Les changements sur le bulletin pour donner suite à l’exonération des cotisations salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires
Une exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations des heures complémentaires et supplémentaires a été mise en place le 1er janvier 2019 dans le cadre des mesures d’urgences prise par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés sans que ceci ne soit mis en place pour les assistants maternels qui pourtant en bénéficient également.
Ce changement va se passer en plusieurs étapes sur le bulletin pajemploi :
1- Déjà les assistants maternels concernés (par les heures complémentaires ou supplémentaires) ont pu constater une différence entre le montant figurant sur leur dernier bulletin de salaire et leur cumul imposable en ligne. Le montant figurant sur le cumul imposable en ligne est le bon car il tient bien compte de l’exonération des heures supplémentaires/complémentaires. Les bulletins de salaires affichant la mise à jour du cumul net imposable seront mis à disposition entre fin-mai et début juin.
2- À compter de la deuxième quinzaine de mai, le montant de l’exonération des heures supplémentaires/complémentaires effectués par les salariés entre janvier et avril 2020 sera à présent calculé par Pajemploi. Les bulletins de salaire 2019 et 2020 des salariés concernés seront actualisés à cet effet. Par ailleurs à partir de cette même période et jusque début juin un mail sera envoyé aux employeurs et aux assistants maternels pour vous informer du versement de cette somme.
Attention :
La situation de chaque salarié ayant effectué des heures complémentaires et supplémentaires en 2019 sera ainsi régularisée de manière rétroactive entre mai et juin 2020 :
• Le montant correspondant à l’exonération des heures supplémentaires/complémentaires (cotisations salariales trop perçues) sera versé à l’employeur qui devra le reverser à son salarié sauf si les employeurs/salariés ont opté pour Pajemploi+, dans ce cas le versement s’effectuera sur le compte du salarié.
UNE NOUVELLE LIGNE SUR LE BULLETIN
Une nouvelle ligne : “Réduction au titre des heures supplémentaires ». Les salariés seront notifiés de l’actualisation des bulletins de salaire concernés.
Les impôts …
Cette exonération a été déjà prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu 2019 des salariés concernés. Elle figure donc sur la déclaration de revenus.
FAQ POUR COMPRENDRE
