Lettre ouverte

Notre réflexion sur les financements différents entre les modes d’accueils

Tous les 5 ans nous négocions la convention d’objectif et de gestion (COG). Cette enveloppe financière du gouvernement à la CNAF est destinée à apporter des moyens vers des actions.

Véritable souffle d’oxygène pour le développement des places d’accueil et des orientations menées vers des objectifs établis, tels par exemple l’accueil des enfants en situation de handicap ou les horaires atypiques ou encore le soutien vers des publics tels que les familles aux situations financières fragiles.

Au niveau de l’accueil individuel, la COG finance des actions indirectes vers les assistantes maternelles : développement des relais petite enfance, analyse de la pratiques.

Une seule action est menée directement envers ces professionnelles : le versement de la prime d’installation aux nouvelles assistantes maternelles.

Pour l’ufnafaam, c’est bien le problème. La COG, par son action quasiment exclusivement indirecte envers les assistantes maternelles, ne permet pas d’équilibre entre les modes d’accueil.

· Elle n’agit pas sur le reste à charge des familles

· En l’absence de soutien financier, elle ne soutient pas des orientations telles que l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou en horaires atypiques.

· Elle ne contribue pas à répondre aux difficultés économiques du mode d’accueil qui se concrétise par la baisse du nombre d’heures d’accueil des familles.

Son absence de soutien en direction de ce mode d’accueil entraîne des conséquences qui interfèrent avec ces valeurs communes que devraient partager tous les modes d’accueils, comme cela peut agir sur la qualité d’accueil, si la nouvelle COG finance le poste d’accompagnant en santé (que)pour les structures collectives ou encore en freinant involontairement le développement du mode d’accueil en ne soutenant pas financièrement autant les familles qui emploient des assistantes maternelles.

Concrètement, et alors que cette mesure est appuyée par les services de PMI, il n’y a par exemple pas d’enveloppe attribuée aux travaux de sécurisation du domicile des nouvelles assistantes maternelles ou lors du renouvellement d’agrément de celles déjà en fonction. [1] Il n’y a également pas de contribution financière en soutien à une assistante maternelle si l’enfant est accueilli en horaires atypiques ou s’il est en situation de handicap.

Aujourd’hui les deux systèmes financiers que sont la COG et le PLFSS[2] sont bien issus de la branche famille mais ils sont déployés différemment. En départageant l’enveloppe on distingue aussi les intentions. Si par exemple, la COG est pensée chaque année en amont, le PLFSS − et donc la CMG − pour le secteur individuel reste peu discuté ni véritablement orienté vers les mêmes objectifs ! Nous déplorons alors des auditions où tout est joué d’avance sans possibles réflexions de développement du secteur individuel et nous regrettons finalement que si les intentions soient les mêmes, les moyens de les concrétiser et de les développer soient distincts.

Tout comme l’UFNAFAAM s’interroge sur l’équilibre entre les modes d’accueil, lorsque la CTG (convention territoriale globale) va se discuter dans son financement au sein des territoires, sans que les assistantes maternelles, pourtant premier mode d’accueil, ne reçoivent d’enveloppe en rapport avec les besoins auxquelles elles répondent et alors que nous sommes censés penser l’articulation entre modes d’accueil et territoires… Elle se questionne sur le sens. Cela peut nous étonner que la CNAF qui est l’instance nationale commune à tout le secteur de la petite enfance, ne puisse porter financièrement tous les modes d’accueil de manière équitable.

Finalement, cette distinction d’enveloppe financière ne contribue-t-elle pas à l’inverse des objectifs attendus en parvenant à déséquilibrer des modes d’accueils ?

Peut-être une étude sur le sujet serait-elle nécessaire, par ailleurs de notre point de vue en aidant les assistantes maternelles ce n’est pas une personne que l’on aide mais c’est bien le mode d’accueil qui est soutenu , alors , faut-il envisager à ce titre, non pas d’augmenter le CMG mais de le reformer en faveur du PSU en direction du mode d’accueil que représente les assistantes maternelles

A l’aube des futures négociations et des réformes, sans doute faudrait-il ne pas agir que sur les textes mais également sur la concrétisation du soutien financier qui reste indispensable dans une logique d’universalité des familles.

Pour l’ufnafaam : sandra onyszko

[1] Pour l’instant, seul un prêt à taux zéro est accordé

[2] Loi de finances de la sécurité sociale