Les chiffres officiels des contrôles fiscaux afférents au crédit d’impôt recherche (CIR)

M. Julien Dive, député Les Républicains (LR) membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, a interrogé M. le ministre de l’économie et des finances sur le crédit impôt recherche (CIR) et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal.

En effet, il souhaitait savoir combien d’entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l’année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l’administration fiscale. Selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche.

Voici la réponse qui a été donnée et qui vient d’être publiée au JO (27/02/2018) :

Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d’une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation.

En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l’administration fiscale de s’assurer que les conditions d’attribution d’un avantage sont conformes à la loi. C’est, en effet, l’un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises.

Le tableau suivant présente le nombre de contrôles avec des rectifications opérées sur le CIR suite aux contrôles fiscaux externes et aux contrôles du bureau en matière de crédit d’impôt recherche entre 2011 et 2016. Il présente également la part des entreprises déclarants un CIR qui fait l’objet d’une rectification de ce crédit d’impôt :

*Reprise des derniers chiffres connus du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (publication en juin 2017 des données 2014)**Estimation sur 2015 et 2016 compte tenu de l’incertitude du nombre de déclarants CIR sur ces années-là

Retrouvez l’intégralité du texte sous le lien suivant : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2501QE.htm

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