Les bailleurs charitables fiscalement récompensés par le législateur

Olivier Hugot
Jun 8, 2020 · 2 min read

Pendant le confinement, beaucoup de discussions et négociations se sont engagées entre les bailleurs et les preneurs commerciaux. Certains bailleurs qu’ils soient privés ou publics, institutionnels ou particuliers, ont accepté d’abandonner des loyers au profit de leurs preneurs afin de les aider à traverser la crise. La seconde loi de finance rectificative pour 2020 traite de ces abandons de loyers commerciaux.

  • Absence d’imposition des loyers abandonnés

En l’état actuel du droit fiscal, la renonciation par un bailleur constitue une double perte de revenu : outre le loyer qui n’est pas perçu, le bailleur est malgré tout imposé sur ces loyers s’il n’est pas en mesure de démontrer que cette renonciation constitue un acte de gestion normal ou que le locataire est en procédure collective.

Aux termes de la loi n° 2020–473 du 25 avril 2020, lorsqu’un bailleur abandonne des loyers commerciaux ou y renonce entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ces loyers ne sont pas imposables ni au titre des revenus fonciers, ni au titre des bénéfices non commerciaux.

Prudence cependant : lorsque le preneur est exploité par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, cette absence d’imposition est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie du preneur.

  • Déductibilité fiscale des abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

C’est l’aspect le plus important de la seconde loi de finance rectificative pour 2020 : les abandons de créances de loyer et charges consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles du bénéfice net dans leur intégralité, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le bailleur et le preneur.

  • Augmentation du déficit reportable du montant des abandons au bénéfice des preneurs

Rappelons qu’en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant d’un million d’euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

La seconde loi de finance prévoit que pour les preneurs qui ont bénéficié d’un abandon de loyer et/ou charges, le montant d’un million d’euros est majoré du montant de ces abandons de créance.

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en…

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

Olivier Hugot

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