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Elections du CSE : causes sanitaires et conséquences financières

Au 31 décembre 2019, les mandats des anciennes instances représentatives du personnel prenaient définitivement fin, contraignant les employeurs à mettre en place de nouvelles élections du personnel pour créer le Comité Social et Economique (« CSE »). Dune fait le point sur cette réglementation et ses conséquences dans la crise sanitaire.

  • A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

L’épidémie de la Covid-19 a nécessité de nombreuses adaptations en droit social, en particulier pour les élections des représentants du personnel au CSE, qui ont dû être décalées en raison des confinements, rendant plus difficile l’exercice du droit de vote par les salariés.

Ainsi, dès lors qu’une entreprise atteint le seuil de plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs, le processus électoral devait être engagé avant le 31 août 2020 au plus tard.

  • Et si l’employeur n’a rien fait ?

Une tolérance a un temps été admise en raison de la crise sanitaire, mais les services d’inspection du travail entament déjà les premiers contrôles des entreprises sur la mise en place des élections du CSE, parallèlement aux contrôles sur l’activité partielle. Rappelons que pour la mise en place de l’activité partielle, l’employeur devait avoir impérativement consulté le CSE, s’il existe, ou a minima avoir mis en place le processus électoral s’il n’a pas eu d’élu au CSE.

  • Quels sont les risques si le CSE n’est toujours pas en place?

Tout d’abord, le délit d’entrave est un délit pénal : la non-constitution du CSE alors que le seuil d’effectif de 11 salariés est atteint est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7.500 €.

Ensuite, certaines procédures nécessitent la consultation préalable du CSE avant leur mise en œuvre.

C’est le cas de l’information et la consultation du CSE sur :

- les licenciements pour motif économique,

- le reclassement des salariés déclarés inaptes au travail,

- le licenciement de salariés protégés.

Si l’employeur met en œuvre ces procédures en l’absence de consultation du CSE, les salariés concernés peuvent demander l’octroi de dommages-intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.

Pour l’activité partielle, le Ministère du Travail précise que la demande d’activité partielle liée à l’épidémie de la Covid-19 pouvait être autorisée de manière exceptionnelle à condition que l’entreprise s’engage à organiser les élections avant le 31 août 2020.

Les employeurs n’ayant pas organisé les élections du CSE à ce jour doivent donc le faire au plus vite s’ils veulent pouvoir continuer à bénéficier des dispositifs d’aide de l’Etat pendant la crise sanitaire, pour éviter de se retrouver dans l’impossibilité de demander le bénéfice de l’activité partielle.

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

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Olivier Hugot

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