COMPRENDRE LES ENJEUX LIES A LA LETTRE DE CADRAGE

Pourquoi?

C’est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a permis une nouvelle négociation de la convention d’assurance chômage.

Pour quand?

La négociation est précisée dans un délai de 4 mois, c’est-à-dire avant janvier 2019.

Comment?

Le ministère du travail s’est adressé aux partenaires sociaux en les informant d’un décret qui sera précisé au travers d’une nouvelle lettre de cadrage qui pourra définir de l’organisation de cette nouvelle négociation.

Extrait de l’Article 57 (de la loi)

A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à ces organisations un document de cadrage afin qu’elles négocient les accords mentionnés aux articles L. 5422–20 du code du travail.
 Ces accords sont négociés dans un délai de quatre mois et agréés dans les conditions fixées au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la présente loi, notamment le dernier alinéa de l’article L. 5422–25 dudit code.
 Le document de cadrage mentionné au premier alinéa du présent article répond aux conditions mentionnées à l’article L. 5422–20–1 du même code et prévoit des objectifs d’évolution des règles de l’assurance chômage permettant de lutter contre la précarité et d’inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi. Il propose de revoir l’articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources.

Les précisions du décret du 14 septembre 2018

Relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage 
 
 
 le décret précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage.

“Ce document permet notamment d’assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d’assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Ce texte définit en outre les conditions d’agrément des accords d’assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. 
 Références : le texte est pris pour l’application des articles 36, 56 et 57 de la loi n° 2018–771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance”

LA LETTRE DE CADRAGE