La directive sur le droit d’auteur est adoptée, un bouleversement historique !

Le Parlement Européen à Strasbourg, en France

C’est fait, après avoir initialement rejeté le texte, le Parlement européen a finalement adopté, mercredi 12 septembre dernier, la directive qui doit adapter le droit d’auteur à l’heure du numérique.

Approuvé par 438 voix contre 326, le texte constitue une revanche pour les industries culturelles et des médias après le camouflet infligé au début de l’été via les campagnes de lobbying intenses GAFAM (Google Apple Facebook Amazone).

Mais concrètement, quels changements pourraient apporter ce texte pour les internautes et autres acteurs du web ? nos habitudes numériques vont-elles être bouleversées pour autant ? les Artistes peuvent-ils espérer être mieux rémunérés au titre de la consommation massive de leurs œuvres sur la toile ? On sait en effet que malgré l’explosion de canaux de diffusion, ils sont bien loin d’être rétribués dans de justes proportions…

Des contenus filtrés

L’article 13 de la directive est celui dont l’adoption a donné lieu à de farouches oppositions entre libertaires du web et partisans d’un web régulé.

En effet, il appartiendra désormais à tous les sites qui permettent aux internautes de poster du contenu (réseau social, service de vidéo en ligne : comprendre Facebook, YouTube, Twitter…) de prendre attache auprès des titulaires des droits d’auteur (de la musique, de l’image, de la vidéo…) afin de régulariser un accord (via juste rémunération) pour permettre aux utilisateurs de partager légalement les contenus soumis au droit d’auteur, et aux plates-formes Internet de les laisser faire. Faute d’entente entre les plates-formes en ligne et les ayants droit, les premières devront mettre en place un système pour empêcher la mise en ligne des œuvres protégées.

Les plates-formes devront veiller à ce que chaque contenu ait fait l’objet d’un accord avec les ayants droit, et, dans le cas contraire, devront empêcher leur utilisateur de poster ce contenu.

Seront concernés tous les sites qui permettent aux internautes de poster du texte, du son et de la vidéo. Cela signifie concrètement que tous les contenus postés par les internautes seront inspectés, et que, si nécessaire, leur publication sera bloquée.

Comment vont s’y prendre les plates-formes ? La question n’est pas résolue : le texte du Conseil européen se borne à évoquer des mesures « appropriées et proportionnées », tout en excluant « une obligation générale de surveillance » et un blocage automatique.

On sait que YouTube, via son outil de filtrage ID Content permet déjà aux ayants-droit d’œuvres protégées de bloquer certaines publications litigieuses, mais ce système reste très critiqué tant par les artistes que par les utilisateurs de la plateforme détenue par Google tant sa mise en œuvre alterne entre efficacité relative et excès de zèle (lorsqu’il censure des contenus pourtant licites).

Des discussions doivent encore se poursuivre au niveau des institutions européennes pour mettre au point le texte final de la directive avant que les parlements nationaux ne l’intègrent dans leurs lois.

Nous n’en sommes donc qu’au début, espérons que la technologie permettra une application optimale de ce nouveau texte afin que son but, mieux rémunérer les créateurs, soit atteint. Il reste encore à faire…

Un nouveau « droit voisin » pour les éditeurs de presse

L’article 11 de la directive crée pour sa part un nouveau droit voisin pour la presse sur Internet.

Concrètement cela signifie que lorsqu’une plate-forme numérique ( Google ou Facebook sont les plus connues et les plus directement visées par la directive, mais cette dernière s’appliquera de manière beaucoup plus large ) utilise tout ou partie d’un article de presse, elle devra s’acquitter d’une somme d’argent, dont le périmètre et le montant restent inconnus à ce stade.

Les adversaires de cet article soulignaient notamment que cette mesure, qui vise spécifiquement des services comme Google Actualité, avait déjà fait l’objet de tests très proches en Espagne et en Allemagne, sans résultats probants. Les députés ont, cependant, prévu une exception — floue — à ce nouveau droit voisin, lorsque les hyperliens sont accompagnés de « mots individuels ». Espérons que le texte définitif se fera moins mystérieux…

Ainsi, les habitudes des internautes ne devraient pas trop changer avec l’arrivée de cette directive, sauf à ce que certains des contenus qu’ils postent dans lesquels figurent des œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, film, textes littéraires…) soient censurés faute d’accord entre les plateformes de diffusion et les ayants-droit de ces œuvres…

Ce qui est déjà le cas aujourd’hui sur Youtube. Même si le système est perfectible.

Idem, les internautes n’auront pas non plus à mettre la main à la poche pour rétribuer les éditeurs de presse lorsqu’ils reposteront et retweeteront des articles, ce sera à Facebook, Google et autres GAFAM de le faire.

En réalité, le vrai pas en avant de cette directive est d’avoir enfin pris en compte les intérêts de ce que l’ère numérique avait un peu oublié jusqu’à présent, les créateurs de contenus (artistes, éditeurs de presse…), en essayant de rééquilibrer un peu leur combat face à ceux qui algorithme et agrègent.

To be continued…

Nicolas Rebbot

Avocat à la cour

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