_fr
