Le sort jeté par le Brexit sur vos marques et données personnelles

Olivier Hugot
Jan 11 · 2 min read

Nous l’évoquions lors d’une précédente newsletter et nous y sommes : le Brexit a pris effet au 1er janvier 2021. Dune vous rappelle les impacts pour vos marques de l’Union Européenne (« UE ») et les traitements de données personnelles.

  • Marques de l’UE

Le 1er janvier 2021, l’Office britannique de la Propriété Intellectuelle a converti les marques de l’UE enregistrées en des marques locales sous un numéro britannique. Ainsi, une marque de l’UE enregistrée sous le numéro 1234567 génère un titre anglais enregistré sous le numéro UK009 1234567.

Conformément à l’accord de retrait du Brexit cette conversion est gratuite. Elle n’a nécessité aucune formalité, sans examen de la part de l’Office.

Les marques de l’UE ont donc été scindées en deux titres de propriété intellectuelle : une marque protégée sur le territoire britannique et une marque protégée sur le territoire européen.

Pour les procédures d’enregistrement de marques de l’UE toujours en cours au 1er janvier 2021, le déposant bénéficie d’un délai de neuf mois pour déposer sa marque devant l’Office britannique et pourra alors bénéficier de la date de dépôt de la demande européenne mais devra s’acquitter des taxes britanniques de dépôt habituelles.

  • Données personnelles

S’agissant de la protection des données personnelles, l’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’UE prévoit que le RGPD demeurera applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée de six mois, soit jusqu’au 1er juillet 2021.

A l’issue de cette période, tout transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considéré comme un transfert en dehors de l’UE. Par conséquent, à défaut de décision de la Commission Européenne autorisant les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni, il sera nécessaire de mettre en place des garanties adéquates, telles que des clauses contractuelles types ou des règles contraignantes au sein d’une même entreprise ayant des filiales hors de l’UE.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

Olivier Hugot

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