Quels impératifs en matière de financement de l’innovation avant la fin de l’année 2016 ?

Une stratégie efficace en matière de financement de l’innovation nécessite l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel (1 à 3 ans), adossé à un calendrier d’activation des différents leviers internes (CAF, AK, CCA, CA, etc.…) mais aussi des leviers externes (Aides fiscales et Aides publiques à l’innovation).

Les leviers externes se structurent autour de temps fort annuels notamment les outils fiscaux d’aides à l’innovation et la R&D. Ces leviers sont souvent soumis à des dates butoirs, à des délais de prescription qui, en cas de non-respect, privent l’entreprise de ressources financières indispensables à sa stratégie de recherche et d’innovation.

1) Activer les CII/CIR 2013 avant la prescription fiscale afin de bénéficier d’un financement rétroactif du CIR / CII 2013

Cadre législatif

Une demande de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou Crédit d’Impôt Innovation (CII) hors délai normal, doit être faite par voie de réclamation contentieuse. Une entreprise a jusqu’au 31 Décembre de la 3eme année suivant celle de la réalisation du projet qui motive la réclamation.

Ainsi jusqu’au 31/12/2016, pour les entreprises qui clôturent au 31 Décembre, la déclaration rectificative de CIR / CII 2013 peut être déposée (2014 année de théorique de déclaration + 2 ans = 2016), et ainsi bénéficier du dispositif de manière rétroactive. Elles peuvent en profiter pour déposer également leur déclaration « rectificative » CIR/CII 2014 et 2015.

En pratique

Concrètement, pour bénéficier tardivement du CIR / CII l’entreprise doit déposer une réclamation avec le CERFA de déclaration 2069A, ainsi qu’un dossier complet contenant toutes les pièces justificatives (description de l’entreprise, état de l’Art, description des travaux, copies des diplômes et des CV).

Les avantages

Un dépôt de CIR / CII rétroactif présente des avantages certains pour l’entreprise :

• Bénéficier d’un levier financier généralement significatif pour accélérer son développement,
• Obtenir une validation « sécurisée» d’un « droit » fiscal CIR / CII par l’administration fiscale.

Le mode opératoire

Dans la pratique cette demande de bénéfice du CIR / CII plusieurs années après, nécessite un travail précis qui va souvent nécessité l’appel à un conseil spécialisé :

• Pour collecter des informations, des notes de recherche et constituer les dossiers justificatifs complets,
• Remonter dans le temps avec précisions, notamment au niveau scientifique (état de l’Art et, verrous technologiques, difficultés rencontrées, travaux effectués),
• Effectuer une valorisation complète et précise des coûts réels de la R&D ou de l’l’innovation.

2) Optimiser la sous-traitance en matière de R&D & d’innovation en faisant agréer ses prestataires CIR / CII

L’agrément crédit impôt recherche CIR est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations de recherche et ou d’innovation pour le compte de tiers.

Lorsqu’une telle entreprise est agréée au CIR / CII, ses clients peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur propre CIR / CII le montant des factures qu’elles ont payées pour des opérations sous traitées.

Toutes les entreprises ayant confiés une partie de la réalisation de leurs travaux (2016) d’innovation ou de recherche à des prestataires, doivent d’ici le 31 décembre demander à leurs prestataires de se faire agréer CIR/CII. Passé ce délai, les dépenses engagées en 2016 dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, et qui seraient éligible au CIR/CII ne pourront pas être comptabilisées dans l’assiette de dépenses du donneur d’ordre.