Un règlement pour stimuler le partage et l’ouverture de la science et des données

Par Jonathan Keller

[Livre Blanc | Partie III, Article 1]


La présente contribution invite le lecteur à découvrir les raisons de la fixation de règles contractuelles encadrant un programme d’open science. Ce type de recherche novateur repose sur une absence de cadre juridique mais doit comprendre l’accès à des ressources. Il s’agira donc tant de définir les choix contractuels permettant cet accès que de prendre en compte le sort des résultats développés par les participants.


L’un des tous premiers défis à relever dans le cadre du programme Epidemium était de formaliser un règlement. Il nous a fallu trouver un équilibre entre notre volonté d’offrir un cadre qui stimule le partage et la préservation des droits des créateurs et des propriétaires. En effet, il était essentiel que ce règlement stimule la circulation des connaissances et des données dans un cadre scientifique pour inciter les participants à rejoindre une dynamique communautaire et innovatrice.

La présente contribution s’intéressera plus particulièrement aux différentes solutions proposées pour dépasser les problèmes liés à l’organisation d’une communauté d’open science. En effet, en l’absence d’un cadre juridique de référence et en cohérence avec les principes exprimés dans la Charte Epidemium, l’élément contractuel sera privilégié.

Dans le cas spécifique d’Epidemium, nous nous sommes focalisés sur la définition de nouveaux concepts incorporés dans les contrats, comme les frontières de la communauté et de ses membres, ainsi que sur les règles à suivre pour la gestion et le partage des ressources, des informations et des résultats du programme. La suppléance contractuelle au silence légal sera soulignée avant d’aborder la question de la gestion des droits intellectuels.

Quel contrat pour la science collaborative ?

Epidemium se veut un programme réellement ouvert à tous, dans lequel les participants sont libres de choisir leur niveau d’engagement selon leurs disponibilités de temps et leurs compétences, dans un esprit de collaboration et de partage. Le contrat, ou plutôt les contrats imaginés pour satisfaire ce besoin, doivent définir avant tout les limites de la communauté pour octroyer à ses membres les différents droits d’accès et d’exploitation des ressources mises à leur disposition par Epidemium et ses partenaires.

Dans notre tâche, nous n’avons pas pu nous inspirer de la littérature scientifique existante sur l’économie collaborative et les réseaux de création collaborative. Peu d’auteurs ont cherché à définir ce qu’est une communauté. La jurisprudence ne nous a pas non plus beaucoup aidés puisque la définition d’une communauté n’a pas fait l’objet de décisions judiciaires précises. Enfin, les sciences sociales, qui traitent amplement ce sujet, ont une approche trop éloignée de notre matière pour vraiment être utiles. Nous avons donc procédé d’une façon pragmatique et fonctionnelle en définissant la communauté et ses membres en fonction de leurs besoins et, à partir de cela, les personnes accréditées ont été précisées pour qu’elles accèdent à certains instruments ou outils informatiques fournis par les partenaires du programme.

Définir les membres de la communauté

Dans les projets open source, les plus traditionalistes de la doctrine juridique définissent la communauté comme « tout utilisateur de la création immatérielle ». Vision trop étendue à notre sens car cet utilisateur peut n’être que passif. Sa passivité sous-entend qu’il ne contribue à la ressource commune ni directement en s’insérant dans le projet, ni indirectement en soutenant financièrement ou en promouvant le projet mais en jouissant du résultat final. Nous prônons une vision radicalement différente de la communauté : à notre sens, est membre de la communauté celui qui contribue au projet activement, peu importe que cette contribution soit faite de façon directe ou indirecte et que sa fonction soit une intervention directe ou en support. Les utilisateurs finaux passifs, ou travaillant sur des projets extérieurs au nôtre, ne démontrent pas une volonté de participer au projet, c’est-à-dire une affectio communitatis. L’affectio communitatis se traduit par la volonté d’adhérer à une communauté.

Afin de faciliter une dynamique communautaire ouverte, souhaitée par les organisateurs, nous avons distingué deux typologies différentes de membres. Nous avons commencé par le « participant » à la compétition Challenge4Cancer. Celui-ci doit s’inscrire sur la plateforme. Il est également tenu d’agréer au règlement Challenge4Cancer et de créer ou rejoindre une équipe pour collaborer à un projet. Ce statut se différencie du statut de « contributeur », auquel il peut toutefois se cumuler.

Ainsi, le « contributeur » se limite à contribuer directement ou indirectement au programme, principalement à travers l’inscription à la partie Wiki du programme pour laquelle il doit accepter les conditions d’utilisation.

Allant au-delà du suivi collaboratif, l’acceptation des différents contrats par le contributeur remplit les obligations légales propres aux hébergeurs, obligations posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, contraignant l’hébergeur à moduler les commentaires ou à sanctionner les contributeurs le cas échéant.

Outre ce pur aspect préventif, l’identification des contributeurs et/ou des participants confère à ces derniers la possibilité de jouir de certains droits, tels que de participer de manière effective au concours, de pouvoir évidemment le gagner mais surtout d’accéder aux ressources fournies gracieusement par des partenaires tiers.

Barbara Govin - CC BY NC ND

Un cadre contractuel pour rassurer les partenaires

Certains partenaires du programme ont légitimement émis la crainte que, sous couvert de contribuer à un projet dans le cadre du Challenge4Cancer, le contributeur pourrait utiliser les ressources mises à sa disposition à des fins personnelles et étrangères à ce dernier. Cette crainte est propre à tout projet d’open science car ceux-ci, par définition, n’imposent pas de barrages à l’entrée.

Nous avons donc dû prendre en compte cet aspect dans la contractualisation des partenariats en adoptant trois méthodes distinctes et, parfois, cumulables :

  • l’allocation de ces ressources est gérée conjointement par les organisateurs du programme et le fournisseur après que le participant a justifié son besoin ;
  • une surveillance opérée par le fournisseur sur les ressources utilisées par le participant ;
  • une obligation contractuelle, posée par les stipulations du règlement du concours, à consentir aux contrats de licence d’utilisateur final des ressources mises à disposition.

Maintenant que nous avons établi les grandes lignes des éléments préalables nécessaires à la réalisation et à l’exécution du programme Epidemium dans son ensemble, des éléments connexes, liés à la préparation et à l’exécution du Challenge4Cancer, doivent être à présent étudiés. Ces éléments, propres aux communautés open source, relèvent de la propriété d’autrui mise sous une licence ouverte.

La gestion des atouts immatériels

Le Challenge4Cancer a eu pour principe de permettre aux participants d’utiliser des techniques propres au big data appliquées à l’épidémiologie du cancer, c’est-à-dire de déterminer des tendances et des corrélations par la combinaison de différents jeux de données. Pour que cette combinaison soit possible, encore faut-il que l’information soit licitement accessible, condition qui nécessite à son tour que la donnée ne puisse être qualifiée de donnée personnelle. Au-delà de l’aspect des données se pose également la question de la propriété intellectuelle des développements collaboratifs.

Comment ouvrir l’accès aux données

Dans le cadre du programme Epidemium, l’équipe opérationnelle a fait le choix de constituer un ensemble de bases de données, sur lesquelles allaient travailler les participants, issues de données ouvertes et non « virales ». La viralité correspond à une licence qui contraint les utilisateurs futurs à appliquer la licence d’origine pour toute utilisation et/ou modification future du commun placé sous la licence initiale. Ce choix a été justifié pour plusieurs raisons.

La première raison était de s’affranchir des obstacles contractuels posés par différents producteurs de données. En effet, les contrats de licence de propriété intellectuelle contiennent des clauses de destination fixant contractuellement la finalité des données, c’est-à-dire la raison de leur utilisation. Or, prévoir et figer la finalité des données, c’est miner le bon déroulement des recherches ouvertes. Rappelons que l’objectif de celles-ci est de parvenir à des résultats scientifiques non connus au départ à partir de ressources communes mises à disposition des participants. Ainsi, et hormis le cadre posé par la Charte Epidemium définie par le Comité d’éthique indépendant, la liberté des participants est absolue.

La seconde raison était que l’accès à des données propriétaires, a fortiori contenant des données à caractère personnel, aurait créé une double limitation. Tout d’abord, une limitation de forme. Un contrat de licence classique restreint le nombre de copies autorisées des données. Cette restriction en entraîne une seconde, c’est-à-dire une obligation d’éligibilité de l’utilisateur légitime à y accéder, celui-ci devant être défini pour accéder à certains jeux de données. Or, par définition, l’open data est indifférent à la qualité de l’utilisateur final. Cette indifférence devient toute relative si les données ouvertes contiennent des données à caractère personnel, surtout s’il s’agit de données de santé. Le programme Epidemium a pour vocation d’inviter les participants à utiliser uniquement des données ouvertes.

Le partage des résultats développés par les participants

La souscription au règlement du concours dans le cadre du programme est purement volontaire. Cette expression de la volonté n’entraîne pas pour autant de plein droit une renonciation à la propriété intellectuelle en faveur d’une licence ouverte. En effet, le droit de la propriété intellectuelle ne prévoit que de rares cas de cessions automatiques. Ainsi, les participants ont volontairement accepté de contribuer au bien commun en fournissant leurs idées et leurs recherches au sein d’une licence ouverte.

« Invité à présenter les travaux du projet ConSoRe lors d’un meet-up Epidemium, j’ai pu me rendre compte de la force et de l’intérêt de la communauté, à la fois dans le public présent et par les prises de contact que j’ai reçues en parallèle. Aujourd’hui, de plus en plus de personnes comprennent les enjeux des nouvelles technologies et sont avides de savoir comment utiliser ces technologies pour faire bouger la science. Cela, je l’ai découvert chez Epidemium. », Dr Alain Livartowski, oncologue, co-directeur des data à l’Institut Curie

Avant d’entamer la question des différentes licences ouvertes, nous nous devons de préciser qu’il a longuement été question pour les organisateurs du programme de proposer aux participants de contribuer sous licence libre. Néanmoins, ce choix aurait eu un effet négatif en entraînant un risque de dissuasion psychologique pour les utilisateurs tiers, c’est-à-dire pour toute personne intéressée et néanmoins étrangère au programme Epidemium. En effet, la divergence principale entre le libre et l’ouvert correspond à l’obligation, dans le premier cas, de reverser leur apport au domaine public dans le cas d’une réutilisation des résultats. Or, bien qu’offrant le maintien de la connaissance dans un domaine public artificiel, l’obligation de réciprocité contenue dans les licences libres est vue, à juste titre, comme une atteinte à tout développement ultérieur exclusif des recherche menées.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que chaque contenu d’une oeuvre de collaboration ou d’une oeuvre collective doit être protégé de façon autonome. Un apport qui s’insère dans un projet ouvert doit être fait sous une licence autonome. Par exemple, une datavisualisation d’un projet sera protégée par une licence différente de la licence du texte la commentant ou du code implémentant la solution. Ainsi, en fonction de l’élément protégé, la licence varie. Dans ces différents cas, la licence d’accueil sera ouverte, c’est-à-dire accessible et réutilisable sans autre condition que l’attribution des contributeurs antérieurs. Ainsi pour le logiciel, nous recommandons les licences agréées par l’Open Source Initiative : la licence Expat/MIT, la licence Berkeley Software Distribution (BSD) ou la licence CECILL-B pour les logiciels ; pour les textes et les images, nous nous contenterons d’inviter les participants à privilégier toute version de la licence Creative Commons Paternité (CC-BY) ; enfin, pour l’ouverture d’une base de données, le choix porterait naturellement sur la quatrième version de la licence Creative Commons avec une obligation de mention de la paternité du producteur ou sur la licence Open Data.

Conclusions

À en juger par la qualité des échanges tout au long du programme Epidemium ainsi que des projets élaborés au sein du Challenge4Cancer, il semblerait que le règlement adopté par la communauté ait accompli sa mission : rassurer tous les partenaires et les parties prenantes sans pour autant brider la créativité des participants, dans le plein respect des principes exprimés dans la Charte Epidemium (voir fiche n°3a) et, bien sûr, des lois en vigueur.

« Il nous a fallu trouver un équilibre entre notre volonté d’offrir un cadre qui stimule le partage tout en veillant à préserver les droits des créateurs et des propriétaires. »

Notre premier souci était de définir les différents profils des membres de la communauté afin de leur octroyer le droit de participer au Challenge4Cancer, de contribuer directement et/ou indirectement au programme, ainsi que de leur accorder l’accès aux ressources mises à leur disposition tout en rassurant les partenaires sur leur utilisation. Par la suite, nous nous sommes attaqués à l’épineuse question des droits des bases de données et de leur utilisation. Enfin, pour accroître les conséquences positives des résultats obtenus dans le cadre de ce programme d’open science, les participants se devaient de documenter leur travail, de préciser les algorithmes développés et les données ouvertes utilisées et également de partager les résultats finaux en licence ouverte.

Tout en étant satisfaits des premiers résultats obtenus, nous considérons n’être qu’au début d’un processus qui s’inscrit véritablement dans la durée. Avec le Challenge4Cancer, nous avons en réalité à peine soulevé des questions qui sont à la base de l’ensemble du mouvement open science.


Bibliographie :

  • Bensoussan A. (2016). Livre blanc : une Science ouverte dans une République numérique, mars 2016, disponible en ligne, dernière consultation le 30 novembre 2016.
  • European Commission Directorate-General for Research and Innovation (2016). Open innovation, open science, open to the world, disponible en ligne, dernière consultation le 30 novembre 2016.
  • Jean B. (2011). Option Libre : du bon usage des licences libres, FramaBook, pp. 307.
  • Pelligni F. et Canavet S. (2013). Droit des logiciels, PUF, pp. 616.

Auteur :

KELLER Jonathan, Juriste Epidemium : Happé par le droit, passionné par les nouvelles technologies et leurs problématiques juridiques, il finalise un doctorat de droit des NTIC à l’Université Paris Ouest La Défense sur la notion d’auteur dans les mondes des logiciels.

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