BREXIT, quel avenir pour vos marques de l’Union Européenne ?

Le Royaume-Uni a définitivement quitté l’Union Européenne (l’ « UE ») le 31 janvier 2020 mais qu’en est-il de l’après Brexit en ce qui concerne vos droits de Propriété Intellectuelle ? Dune vous répond.

• Période transitoire

Une période transitoire a commencé le 1er février 2020 et se terminera le 31 décembre 2020.

Pendant cette période, les dispositions européennes relatives à la Propriété Intellectuelle continueront à produire leurs effets au Royaume-Uni comme auparavant et le Royaume-Uni continuera à faire partie du système de protection des marques et dessins et modèles européens.

• A compter du 1er janvier 2021

À la fin de cette période transitoire, l’Office anglais de la Propriété Intellectuelle devrait avoir converti les marques et dessins et modèles de l’UE en des droits nationaux comparables.

Cette conversion prendra effet au 1er janvier 2021.

Conformément à l’accord de retrait du Brexit cette conversion sera gratuite (sauf en cas de renouvellement du titre concomitant). Cette conversion ne nécessitera aucune formalité et le titre concerné ne fera l’objet d’aucun examen de la part de l’Office.

Ainsi les marques et les dessins et modèles de l’UE deviendront des titres de propriété intellectuelle locaux protégés sur le territoire anglais ainsi que des titres protégés sur le territoire européen.

• Les dispositions spécifiques relatives aux marques et dessins et modèles de l’UE

Pour les procédures d’enregistrement de marques et de dessins et modèles de l’UE toujours en cours à la fin de la période transitoire, le déposant bénéficiera d’un délai de 9 mois à compter de la fin de cette période pour déposer sa marque ou son dessin et modèle devant l’Office anglais et pourra alors bénéficier de la date de dépôt de la demande européenne.

Les taxes de dépôt habituelles devront être acquittées auprès de l’Office anglais.