JEI : le mandataire social participant à la recherche est présumé pouvoir bénéficier de l’exonération

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est réservé aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement (R&D). Il a bénéficié à 3500 entreprises en 2015 (essentiellement des secteurs du numérique et des activités scientifiques) dont 667 sont entrées dans le dispositif cette même année.

Ce statut donne droit à des allégements fiscaux et sociaux, notamment :
- Des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations ;
- Des exonérations d’impôt sur les sociétés et des allégements d’impôts locaux.

Les exonérations sociales sont l’atout majeur de ce dispositif. En effet, le montant des exonérations de cotisations sociales accordées aux JEI s’élevait en 2015 à environ 158 M€ soit un montant moyen par entreprise de 46K€.

Cette exonération de charges sociales s’applique sur les rémunérations versées aux salariés et au mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et développement de l’entreprise.

Il s’agit d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et d’allocations familiales.

Revenons sur les mandataires sociaux.

Il est prévu qu’ils puissent bénéficier de cette exonération de charges sociales s’ils participent, à titre principal, au projet de R&D et, depuis le 1er janvier 2014, s’ils participent à la réalisation à titre principal d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Par exercice principal, il faut comprendre une implication à plus de 50% du temps.

Ces mandataires sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents directeurs et directeurs généraux de SA et tous les dirigeants de SAS.

Les mandataires sociaux sont réputés participer à titre principal au projet de R&D de l’entreprise s’ils exercent, au sein de l’entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.

Une décision de la cour de cassation a retenu toute notre attention.

En l’espèce, après la notification d’un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations des rémunérations du mandataire social, une entreprise a saisi la juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel a rejeté le recours en retenant que le dispositif d’exonération prévu par la loi suppose la preuve par l’entreprise que le mandataire social participe à titre principal au projet de R&D de l’entreprise.

La décision des juges du fond est cassée.

Pour la cour de cassation (Cass.2e civ.15–02–2018 n°16–22.056 FS-PB, sté Mbdsys c/Urssaf), “il résulte de la loi que le mandataire social qui exerce une activité de recherche ou de gestion de projet au sein de l’entreprise est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit à l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire”.