Questions/réponses

1- Comment va se passer la déclaration du chômage partiel pour les assistants maternels ?

L’employeur complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site CESU) en indiquant le nombre d’heures non travaillées. Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, toutefois il ne bénéficiera pas pendant ce temps du CMG.

2- Pour les MAM qui ont été fermées, comment la rémunération s’applique ?

Pour les maisons d’assistantes maternelles qui ont dû fermer sur les consignes de PMI ou du département, les assistants maternels bénéficieront du chômage partiel. Les services de l’URSSAF, de Pajemploi ont déjà précisé les premières modalités d’accès au chômage partiel. La foire aux questions est en cours d’actualisation et comprendra des réponses aux nombreuses questions qui se posent notamment financières.

3- Nous avons bien reçu la fiche questions/ réponses de la DGCS toutefois nous constatons que les consignes des départements sur le télétravail sont encore floues ou contradictoires avec cette fiche.

Il y a plusieurs situations qu’il faudra bien prendre en considération, par exemple un des deux parents est en chômage partiel quand l’autre télé-travaille, forcément cette situation est différente d’une famille monoparentale ou d’un couple dont l’un travaille à l’extérieur et l’autre est en télétravail. La fiche questions-réponses de la DGCS (questions 21) est à suivre en priorité, non pas pour des questions de droit commun mais plutôt pour des conséquences liées au maintien de votre rémunération. En conclusion, nul ne peut obliger, en cette période particulière, une assistante maternelle à exercer sa profession en revanche la famille peut également souhaiter de ne pas vouloir régler le salaire. C’est donc à chacun de prendre sa décision.

Voici le lien : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_modes_d_accueil_du_jeune_enfant_18032020.pdf

4- Hier j’ai reçu, une communication de ma Caf ou par le biais du RAM, me demandant mes disponibilités pour les personnels soignants, suis-je obligée de répondre à ce questionnaire ?

Les assistants maternels qui exercent à leur domicile ne sont pas réquisitionnables , cela veut dire que, uniquement, si vous le désirez et puisque vous avez en cette période un agrément modifié (jusque 10 enfants avec les vôtres présents) vous pouvez accepter d’accueillir des enfants de personnels soignants. C’est à chacun, selon sa situation, petit ou grand espace, avec ses enfants qui peuvent ne pas ou être présents également, de prendre la mesure d’une telle décision puisque vous êtes des professionnels. Nous vous invitons à remplir ce questionnaire, car la situation qui nous traverse nécessite de regrouper les disponibilités, et de ce fait, les places non disponibles à l’inverse. Le site mon-enfant.fr devient le pivot de ces demandes et de ces disponibilités actuellement. Par ailleurs un projet d’ordonnance qui devrait sortir très vite indique que

« l’article L. 421–4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »

5- En avril, j’aurai des congés mais comment sont-ils pris en considération si je suis au chômage partiel ?

Dans le chômage partiel, l’employeur devra à chaque déclaration faire la différence entre les heures travaillées et les heures rémunérées. En effet, le salarié peut avoir travaillé quelques heures dans le mois ou pas du tout. Si le salarié ne travaille pas au cours du mois mais qu’il prend une semaine de congés, l’employeur devra préciser moins d’heures non travaillées ce mois là car les congés sont du temps effectif de travail et il faut les considérer comme des périodes de travail. Si cette question est plus simple dans l’année complète car elle possède des points communs avec les salariés de droit privé en entreprise, elle demande une réflexion pour l’année incomplète, afin d’éviter toute fausse interprétation, nous éviterons ici d’y répondre dans l’attente de la sortie du décret d’application.

6- Si un employeur me demande de prendre une semaine de congés en avril pendant le confinement, suis-je obligée d’accepter ?

Il est vrai que dans cette période, des souplesses de part et d’autre vont devoir apparaître cependant, dans le cas des assistants maternels, il faudrait pour que le salarié prenne une semaine de congés, que tous ses employeurs soient d’accord, il convient donc de voir ensemble cette possibilité. De manière identique, si de nouveaux employeurs arrivent dans la relation (comme des personnels soignants) ils devront se référer à l’ensemble des autres employeurs car la convention collective régit toujours la relation de travail, même pendant cette période.

7- J’accueille un enfant de personnel soignant en plus des autres enfants accueillis habituellement, quel contrat dois-je choisir ?

Vous pouvez opter pour n’importe quel contrat cependant, ils ont tous selon votre choix, des conséquences.

- Un contrat en cdd vous oblige à aller jusqu’au terme de la date, or à ce jour on ne sait pas vraiment combien de temps durera le confinement et l’urgence sanitaire.

- Un contrat en CDI, nécessite que l’un d’entre vous rompt le contrat pour son terme. Cependant, les places d’accueil supplémentaires ne vont pas durer tout le temps pour ces enfants et dans ce cas, qui devra alors prendre la décision de cette rupture et de la conséquence ici d’une éventuelle démission de votre part ?

- Un contrat en occasionnel, est le plus souple actuellement car il n’oblige pas à devoir continuer au-delà de l’engagement pris par jour. Cependant, cela veut aussi dire que l’employeur peut ne pas vous confier l’enfant un jour alors qu’il était prévu et inversement. Nous vous invitons avant d’opter pour un choix à en discuter avec votre employeur afin que chacun puisse comprendre les engagements qu’il prend par rapport à l’autre et pour les respecter.

8- Mon employeur au moment de faire sa déclaration en mars sur Pajemploi, c’est vu envoyer un message « la déclaration se fera à partir du 30/03/2020 ».

Nous rappelons que le paiement est à différencier de la déclaration Pajemploi et dans ce cadre, sauf paiement exclusif en chômage partiel, le salaire doit être versé au salarié. Si l’accueil a lieu en mars, l’employeur doit toujours répondre à ses obligations précisées au contrat de travail qui vous lies.