Loi d’orientation des mobilités et nouveautés 2022… Entreprises et gestionnaires de flotte auto, préparez-vous !
Pour répondre à l’enjeu climatique tout en accompagnant les besoins de mobilité des Français, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019.
En France, les activités de transports représentent, encore, pour plus du tiers des émissions de CO2.
Au cœur de cette loi, une transformation en profondeur des politiques de mobilité : transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres pour tous.
3 piliers viennent ainsi soutenir la loi :
- Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
- Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ;
- Engager la transition vers une mobilité plus propre.
Les entreprises ne sont pas en reste dans son application : trajet pendulaire domicile-travail, solutions de transport en commun ou mise à disposition de voiture d’entreprise sont autant de sujets portés au débat.
Le dialogue social devient alors primordial pour un passage nécessaire vers les nouvelles solutions de mobilités, plus propres, et aussi plus adaptées au nouveau cadre de travail “Post-Covid”.
Petit tour d’horizon des nouveautés 2022 !
LOM, quid pour les entreprises ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le sujet des trajets domicile-travail, qui représentent un grande partie des besoins quotidiens de mobilité, devient obligatoire à l’agenda des négociations annuelles avec les instances représentatives du personnel, au-delà de 50 salariées sur un même site.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation de formalisation.
Cependant, toutes les entreprises peuvent rester concernées par certains dispositifs mis en place tel que le forfait Mobilités Durables.
Le Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés, privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce », pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait couvre les usages suivant :
- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (hors abonnements de transport déjà pris en charge) ;
- les autres services de mobilité partagée.
Depuis le 1er janvier 2021, le plafond est porté à 500 € par an et par salarié et il peut être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500 € par an.
L’impact des zones à faibles émissions
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et la mise en œuvre des vignettes Crit’Air sont destinées à faire baisser les émissions de polluants notamment dans les grandes agglomérations.
Sont déjà concernées 11 zones en France (dont Paris et son agglomération) avec une application possible d’amendes dès 2022 pour non-respect.
Pour les entreprises exerçant sur ces territoires, s’assurer de pouvoir continuer à circuler en optant pour des véhicules plus propres devient ainsi primordial. A titre d’exemple, 99% du parc automobile actuellement en circulation ne sera plus autorisé à Paris en 2030 et les véhicules diesel bannis dès 2024.
Les obligations pour les flottes automobiles
Electrification des usages et augmentation des points de charge
Avec la mise en avant des véhicules propres, la LOM donne un coup d’accélérateur net à l’expansion de la mobilité électrique : aux 100 000 points de charges publiques fin 2022, la LOM impose aux entreprises une nouvelle cadence pour l’équipement de leurs parkings :
- Les parkings neufs ou rénovés de plus de 10 places, 20 % des places doivent être pré-équipés. A partir de 2025, une borne de recharge sera obligatoire par tranche de 20 places,
- les bornes de recharges doivent être ouvertes à tous les salariés équipés d’un véhicule électrique (même à titre privé!) et permettre de pouvoir se recharger sur leur lieu de travail.
Côté équipement des flottes ou renouvellement, la loi a fixé des objectifs à respecter pour les flottes privées de plus de 100 véhicules :
- En 2022, les véhicules à faible émission devront constituer 10% du renouvellement du parc automobile
- En 2024, 20% du renouvellement du parc automobile
- En 2030, l’entreprise devra comptabiliser 50 % de véhicules à faible émission.
Les flottes automobiles du secteur public sont elles aussi concernées. Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le renouvellement des flottes automobiles doit être de 30 % depuis le 1er juillet 2021. A compter du 1er janvier 2026, le renouvellement annuel passera à 37,4 %.
Pour l’Etat et les établissements publics qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules automobiles, l’obligation est d’acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel.
Opportunités à saisir et aides
Tous ces changements s’accompagnent d’un soutien de l’Etat et des territoires. Si à ce jour l’acquisition d’un véhicule électrique reste plus coûteux qu’une voiture conventionnelle équivalente, le coût global maintenance comprise (Total Cost of Ownership) avec les aides notamment, est lui plus faible dans la durée.
Avec un bonus écologique démarrant à 1000€ pour une hybride rechargeable, pouvant aller à 4000€ pour une voiture propre ou 5000€ pour l’acquisition d’une camionnette, l’incitation au changement est forte.
A cela s’ajoute la prime Advenir pour l’installation et la fourniture des bornes de recharge sur le parking privé de l’entreprise. Elle peut couvrir jusqu’à 30% du prix de l’installation et est plafonnée à 960€ HT par point de charge.
Autant de bonnes mesures pour faciliter l’accès à la recharge électrique des employés !
Au sein d’emblock, nous apportons des solutions logicielles de traçabilité pour accompagner le développement de la mobilité électrique. Nous avons créé “EV Home Ticket” pour répondre simplement à la problématique des gestionnaires de flottes pour le suivi et le remboursement des frais de recharge au domicile des salariés :
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