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Le Conseil d’État fait de la politique !

En France, l’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, sans aucune intervention des pouvoirs publics.

Très récemment, le Conseil d’Etat s’est prononcé pour suspendre certaines règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi fixées par les partenaires sociaux. Ces nouvelles règles devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021 et entraîner une baisse de l’allocation journalière des demandeurs d’emploi de 17% en moyenne la première année pour 1,15 millions d’allocataires.

La décision du Conseil d’État est justifiée par la conjoncture économique actuelle.

Cette intervention du Conseil d’Etat est inédite : le régime d’assurance chômage étant géré par les partenaires sociaux, et non l’Etat, les juridictions administratives sont rarement saisies de questions liées à l’assurance chômage.

Les règles pour le calcul des allocations chômage demeurent inchangées, mais les demandeurs d’emploi doivent s’attendre à ce que leur indemnisation soit modifiée dans les prochains mois.

Dans l’intervalle, les salariés qui souhaiteront négocier des ruptures conventionnelles avec leur employeur devront être attentifs d’une part, aux conditions d’ouverture de leurs droits à assurance chômage et d’autre part, à leur indemnisation.

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Olivier Hugot

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