Remboursement des frais d’avocat : donnez vos factures au juge !

Que recouvre le célèbre « article 700 » et comment justifier le montant demandé ? La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la possibilité de produire des justificatifs des sommes qu’elles sollicitent au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (« CPC ») afin de permettre une meilleure indemnisation des frais de justice.

• La prise en charge des frais par la partie perdante, sur le fondement de l’article 700 du CPC et l’aléa lié à la fixation du montant alloué

Devant toutes les juridictions et formations de l’ordre judiciaire, les frais de procédure appelés « dépens » sont mis à la charge de la partie condamnée ; cependant ces frais, constitués principalement des droits, taxes et redevances perçus par les greffes, sont relativement faibles.

Le coût principal d’un procès provient en général des honoraires d’avocats et, le cas échéant, des honoraires d’experts : ces frais sont couverts par l’article 700 du CPC.

Si dans la quasi-totalité des cas une indemnité est allouée à la partie victorieuse par le juge, il est aussi vrai que dans la majorité des cas cette indemnité est (nettement) inférieure au véritable montant de ces frais. C’est le juge qui fixe cette indemnité, sans aucune justification.

L’application de cet article 700 CPC a été questionnée par un député dans une question adressée au ministre de la Justice le 6 octobre 2020 : il demandait de clarifier cet article et de permettre un remboursement en totalité des frais pour la partie gagnante. Le député souhaite en effet que « le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante ».

• Une réécriture en cours de l’article 700 CPC pour un meilleur accès à la justice

Le 9 mars 2021, le Ministre de la Justice a accueilli favorablement cette demande. Une réécriture de l’article 700 CPC a été initiée pour que le trop faible montant alloué sur ce fondement ne constitue pas un frein à l’accès au juge. Cette réécriture devrait permettre que « l’intégralité des frais exposés par la partie gagnante pour se défendre » soit indemnisée.

Cette réécriture est toujours en cours, mais la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a posé une première pierre à l’édifice.

• La possibilité de justifier le montant demandé par tous documents, y compris ceux couverts par le secret professionnel de l’avocat

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ajoute la possibilité pour les parties d’apporter des justificatifs de leurs frais notamment liés aux honoraires des avocats.

A ce titre, la loi prévoit que le principe du secret professionnel, qui couvre « les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier » ne s’oppose pas à la présentation par les parties de ces pièces comme justificatifs des frais exposés au titre du procès.

Conservez précieusement les factures de Dune !