Vous n’avez pas encore approuvé vos comptes ? Le Covid-19 vous sauve.

Olivier Hugot
Jul 7, 2020 · 2 min read

Trois ordonnances du 25 mars 2020 ont été prises afin d’adapter les règles relatives à la réunion des assemblées générales et approbation des comptes pendant la crise sanitaire.

Nous vous présentons les points essentiels :

  • Qui est concerné ?

Les mesures prises en application des ordonnances concernent les sociétés civiles, commerciales, mais également les associations, fondations, les groupements d’intérêt économique, les coopératives, les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers, plus généralement les personnes morales de droit privé ainsi que les entités dépourvues de la personnalité morale.

  • Puis-je tenir mon assemblée générale de façon dématérialisée et à distance ?

Le recours à la conférence téléphonique et audiovisuelle pour la tenue des assemblée générales a été largement étendu. Il est ainsi possible de convoquer une assemblée générale de manière dématérialisée en ayant recours à un système de conférence téléphonique ou audiovisuelle, même si ce mode de réunion n’est pas expressément prévu aux termes des statuts ou du règlement intérieur applicable aux organes décisionnels.

Il est uniquement précisé que le système de conférence doit permettre l’identification des participants, transmettre au moins la voix des participants et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations, afin d’assurer la participation effective des membres.

En outre, il est également possible de recourir à la consultation écrite, mode de consultation des associés à distance, leur laissant un laps de temps afin qu’il remette leur vote à l’organe compétent.

  • Quels sont les délais pour approuver les comptes de l’exercice ?

Aux termes des ordonnances, les délais légaux, règlementaires ou statutaires échus relatifs à l’approbation des comptes sont prorogés, automatiquement, de trois mois, pour les entités visées par les ordonnances et clôturant leur exercice entre le 30 septembre 2019 et à l’expiration d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 août 2020).

Les prorogations ont notamment pour objectif de permettre la préparation des différents documents comptables, et l’audit des comptes par les Commissaires aux Comptes dont l’établissement ou la mission ont été empêchées dans le contexte de l’épidémie.

C’est pourquoi, ces mesures de prorogation ne s’appliquent pas dès lors que le Commissaire aux Comptes a remis son rapport avant le 12 mars 2020.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est tout de même recommandé d’être en mesure de prouver que la préparation des différents documents comptables et juridiques nécessaires à l’approbation des comptes a été retardé du fait de l’épidémie.

Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en…

Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.

Olivier Hugot

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Dune

Notre nom Dune évoque une structure stable et en perpétuelle évolution, un tout combinatoire et flexible qui réagit et propose à chaque client une perspective différente et une prise de hauteur favorable à son succès.