Facturation : attention aux mentions obligatoires !

Être payé est le nerf de la guerre : pas de paiement sans facture conforme. Conservez bien à l’esprit toutes les règles applicables à l’établissement d’une facture.

• Quelles sont les mentions obligatoires sur votre facture ?

Plusieurs mentions légales doivent apparaître obligatoirement sur les factures :

- La date d’émission de la facture ;

- La numérotation de la facture et le numéro du bon de commande ;

- La date de la vente du bien ou de la prestation de services ;

- L’identité de l’acheteur : nom de la personne physique ou dénomination sociale, adresse du siège ou personnelle et enfin l’adresse de facturation (si différente du siège social) ;

- L’identité du prestataire ou du vendeur : nom de la personne physique ou si c’est une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse du siège social et adresse de facturation (si différente) ;

- Le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire et du client professionnel (s’il est redevable de la TVA) ;

- La désignation du produit vendu ou de la prestation de services & le décompte précis de chaque prestation ou produit fourni ;

- Le prix unitaire hors TVA et l’indication d’une majoration ou d’une réduction du prix ;

- La somme totale à payer HT et TTC et l’indication de l’application d’un taux d’intérêt de retard (légal ou conventionnel) ;

- Le taux de TVA légalement applicable et le montant total de TVA correspondant au prix.

• Quel est le point de départ du délai de paiement ?

Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture. La rédaction de l’article L.441–9 du Code de Commerce ne souffre d’aucune ambiguïté : chaque facture devra être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Cette règle est destinée à réduire les délais de traitement et de paiement des factures.

Depuis l’introduction en 2019 de la précision du point de départ du délai de paiement, le retard moyen de paiement s’est établi en France à 11,8 jours en 2022 contre une moyenne européenne de 13 jours.

• Quelles sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires ?

Les manquements aux règles de facturation font l’objet de sanctions administratives, dont le montant peut atteindre 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

De surcroît, la réitération de ce manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive est susceptible d’entraîner une amende maximale portée à 150.000 euros pour une personne physique et 750.000 euros pour une personne morale.

En outre, une amende fiscale de 15 euros est due pour chaque mention manquante ou inexacte sur une seule facture, plafonnée au ¼ de son montant en cas d’erreurs multiples.

• Quel taux d’intérêt de retard de paiement ?

Le taux d’intérêt de retard, précisé sur la facture, est applicable en cas de non-respect du délai de paiement, sur le montant TTC.

Ce taux est en général égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Toutefois, pour les paiements entre professionnels, ce taux d’intérêt peut être conventionnel, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (2,06% pour le premier semestre 2023), soit 6,18%.