Dune Translator : “Affirmanti incumbit probatio”

Olivier Hugot
Jun 8, 2020 · 2 min read

S’il vous arrive d’écouter votre avocat comme les 3 frères écoutent leur notaire (« Excusez-moi parce que je ne comprends pas l’histoire du jus de fruit »), n’optez pas pour les gifles : nous vous offrons la traduction et l’explication des expressions, adages ou locutions les plus obscures qu’il nous arrive d’employer.

Dune vous propose aujourd’hui de comprendre la locution latine « Affirmanti incumbit probatio ».

Affirmanti incumbit probatio = La preuve incombe à celui qui allègue.

Ce principe ancestral se retrouve à l’article 9 du Code de Procédure Civile, lequel dispose :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En droit civil français, la preuve est la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation, dans le but de faire valoir une prétention dans une procédure judiciaire.

C’est une notion évidemment fondamentale, car dans un litige, ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir.

Pour aller un peu plus loin, et comprendre la notion de « charge de la preuve », voici deux autres locutions latines (car nous voyons bien que vous êtes en train de vous découvrir une passion pour les langues mortes) :

Actori incumbit probatio = La charge de la preuve incombe au demandeur.

Reus in excipiendo fit actor = Celui qui allègue une exception en défense doit la prouver.

L’article 1353 du Code Civil est une combinaison de ces deux grands principes et permet de comprendre comment ils s’articulent en droit français :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

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