Dans les groupes intégrés, le remboursement de la créance de CIR non imputée doit être demandé par la mère

Dans les groupes intégrés, le remboursement de la créance de CIR non imputée doit être demandé par la mère

L’excédent de crédit d’impôt recherche qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année de réalisation des dépenses constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance peut être immédiatement remboursée à certaines entreprises notamment les entreprises nouvelles (mais c’est également le cas pour les JEI, les PME communautaires, les entreprises en difficultés).

Lorsque le CIR est calculé au sein d’un groupe intégré, le Conseil d’Etat vient de juger qu’il appartient à la société mère de demander le remboursement de cette créance par la présentation d’une réclamation contentieuse. Le fait que les sociétés du groupe restent soumises à l’obligation de déclarer leurs résultats et que c’est avec elles que l’administration mène la procédure de vérification de comptabilité est sans incidence. En effet, l’imputation des crédits d’impôt, qui peut conduire le cas échéant à demander le remboursement de l’excédent non imputé, s’effectue sur l’impôt dû sur le résultat d’ensemble, dont la société mère est seule redevable, et non au stade de la procédure suivie entre l’administration et chaque société du groupe

De même, si une société membre est tenue solidairement au paiement de l’impôt dont elle serait redevable si elle n’était pas membre du groupe, cette circonstance lui donne seulement qualité pour contester dans cette mesure les impositions qui sont réclamées à la société mère, jusqu’à ce que ces impositions aient été acquittées. Après ce paiement, ou lorsque la demande tend au remboursement d’un crédit d’impôt, la réclamation de la filiale n’est recevable que si un mandat lui a été confié par sa mère.

CE 10–5–2017 n° 395447

Originally published at www.swagyourtax.com on June 29, 2017.