Numérique et juridique

Mise en demeure pour une image?

Est-ce que c’est légal? Est-ce que c’est normal?

3 min readSep 26, 2025

As-tu reçu une mise en demeure de payer un droit pour une image lambda de ton site web, que tu pensais libre d’utilisation?

Il est difficile d’y échapper un jour. A l’ère des automates, des robots et des IA, la moindre image “non libre” peut faire l’objet d’une poursuite.

Dans notre cas, c’est une banale photo de Derrick pour illustrer un article de Blog, et inviter à une séance de discussion sur le sujet du pétrole, le tout sans activité lucrative, dans un cadre associatif.

Photo by Documerica on Unsplash (c’était une autre photo que celle-ci)

Du coup, Image Law Rechtsanwaltskanzlet, Ballindamm 39, D-20095 Hamburg, réclame 758 €, pour la publication d’une photo, partiellement visible, illustrant le fond d’une fiche évènementielle du site Odoo de l’association TheShifters.ch.

280 € licence pour une image…
280 € pour le droit de pas mettre un crédit d’auteur
57.06 € intérêts financier à 12%

🧭 Conseils pratiques pour les entreprises suisses

🔹 Comprendre la mise en demeure

Une mise en demeure est une demande amiable de régularisation avant action judiciaire [1].
Elle doit être clairement rédigée, avec les faits reprochés, les obligations demandées, un délai raisonnable, et les conséquences en cas de non-respect.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé avant toute réponse ou paiement.

🔹 Utilisation d’images en Suisse

Depuis 2020, toutes les photos sont protégées par le droit d’auteur, même les instantanés.
Les cabinets spécialisés (souvent allemands ou suisses comme PicRights) utilisent des robots et logiciels de détection automatique pour traquer les usages non autorisés.
Le Tribunal fédéral suisse a déjà réduit drastiquement des demandes jugées excessives (ex. 3920 CHF réclamés, seulement 55 CHF accordés).

🕵️‍♂️ Enquêtes et dénonciations de pratiques abusives

🔹 PicRights Europe GmbH

Société suisse mandatée par des agences comme AFP, Reuters, AP.
Envoie des courriels automatisés avec captures d’écran, exigeant des indemnités souvent très élevées.
Les montants peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, même pour des usages non commerciaux.

🔹 Critiques et soupçons d’abus

Des avocats et journalistes dénoncent un modèle économique basé sur la peur et l’automatisation, qualifié de “racket légal”.
Des groupes d’entraide (ex. Facebook “Stop aux arnaques PicRights AFP”) et des lettres-types de défense sont disponibles.
Le caractère original de l’image est souvent contestable, et seul un tribunal peut le confirmer.

🤖 Automatisation et IA dans le recouvrement

Des sociétés comme PicRights utilisent des algorithmes et IA pour détecter automatiquement les images sur des sites web.
Cela soulève des questions éthiques et juridiques : absence de vérification humaine, demandes standardisées, preuves limitées à des captures d’écran.
Le risque est la création d’un business abusif, où des milliers de demandes sont envoyées sans fondement solide.

🏛️ Autorité compétente en Suisse

Le SECO (Secrétariat d’État à l’économie) n’est pas directement compétent pour les litiges de droit d’auteur. Pour ce type de contentieux, les interlocuteurs recommandés sont :

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) : www.ige.ch
Cabinets d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle
Associations professionnelles (ex. Fédération Romande des Consommateurs, associations de PME)

✅ Recommandations concrètes

Le courrier est au tarif lent, avec envoi en masse, et il n’est jamais recommandé, au premier envoi. Si le mandant n’est pas une organisation reconnue, enregistrée, ou déjà identifiée comme des arnaqueurs, il est possible alors de ne pas répondre du tout. Si c’est une entreprise parfaitement enregistrée et reconnue, il est préférable de leur faire une réponse. Excuse, c’est une erreur, nous avons immédiatement supprimé cette photo. Pour une association, je recommande de demander l’abandon des poursuites. Pour une entreprise, proposer spontanément un dédommagement