Le contrôle à la demande sur le CIR la réponse adaptée si vous souhaitez céder votre entreprise

Vous êtes actuellement en plein pourparlers car vous avez décidé de céder votre entreprise. Le repreneur va alors examiner de manière approfondie, et c’est légitime, la situation financière, économique, humaine … de votre entreprise. Or, en tant qu’entreprise innovante vous avez déclaré des crédits d’impôt recherche, et ces derniers n’ont pas fait l’objet d’un contrôle fiscal et ne sont pas encore prescrits. Les repreneurs pointent alors du doigt le risque associé à ce CIR déclaré et non validé. En effet, de nombreux repreneurs craignent le crédit d’impôt recherche notamment dans les PME car dans de nombreux cas cette créance a fait l’objet d’une restitution immédiate en cash. Donc si un contrôle se déclenche et que le CIR est remis en cause le repreneur devra restituer le montant de CIR qu’il n’aura pas touché. Pour se prémunir, des clauses peuvent être insérées dans les conditions de rachat et ont pour effet de faire porter une épée de Damoclès sur les cédants pendant potentiellement 3 ans, durée de la prescription du CIR. Pour remédier à cette situation, nous vous proposons d’avoir recours à une procédure fiscale intitulée « Contrôle à la demande sur le CIR ». Cette procédure est souvent rapide et, bien menée, elle vous permettra de sécuriser votre situation et par effet de ricochet direct d’éviter une clause aléatoire dans votre pacte de rachat.

Originally published at www.swagyourtax.com on January 26, 2017.