Loi Numérique : « Il faut passer à l’acte »

Après de très longs mois de travail, vous vous apprêtez à rendre votre rapport au Premier ministre. Pouvez-vous nous dire sur quels points vous comptez interpeller tout particulièrement le gouvernement ?

On est dix ans après la LCEN [loi pour la confiance dans l’économie numérique, ndlr], à une époque où il n’y avait pas de smartphones, de big data ou d’Edward Snowden… Il y a eu en quelque sorte une révolution dans la révolution numérique ! On ne peut plus se contenter du faible socle juridique sur lequel tout ça est assis depuis une décennie. C’est pour cela qu’on a demandé à ce qu’on puisse intégrer dans le droit positif français — et européen ensuite — un certain nombre de grands principes.

Nous avons notamment pensé à la neutralité du Net, qui est indissociable de la question de la loyauté des plateformes. On dresse le constat que le droit de la concurrence est assez peu opératoire, décalé par rapport au rythme d’innovation auquel ces mêmes plateformes innovent. Il faut dès lors s’assurer que les plateformes aient un rapport loyal à l’égard de l’écosystème qu’elles font vivre. Nous appelons par exemple à la création d’une agence d’évaluation et de notation des plateformes, plutôt sous un format public-privé. Cette agence concentrerait une expertise, aurait des chercheurs, et serait capable d’évaluer et de noter le comportement de ces plateformes. Si demain, de la même manière que vous avez des agences de notation financière, vous avez une agence de notation et d’évaluation de plateformes qui d’un coup dégrade la note d’une API d’une plateforme parce qu’elle la juge instable, je peux vous assurer que les fonds d’investissement vont arrêter de soutenir les start-ups qui travaillent avec cette API ou ces plateformes dont elles sont trop dépendantes. Ce qui posera un problème d’image, de réputation terrible pour les plateformes.

Par Xavier Berne Publiée le 17/06/2015 à 18:18


Originally published at www.nextinpact.com.

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