La nouvelle ordonnance modificative est arrivée !
Guillaume, diplômé Notaire et Responsable Juridique chez MyNotary, expose brièvement les conséquences de la dernière ordonnance modificative sur les dossiers de vente immobilière.
En parallèle du vote sur la prolongation de l’état d’urgence, le gouvernement a publié le 8 mai 2020 une nouvelle ordonnance modificative n°2020–53, fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme.
Cette ordonnance prévoit tout simplement que certains de ces délais, comme le délai de réponse au droit de préemption d’une commune ou d’une SAFER, qui sont suspendus depuis le 12 Mars 2020, reprennent à partir du 24 Mai 2020.
Il n’est donc plus question de fin de l’état d’urgence pour ces délais !
La prolongation de l’état d’urgence aurait eu pour effet de prolonger automatiquement tous ces délais de réponse, qui aurait ainsi pu se terminer à la fin Septembre 2020. Cette ordonnance était donc très attendue par tous les professionnels de l’immobilier !
Pour un exemple concret : le délai de réponse du droit de préemption est en principe fixé à deux mois.
Si ce droit a été notifié le 2 Mars 2020, soit 10 jours avant le début de l’état d’urgence au 12 Mars, le délai de réponse ne sera plus que d’un mois et 20 jours, à compter du 24 Mai 2020. Ce droit sera alors expiré le 14 Juillet 2020.
Il reste tout à fait possible, avant cette date, que la Mairie ou la SAFER communique sa décision de préemption ou d’absence de préemption par écrit, pour ainsi réduire le délai.
Cela dépendra entièrement de ces organismes et de leur faculté à répondre aux demandes. Par ailleurs, la plupart des SAFER acceptent de faire des “réponses rapides” avant la fin du délai des 2 mois, à charge pour les parties de verser une somme d’argent. Ce montant est variable en fonction des SAFER et peut s’élever à plusieurs centaines d’euros.
Cette nouvelle ordonnance devrait être la dernière de cette longue série, et va désormais permettre d’envisager les signatures des actes de vente de manière un peu plus sereine.
A RETENIR :
- Le droit de préemption recommence à courir de manière définitive à partir du 24 Mai 2020;
- En conséquence, un droit de préemption qui a été purgé à partir du 12 Mars va expirer à la date du 24 Juillet 2020 ;
- Il reste toujours possible pour l’organisme préempteur de faire connaître sa décision par écrit, avant l’expiration de ce délai ;
- Il devrait s’agir de la dernière ordonnance qui porte sur ces délais.
