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Que reste-t-il des mesures temporaires liées à la crise sanitaire relatives aux assemblées générales des sociétés ?

Durant la première crise sanitaire, des mesures exceptionnelles et temporaires d’assouplissement ont été prises pour simplifier la consultation des associés et la tenue d’assemblée générale. Qu’en reste-t-il ? Dune fait un état des lieux.

Mesures maintenues pour la tenue des assemblées générales :

  • Le défaut de convocation par voie postale de l’assemblée générale n’est plus une cause de nullité (exemple : pour les SARL).
  • L’organe compétent pour convoquer l’assemblée peut déléguer son pouvoir à toute personne et non plus seulement au représentant légal (ceci vaut par exemple pour les conseils d’administration qui n’ont pas la possibilité de se réunir).
  • Le recours à la dématérialisation est prolongé pour tous les échanges de questions entre les associés et la société en vue de la réunion de l’assemblée générale, ainsi que pour la tenue par voie de conférence audiovisuelle ou téléphonique de l’assemblée générale (à condition d’avoir les moyens techniques adéquats d’identification).
  • Il est possible depuis décembre 2020 d’avoir largement recours au vote par correspondance (via un formulaire papier ou via un vote électronique si un site a été aménagé à cet effet et uniquement pour les SARL, SE, SA et SCA ).
  • La consultation écrite (mode alternatif de consultation des associés par rapport à une assemblée générale) est possible pour l’ensemble des sociétés civiles et commerciales à l’exception des sociétés cotées.
  • Les assemblées générales peuvent se tenir à huis clos (il s’agit d’une assemblée générale tenue sans la présence physique ou électronique des membres de l’assemblée). Il est donc nécessaire de trouver un moyen via lequel les membres pourront s’exprimer ou voter, car en tout état de cause l’ensemble des droits des associés demeure en vigueur.

C’est pourquoi, la tenue d’assemblée générale à huis clos doit être parfaitement justifiée. En effet, de simples mesures de couvre-feu ou de limitation des rassemblements de personne (dans un lieu dit privé) ne sauraient justifier un huis clos. Ceci est d’autant plus important puisqu’il en va de la validité de l’assemblée générale.

Ces mesures sont applicables pour les assemblées générales devant se réunir jusqu’au 1er avril 2021, à la date d’écriture de ces lignes. Elles devraient être prolongées dans la mesure où l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 1er juin inclus et un projet de décret est évoqué.

Attention : Aucune prorogation des délais habituels d’arrêté des comptes ou d’approbation des comptes n’est intervenue. Par conséquent les sociétés doivent respecter les délais habituels d’arrêtés et d’approbation des comptes.

Dune vous précise que si vous rencontrez des difficultés à tenir votre approbation des comptes dans les délais légaux et/ou statutaires, un report peut être demandé dans les conditions habituelles, auprès du Tribunal de Commerce.

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Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

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Olivier Hugot

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