Panorama des principales mesures de la réforme de la procédure civile : Adieu le TGI !

Olivier Hugot
Jan 22, 2020 · 2 min read

Les modalités de la réforme de la procédure civile, initiée l’année dernière par la loi de réforme de la justice, ont été précisées par divers décrets et sont entrées en vigueur, pour la plupart, le 1er janvier 2020.

Dune fait le point sur certains changements majeurs vous concernant.

  • Adieu Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance, bienvenue au Tribunal Judiciaire !

Le Tribunal Judiciaire nait de la fusion de ces tribunaux et devient la « porte d’entrée unique » de la Justice.

Il sera compétent pour tous les litiges qui ne relèvent pas d’un tribunal spécialisé (ex : Tribunal de Commerce ou Conseil de Prud’hommes). Il pourra être saisi soit par assignation soit par requête lorsque cette dernière est autorisée.

En outre, le mode de procédure dépendra du montant du litige :

- Pour les litiges inférieurs à 4.000 euros, la procédure est susceptible d’être dématérialisée. Si les deux parties expriment leur accord, le litige peut se régler en ligne donc sans audience ;

- Pour les litiges supérieurs à 4.000 euros, un juge sera désigné pour l’instruction et une audience sera fixée.

Quel que soit le montant du litige et même en cours de procédure, le juge peut demander aux deux parties de recourir à un médiateur afin de régler le litige amiablement.

  • Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat

Désormais la représentation par avocat devient le principe devant le Tribunal Judiciaire et est obligatoire pour toutes les matières relevant de sa compétence exclusive (ex : baux commerciaux, divorce, contentieux fiscal relevant du juge civil, etc.).

La représentation demeure non obligatoire pour les litiges inférieurs à 10.000 euros et pour les contentieux dits de proximité (surendettement, crédit à la consommation, etc.).

  • L’exécution provisoire de droit des décisions de justice

Les décisions rendues par le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce bénéficient de l’exécution provisoire de droit (elles peuvent être exécutées même en cas d’appel) sauf si :

- Le juge décide d’office d’écarter l’exécution provisoire en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ou qu’elle risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives ;

- Le juge fait droit à la demande d’une partie d’écarter cette exécution provisoire.

Ces nouvelles dispositions permettent une simplification de la procédure judiciaire, Dune se rend disponible pour toute précision quant à vos interrogations sur cette nouvelle procédure.

Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en…

Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

Olivier Hugot

Written by

Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.