Le comité social et économique avant le 31 décembre ? Il n’est pas trop tard !

Olivier Hugot
Nov 20, 2019 · 2 min read

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Le comité social et économique (le « CSE ») a été créé par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Il s’agit de la nouvelle instance de représentation des salariés dans l’entreprise qui doit être obligatoirement mise en place avant le 31 décembre 2019.

Qu’est-ce que le Comité Social et Economique ?

Le CSE vise à remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel élues au niveau de l’entreprise (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT).

Toutes les entreprises comptant au moins onze salariés, quelle que soit leur forme juridique, doivent mettre en place un CSE.

Quand et comment doit-être mis en place le CSE ?

Lorsqu’une entreprise atteint un seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle a l’obligation d’organiser des élections professionnelles.

Celles-ci se déroulent en 2 tours. Le premier est réservé aux organisations syndicales qui peuvent présenter des listes de candidats.

S’il n’y a pas de candidat au premier tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour est organisé. Au second tour, les candidatures sont libres, les salariés figurant sur la liste électorale peuvent se présenter en leur nom propre.

Quelles sont les conséquences en droit des sociétés ?

Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés doit être informé et/ou consulté sur les sujets touchant à l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise. Il peut s’agir notamment des modifications statutaires (capital social, objet social, siège social, etc.), des décisions relatives aux organes dirigeants (Président, Directeur Général, Gérant, ou autre comité), de l’approbation des comptes annuels et affectation des résultats ou encore de l’acquisition ou de la cession de filiales ou de participations.

Pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 50 salariés, les obligations d’information et de consultation sont allégées.

Que se passe-t-il si mon CSE n’est pas mis en place avant le 31 décembre 2019 ?

En l’absence de mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019, l’employeur commet un délit d’entrave à la mise en place du CSE. Il s’agit d’une infraction pénale punie d’une amende de 7.500 euros.

Les conseils Dune

  • Calculer précisément les effectifs de l’entreprise pour vérifier si le seuil de 11 salariés est atteint ;
  • Veiller à débuter le processus électoral avant le 31 décembre 2019, pour éviter tout délit d’entrave, et informer l’Inspecteur du Travail.

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en…

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

Olivier Hugot

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.