Représentation du personnel : êtes-vous tenus d’instaurer un comité de groupe ?
Le comité de groupe est une institution représentative du personnel (« IRP ») représentant les salariés au niveau du groupe de sociétés. Le comité de groupe réunit des représentants désignés par les organisations syndicales de salariés, parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques (« CSE ») des sociétés qui composent le groupe d’entreprises.
Quels groupes sont concernés ? Quand devez-vous mettre en place un tel comité ? Comment le mettre en place ?
Dune répond à vos questions.
Quelles entreprises sont concernées ?
Un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle. Pour qu’une entreprise soit considérée comme dominante, elle doit détenir au moins 10 % du capital social et la permanence et l’importance des relations de ces entreprises permettent d’établir l’appartenance de l’une et de l’autre à un même ensemble économique.
Toutes les tailles d’entreprises sont concernées, quel que soit le nombre de salariés, sous réserve que des CSE existent dans les entreprises dominées. Un comité de groupe doit être mis en place même si l’entreprise dominante établie en France est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l’étranger.
Qui décide de la constitution d’un comité de groupe ?
Le plus souvent, ce sont les élus d’un des CSE du groupe qui sollicitent la constitution du comité de groupe (sans que l’employeur ne puisse s’y opposer), mais il peut également être constitué à l’initiative de l’entreprise dominante, ou bien par un accord commun entre les parties intéressées, soit par décision du juge dans le cadre d’un contentieux. La constitution du comité de groupe a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou de la décision du juge.
Comment est composé le comité de groupe ?
Le comité de groupe est composé du chef de l’entreprise dominante, celui-ci est assisté par deux personnes de son choix, et de représentants du personnel des entreprises qui composent le groupe. Contrairement à l’élection des membres du CSE, directement par les salariés, les représentants au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus dans les différents CSE des entreprises dominées.
Les représentants sont désignés pour quatre ans, mais un accord de branche peut venir réduire la durée du mandat à deux ou trois ans.
Comment fonctionne le comité de groupe ?
Les sujets à l’ordre du jour d’un comité de groupe concernent les problématiques du groupe et de chacune des entreprises qui le constituent : activité, situation financière, évolution et prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et perspectives économiques du groupe. Ainsi, le comité de groupe doit recevoir communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant, et occupe à ce titre une place centrale d’interlocuteur de la Direction du groupe dans le cadre d’offres publiques d’acquisition (« OPA ») portant sur le groupe.
Compte tenu de ces attributions distinctes, le comité de groupe se distingue donc des CSE, qu’ils soient centraux, d’entreprise ou d’établissement, et qui disposent de prérogatives de droit commun pour ce qui est des procédures d’information-consultation relatives à la marche générale de l’entreprise (et non du groupe).
Les élus doivent réceptionner l’ordre du jour de chaque réunion au moins quinze jours avant la réunion, et doivent être valablement convoqués, à l’instar de la législation applicable aux CSE.
Le comité de groupe a vocation à se réunir une fois par an mais un accord de groupe peut prévoir des réunions supplémentaires. Pour les élus siégeant au comité de groupe, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
