Obtention du statut de « Jeune Entreprise Innovante » :
Un durcissement de la pratique
Le bénéfice du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est de plus en plus difficile à obtenir. En effet, la pratique nous démontre chaque jour davantage que les sociétés innovantes n’ayant pas de véritables projets de R&D, soit la majorité des start-up, ne peuvent pas bénéficier du statut JEI.
Ce statut mis en place en France en 2004 a pourtant de nombreux atouts : il permet notamment à une certaine catégorie d’entreprises de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. Il s’agit d’un véritable tremplin financier pour les entreprises qui peuvent en bénéficier.
La fiscalité est reconnue pour être un puissant levier d’innovation et notre pays affiche officiellement une politique fiscale en faveur précisément des jeunes entreprises et de l’innovation. La mise en place de ce statut en France s’inscrit d’ailleurs clairement dans cette optique.
Le potentiel de l’innovation pour transformer l’économie ne fait aucun doute. L’innovation repousse les limites de nos connaissances et de nos capacités, et stimule ainsi la compétitivité et la productivité de nos entreprises. Ces effets positifs ont un impact direct sur l’économie.
Cependant, l’innovation ne se confond pas avec la recherche et le développement (R&D), en effet, l’innovation consiste en la mise au point de nouveaux produits, de procédés novateurs de production, de techniques modernes de commercialisation et de méthodes originales d’organisation des entreprises et des branches d’activité.
La volonté politique en France d’aider les jeunes entreprises au moment de leur création est affirmée, pourtant la réalité est toute autre pour nos « start-up » et ce, pour une simple et bonne raison : d’un point de vue légal le statut de jeune entreprise innovante ne s’applique pas nécessairement aux entreprises innovantes.
C’est là que réside l’incohérence de la situation et génère beaucoup d’incompréhension pour les jeunes startuppers : le statut de jeune entreprise innovante est réservé aux entreprises réalisant des projets de recherche et développement (R&D) et non d’innovation.
En effet, parmi les différents critères légaux à remplir pour bénéficier de ce statut, l’un d’eux prévoit que la société engage au moins 15% de charges en R&D. Pour établir ce ratio de 15% il y a lieu d’établir le rapport entre au numérateur, le montant des dépenses de recherche telles qu’elles résultent de la détermination du crédit d’impôt recherche et au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.
Face à cette spécificité, deux situations peuvent se présenter.
- Le startupper connaît la règle : il sait que pour bénéficier du statut il doit engager des dépenses de R&D. Il va alors « tordre » le dispositif pour faire entrer ses travaux dans le crédit d’impôt recherche. Mais ne nous leurrons pas, dans 80% des cas, il s’agira en réalité de travaux d’innovation.
- Le startupper, de bonne foi, pense que logiquement le statut de jeune entreprise innovante lui est applicable de plein droit car sa start-up est, par définition, innovante.
Dans un cas comme dans l’autre, le startupper va mettre en place les exonérations fiscales et sociales attachées à ce statut. Ces exonérations peuvent atteindre des montants importants, cumulés sur plusieurs années. De plus, bien souvent, la start-up va s’inscrire également dans une démarche d’obtention du crédit d’impôt recherche.
A ce stade, une alternative existe :
- Soit s’auto-proclamer Jeune Entreprise Innovante ce que la loi permet de faire, tout sera déroulera dans le meilleur des mondes jusqu’à l’arrivée du contrôle fiscal.
- Soit passer par voie de rescrit, qui consiste en une demande d’avis préalable auprès de l’administration fiscale, afin de vérifier l’éligibilité au statut et le début des difficultés peut commencer. C’est cette dernière solution que nous préconisons aux start-up que nous accompagnons.
Que la start-up se soit autoproclamée JEI ou qu’elle soit passée par voie de rescrit les difficultés surgissent lorsqu’une expertise est menée par les agents du Ministère de la Recherche initiée dans le cadre d’une demande d’information, d’un avis de vérification ou d’un rescrit.
Or aujourd’hui, la situation est compliquée. En effet, l’administration fiscale fait de plus en plus appel aux agents du Ministère de la recherche dans les cas précédemment cités pour vérifier si les travaux menés sont bien des travaux de R&D, or comme dans la majorité des cas, les start-up mènent en réalité des travaux d’innovation, elles reçoivent donc un avis défavorable.
Si vous rencontrez des difficultés ou si vous souhaitez anticiper toute discussion, n’hésitez pas à faire appel à nous afin d’évoquer ensemble votre situation au regard du statut de Jeune Entreprise Innovante.
Le cabinet BOLD travaille aux côtés des start-up depuis plus de 10 ans et a, en conséquence, développé une approche adaptée à ce type de structure. De plus, nous bénéficions d’un pôle d’expertise dédié au Public Equity.
