« Better call Saul »… n’oubliez pas votre avocat pour les procédures en référé !

Olivier Hugot
Oct 7, 2020 · 1 min read

Dans une précédente newsletter, nous vous alertions sur un point essentiel de la réforme de la procédure civile : la représentation par avocat devenait le principe devant le Tribunal Judiciaire.

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux vient de faire application de ce principe dans une procédure de référé opposant un particulier et un hébergeur internet.

Assigné, l’hébergeur avait, sans constituer avocat, adressé au Tribunal des conclusions présentant ses moyens de défense.

Sans grande surprise, le Tribunal n’a pas pris en compte les conclusions de l’hébergeur : elles ont été déclarées irrecevables au motif qu’il n’était pas représenté par un avocat.

Par conséquent, le défendeur était « muet » pour le Tribunal, qui ne pouvait prendre en compte ni ses écritures ou pièces, ni mêmes ses observations orales s’il avait été présent à l’audience.

Privé purement et simplement de défense, l’hébergeur est condamné à supprimer un blog qu’il héberge et à payer au demandeur 1.500 € à titre provisionnel sur les dommages et intérêts et 1.600 € au titre du remboursement des frais d’avocat.

La vigilance s’impose donc pour les procédures à venir.

Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en…

Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

Olivier Hugot

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Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.