Faisons le point sur la loi esport.
Vu qu’on est tous un peu des juristes en herbe et qu’on adore faire des débats de niveau comptoir du PMU du quartier, j’ai une bonne nouvelle : maintenant, on va au moins savoir un peu de quoi on parle. Aujourd’hui, donc, je vous présente ce petit état des lieux du rapport intermédiaire sur l’esport en France et la Fédération France eSports qui a vu le jour le 27 avril.
Depuis le 17 mars 2014, la plupart des compétitions de jeux vidéo entrent dans le champ de l’interdiction des loteries. En effet, le code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toute espèce sont prohibées » (L. 322–1, loi du 21 mai 1836). Dans le même code, on affirme l’interdiction des loteries, qui sont définies de cette façon : « toutes opérations (…) pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants », et un peu plus loin, on précise que « cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur ».
Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ? Tout simplement qu’actuellement, si vous payez pour vous inscrire à un tournoi et qu’il y a un cashprize à la clé, vous êtes en train de participer à une loterie illégale.
« C cho », comme disent les jeunes.
Les tournois
« Euh ouais mais bon, Exile, tu déconnes là, déjà on se connaît tous donc c’est pas pareil. »
La jurisprudence condamne les cercles de poker, par exemple, fonctionnant sur invitation ou sur parrainage. Je veux bien qu’on soit tous potes dans le merveilleux monde de Smash, mais dans ce cas précis, les money matches dans le cadre d’une smashfest dans un salon (un petit salon, je vous vois venir) seraient les seuls tournois à cashprize tolérés. Même pas acceptés. Juste tolérés.
« D’accord mais t’as vu nos cash prizes ? Ils vont quand même pas nous sanctionner pour ça ! »
La clause qui parle de la naissance d’une « espérance de gain » s’applique à tous les montants, désolée. Et en plus de ça, ça compte quelle que soit la nature des gains. On est mignons avec nos chèques cadeaux de la FNAC, mais ça aussi, c’est illégal.
« Non mais de toute façon, tu racontes n’importe quoi parce que Melee, c’est trop pas du hasard. »
Je sais. Si c’était du hasard, ça serait statistiquement impossible que je sois aussi nulle. Sauf que officiellement, si. Parce que depuis la loi du 17 mars 2014, les interdictions dont j’ai parlé ci-dessus « [recouvrent] les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur ». Du coup on l’a bien profond. Et puis même, tous les esports comportent une part de hasard, même minuscule. Un exemple de Melee : les navets de Peach. Au hasard, bien sûr.
Ce n’est pas assez hasardeux pour vous ? Mauvaise nouvelle : c’est la justice qui compte, pas vous. Et l’arrêt n°82 du 28 janvier 2016 de la Cour d’appel de Paris dispose que ça s’applique à tous les jeux vidéo (YOLO), mais aussi à des jeux comme la belote (?), les fléchettes (??) ou le sudoku (???).
« Alors, pourquoi on n’est pas tous en taule ? On fait nos tournois et on n’a pas de souci, pourquoi on doit se taper une loi ? »
Petite séquence émotion parce que là, c’est plein de bons sentiments : le nouveau projet de loi sur l’esport existe, en théorie, pour nous protéger. La loi de 2014 consiste en gros à autoriser le juge à condamner tous les jeux dans lesquels le cash prize et les frais d’inscription peuvent constituer un trouble à l’ordre public. Donc tant qu’on foutait la paix à l’ordre public et qu’on n’était jamais accusés d’être déloyaux avec les joueurs, personne n’allait venir nous déranger.
Sauf que le jour où il y aura un problème, un joueur qui estime qu’on l’a arnaqué par exemple, on s’en prendrait plein la gueule. Mais alors, violent. Parce qu’on nous laisse tranquille tant qu’on ne fait de mal à personne, mais on est quand même dans l’illégalité. D’où le nouveau projet de loi, qui sert à nous protéger plus qu’autre chose. (Mais si. Ne vous inquiétez pas, on pourra diaboliser plein de gens bientôt.)
C’est bon, tout le monde a suivi jusqu’à maintenant ? Parfait. Maintenant, on va peut-être arrêter de raconter des conneries sur le statut de l’esport quand on débat sur Discord. Enfin, j’espère. Allez, on continue.
« Mais alors, ils vont tout autoriser maintenant ? »
Ben non, hé. Le but de la légalisation, c’est aussi d’encadrer ce qu’on fait, et justement de le différencier des jeux d’argents, qui restent toujours autant interdits.
Du coup, le rapport intermédiaire sur l’esport s’est concentré sur trois aspects en particulier :
- Les caractéristiques d’un tournoi.
- Les caractéristiques du jeu vidéo : il y a des free-to-play (pay-to-win pour les intimes), des jeux payants, des jeux à abonnement, etc. Dans la plupart des cas, le hasard n’a pas sa place, mais certains jeux demandent des réflexes très rapides, d’autres une endurance importante, d’autres encore une bonne capacité de réflexion stratégique. Enfin, il y a les jeux vidéo violents (comme Super Mario, JE NE DÉCONNE PAS J’AI DES SOURCES)
- Les caractéristiques de l’organisateur du tournoi. Les organisateurs de tournois ont des statuts juridiques variés (associations loi 1901, société commerciales, TO random sans aucun statut, éditeurs de jeux, sociétés d’événementiel, …), des niveaux de solvabilité variés (non, je n’illustrerai pas ce point par un exemple), etc. Concrètement, ça pourrait aboutir, pour les plus gros tournois seulement, à des conditions de solvabilité, de moralité, ou de statut juridique.
Les envoyés du gouvernement ont identifié plusieurs problèmes possibles. Je vais vous épargner le détail et me concentrer sur la conclusion : les risques sont surtout présents quand le cash prize dépend des frais d’inscription des joueurs. Ils sont beaucoup plus limités quand d’autres ressources entrent en jeu : subventions, prêt d’une salle par une collectivité, sponsors, spectateurs, droits de retransmission, etc.
Le problème : à Melee, on finance le cash prize avec les inscriptions des joueurs. La bonne nouvelle : on n’aura pas les problèmes supplémentaires des jeux en ligne.
En effet, on a trois cas de figures particuliers :
- Les compétitions hors ligne. Coucou, c’est nous. Pour là, tout va bien, tant que les frais d’inscription des joueurs financent l’organisation du tournoi et pas son cash prize (ce qui n’est bien sûr pas le cas aujourd’hui). Le rapport demande la création d’un rapport maximum entre les frais d’inscription et le coût de l’organisation du tournoi.
- Les qualifications en ligne pour des tournois hors ligne. Le rapport demande à ce qu’elles deviennent obligatoirement gratuites, mais la finale hors ligne relève du premier cas et pourra donc être payante, à condition de financer l’organisation et pas le cash prize.
- Les compétitions entièrement en ligne. Le rapport demande à ce qu’elles deviennent obligatoirement gratuites.
« Jé ri1 kompri oskour. »
C’est pas grave, le gouvernement a super bien fait son travail et on a un tableau qui résume super bien l’ensemble du truc.
« Jé tjrs ri1 kompri oskouuuuur. »
Pas de panique. On reprend.
Si le TO récupère moins de 2500€ de frais d’inscription en un an, et que le montant total des frais d’inscription de l’événement ne dépasse pas 500€, et que ces frais d’inscription ne financent pas du tout le cash prize, il lui suffit de faire une déclaration pour organiser son tournoi. Vu que la plupart des tournois français respectent ces conditions à Melee, il suffira donc de faire un petit papier — toujours à la condition que les frais d’inscriptions ne financent pas le cash prize, ça, c’est illégal.
Si c’est un peu plus (c’était le cas de la HFLAN 12, par exemple), il faut faire une déclaration préalable avec un budget prévisionnel (montant prévisionnel des droits d’inscription, du cash prize (ou prix distribués) et des coûts d’organisation). Un peu plus de paperasse, mais c’est gérable. Par contre, encore une fois, on va avoir des problèmes si plus de la moitié des frais d’inscriptions finance le cash prize.
Si le TO fait payer plus de 5000€ au total sur un seul tournoi, et récupère plus de 25000€ en un an, et qu’en plus dans ces frais d’inscription 75% ne servent pas à financer l’organisation des tournois, alors non seulement il faudra faire une déclaration préalable avec un budget prévisionnel, mais en plus, il faudra déclarer le budget réel après le tournoi.
« Est-ce que mon petit frère de 11 ans pourra tous vous 4-stock (no fake) et repartir avec le cash prize, la gloire et un troupeau de groupies ? »
Oui, avec l’autorisation de ses parents.
Certains jeux ont des conditions d’âge assez strictes ; par exemple Smash 4 et Brawl sont PEGI 12. Ce n’est pas une interdiction de vente aux moins de douze ans, mais des conseils pour les parents, ce qui signifie qu’il faudra forcément une autorisation parentale écrite des parents pour les faire participer aux tournois.
Pour Melee, c’est un peu plus compliqué : le jeu est PEGI 3, donc pas de raison pour que votre petite sœur de 6 ans ne vienne pas m’humilier en tournoi, mais comme elle est mineure, il lui faudra peut-être une autorisation parentale écrite. Ça, ce n’est pas encore décidé.
Pour la participation aux tournois, il n’y a donc pas de problème particulier si les parents sont d’accord. Pour le cash prize, par contre, il faudra repasser : le rapport intermédiaire sur l’esport propose de limiter le cash prize à 100€ pour les moins de 14 ans. Pour les 16 à 18 ans, ça devrait être plafonné à 2000€.
Et du côté des sponsors ? L’appartenance à une team relèvera — j’en parlerai plus tard — du cas d’un contrat de travail. Il faudra donc déclarer les revenus des moins de 16 ans à la Caisse des dépôts. Selon l’article L. 7124–9 du code du travail, « une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. [Le reste] (…) est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. » C’est déjà le cas pour les adolescents mannequins, sportifs de haut niveau ou acteurs.
Par contre, y’a rien au sujet des groupies dans le rapport.
Le streaming
On continue en douceur (presque) pour parler du streaming.
Je ne sais pas pour vous, mais moi, j’appris en lisant ce rapport que l’affichage des sponsors (sur les maillots ou les murs) est illégal dans les streams, en accord avec les articles 27 et 33 de la loi n°86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Tu m’excuseras hein, mais quand y’a match de foot, y’a des pubs partout partout partout. »
Oui, parce que le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) a choisi de tolérer les marques sur les maillots et autour du terrain de jeu dans les retransmissions sportives. Le rapport demande à ce qu’on fasse la même chose pour l’esport. En gros, ça ne change rien pour nous, sauf que maintenant ce qu’on fait va être légal, ce qui est assez cool.
« Pourquoi le CSA s’en mêle-t-il alors que c’est un truc de la télévision ? »
Le CSA s’occupe aussi du merveilleux monde des Internets, ou en tout cas, il essaie.
Et puis surtout, le rapport se base sur l’idée d’une transmission des tournois à la télévision. Je vous passe les détails, mais ça travaille même sur la question de savoir à partir de quelle heure on pourra retransmettre des tournois de jeux PEGI 18.
« Mais ils peuvent pas nous foutre la paix, non ? »
Voyons le bon côté des choses : le CSA devrait aussi autoriser la diffusion d’extraits de tournois par n’importe qui, et pas seulement par le streamer qui a l’exclusivité des droits de retransmission du tournoi. Et ça, c’est plutôt cool, parce que ça veut dire qu’on pourra publier des highlights à partir des VODs de quelqu’un d’autre et donc, qu’on aura beaucoup plus de visibilité qu’avant.
Les joueurs
Actuellement, les joueurs qui respectent la loi sont auto-entrepreneurs (ou fondent une SAS, société par action simplifiée, à partir d’un chiffre d’affaires de 32 000€ par an). Les équipes n’ont donc aucun pouvoir officiel sur leurs joueurs.
Ce n’est pas pour rien que les équipes prennent des joueurs indépendants quitte à ne pas pouvoir gérer leur entraînement ou choisir les compétitions auxquelles ils participent.
Le fait d’être auto-entrepreneur au sein d’une équipe a les conséquences suivantes :
- L’équipe ne peut pas organiser correctement l’entraînement des joueurs, puisqu’elle ne peut pas les obliger à suivre un entraînement d’équipe à des horaires fixes.
- L’équipe évite de verser un salaire fixe aux joueurs : c’est principalement pour cette raison qu’on ne fait pas de contrat de travail classique pour les joueurs professionnels. En effet, leur salaire doit être indexé sur leurs performances, donc un salaire fixe n’est pas du tout cohérent.
- On se retrouve dans un mercato permanent, puisque sans contrat de travail il n’y a pas de clauses de non-concurrence ni de préavis à la démission ou au licenciement. Les transferts peuvent se faire n’importe quand, ce qui est dangereux à la fois pour l’équipe et pour le joueur qui peut se retrouver privé de sponsor d’un jour à l’autre.
Les équipes n’ont pas le droit de signer un CDD, qui doit être fait pour répondre à une augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise ou au remplacement d’un salarié absent. Le CDI est impossible à envisager également, surtout parce que les préavis de démission et licenciement sont bien trop longs pour faire des transferts d’équipe et des rachats de joueur.
« Du coup, c’est un problème pour qui, les joueurs ou les équipes ? »
Les équipes ne sont pas ravies parce qu’elles ne peuvent pas organiser un entraînement sérieux et bien cadré, et parce que leurs joueurs peuvent partir d’un jour à l’autre pour une autre équipe.
Les joueurs, eux, n’ont aucune sécurité de leur emploi, pas de protection sociale, ne cotisent pas pour le chômage, un arrêt maladie à cause d’une blessure (pensez Hax$), ou la retraite en-dessous d’un certain seuil (qui n’est pas du tout atteint par les joueurs français de Melee). Et en plus de ça, sans contrat de travail, même si on fait fortune avec les cash prizes, bonne chance pour avoir un prêt ou louer un appartement !
« Et ça se règle comment ? »
D’après le rapport intermédiaire sur l’esport, le meilleur contrat de travail déjà existant serait une adaptation du « CDD spécifique du sportif et de l’entraîneur professionnel ».
Ce statut a été créé le 27 novembre 2015, et rend ce CDD obligatoire pour l’embauche de sportifs professionnels. Le rapport propose d’y rajouter une clause le rendant valable pour les esportifs également (on rappelle que l’esport n’est pas reconnu comme un sport).
« Tu parles, tu parles, mais tu ne dis pas ce qu’est ce CDD sportif. »
C’est un CDD d’une durée de 1 à 5 ans, renouvelable à volonté. Dans le cas d’un remplacement au sein d’une équipe, il peut exceptionnellement être de moins d’un an. Ce CDD ne peut pas être rompu par le joueur ou par l’équipe de façon unilatérale.
Les sportifs de haut niveau qui dépendent de ce statut sont couverts contre les accidents et maladies qui sont dus à leur activité sportive. C’est aux fédérations responsables de ces sportifs de haut niveau de payer leur assurance couvrant les dommages corporels.
Le CDD spécifique sportif inclut 4 volets :
- Contrat de travail, évidemment
- Contrat de prestation de services
- Contrat de cession de droit à l’image
- Contrat de parrainage
Un dernier avantage est qu’il est possible de faire de l’apprentissage après l’âge de 25 ans pour une personne sportive de haut niveau qui a ce type de contrat.
« J’essaie de trouver un truc drôle à dire sur Leffen pour que tu nous parles des visas. »
Le rapport précise que ces nouveaux contrats de travail « légitimeraient également la délivrance de visas spécifiques », et toute la partie suivante du rapport parle des visas spécifiques à l’esport.
Pour l’instant, quand des joueurs étrangers ont besoin de travailler (de participer à des tournois, donc) en Europe, ils obtiennent un visa de travail de court séjour. Pas de problème de ce côté : les Européens n’ont pas besoin de visa. L’article 19 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France dispense les non-Européens d’autorisation temporaire de travail s’ils viennent moins de 3 mois dans certains domaines : le rapport précise qu’il faudrait que l’esport fasse partie de ces domaines.
Pour les plus longues durées, c’est beaucoup plus compliqué. Aux joueurs compétitifs étrangers renommés voulant travailler au sein d’une équipe française en France, on propose d’attribuer une carte de séjour valable 4 ans et portant la mention « passeport talent ». Ce dispositif, prévu par l’article L. 313–20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, entrera en vigueur le 1er novembre 2016 et pourrait donc inclure l’esport.
Les impôts
« Han la la, t’façon, le gouvernement il fait tout ça parce qu’il s’est rendu compte qu’il y avait du fric à se faire hein. »
Oui.
« Est-ce que je vais devoir payer des impôts sur mes cash prizes ? »
Oui.
Techniquement, vous devriez déjà. Le fisc considère que tous les revenus issus de gains en compétition sont imposables. En pratique, vu les montants en jeu et le fait que ces revenus soient très ponctuels, on a tendance à tolérer le travail au noir des joueurs. Mais c’est quand même pas bien.
« Est-ce que les TO vont devoir payer des impôts ? »
Seulement si les enjeux financiers de leurs tournois sont significatifs, même s’ils sont une asso loi 1901.
Comme je l’ai dit plus haut, les organisateurs de tournois vont devoir faire des déclarations, et éventuellement des budgets prévisionnels et réels de leurs compétitions. Il faut y retracer les montants des cash prizes.
Si le gagnant est un professionnel (statut auto-entrepreneur, salarié d’une équipe, ou gérant d’une SAS), il doit fournir une facture aux organisateurs. Dans le cas contraire, l’organisateur doit obtenir un reçu du bénéficiaire au moment du versement des fonds pour pouvoir prouver qu’ils ont bien été versés au joueur.
« Est-ce que mes frais d’inscriptions seront soumis à l’impôt ? »
Oui, au taux normal de TVA, comme pour toutes les compétitions sportives. Les droits d’entrée des spectateurs sont aussi soumis au taux normal de TVA, alors que les droits d’entrée aux compétitions sportives ou aux spectacles vivants sont à 5,5%. Le rapport note cette différence et demande une diminution de la TVA pour qu’elle soit également au taux réduit de 5,5%.
« Et quand je m’abonne à ForwardSmash sur Twitch, on paie des impôts ? »
Les streamers rémunérés sont des entreprises. C’est un peu compliqué de faire un don à une entreprise. Actuellement, quand on fait un don à un streamer, il n’est pas déclaré, et ça risque de changer et d’être soumis à un taux de TVA normal. Quand on s’abonne à un streamer sur Twitch, Twitch fait payer la TVA dessus.
La fédération
Le rapport intermédiaire proposait en mars 2016 la création d’une commission qui pourrait un jour devenir une fédération. Le 27 avril au matin, on a appris la création de la Fédération France eSports. Pourquoi pas.
La fédération a les membres fondateurs suivants :
- Alt Tab Productions (O’Gaming), représenté par Hadrien Noci
- Futurolan (Gamers Assembly), représenté par Vincent Colas
- LDLC Events, représenté par Stéphan Euthine
- Lyon eSport, représenté par Nicolas Di Martino
- Malorian (Dreamhack France), représenté par Jean-Christophe Arnaud
- Oxent (ESWC, Toornament), représenté par Matthieu Dallon
- Turtle Entertainment France (ESL), représenté par Samy Ouerfelli
- Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL), représenté par Emmanuel Martin
- Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV), représenté par Julien Villedieu
- Webedia Gaming (Jeuxvideo.com, Millenium, IGN), représenté par Rémy Chanson
« Et pour nous, ça change quoi ? »
Pour l’instant, on ne sait pas. La fédération est créée, mais elle n’a encore rien fait et n’a pas encore annoncé ses intentions. Wait and see.
« Ça va forcément mal se passer. »
Ne paniquons pas tout de suite. Chez les copains coréens, avec la Korean esports Association (KeSPA), ça se passe plutôt pas mal.
« Ça va trop bien se passer. »
Oui alors on ne va peut-être pas trop trop s’avancer non plus. On parle ici d’une fédération constituée d’organisateurs de gros événements et de médias, des gens qui ont tout à gagner à privilégier les « gros » esports et à délaisser les « petits », comme les jeux de combat, Melee inclus bien sûr. (Il y a quand même des éléments qui peuvent nous rassurer : le Kakutop, ligue européenne de Street Fighter V, se passe dans les locaux de Webedia, qui montre là sa bonne volonté quand il s’agit d’amener de la visibilité à des communautés un peu plus réduites.)
Bref, on verra bien ce que ça donne. Mais une fédération existe, ce qui signifie qu’on ne pourra pas y échapper, et si elle ne nous donne pas les moyens de nous épanouir en tant qu’esport, mais qu’on est sous sa coupe et qu’on ne peut légalement pas s’en libérer, on va avoir des vrais gros problèmes.
Enfin, on verra. Pas d’alarmisme. Pas encore.
Questions bonus sur la loi esport
« Eh mais si l’esport est reconnu, y’aura des esportifs de haut niveau avec des sections esports-études au lycée et tout ? »
Oui.
Je vais directement citer le rapport : « Sans aller à ce stade jusqu’à la mise en place de pôles de formation espoirs semblables à ceux existant pour le sport, l’accès à des aménagements du temps scolaire ou universitaire pourrait être facilité (sur le modèle des sections sportives ou musicales), pour leur permettre de suivre un cursus de formation classique en parallèle de leur activité de compétiteur. Une circulaire interne au ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pourrait suffire à atteindre cet objectif, au vu du faible nombre de jeunes aujourd’hui concernés. »
« J’ai entendu dire que la Française des Jeux allait gérer les tournois de Smash. »
C’est faux. L’ARJEL, l’autorité de régulation des jeux en ligne (et pas la Française des Jeux), aura probablement un rôle sur les paris en ligne sur l’issue des tournois, mais ce n’est pas dans le rapport intermédiaire. L’ARJEL n’aura aucun rôle à jouer dans l’organisation des tournois hors ligne.
Sortir du PMU
« Je suis une personne intelligente et curieuse qui aimerait élever le débat et discuter en toute connaissance de cause. Où puis-je lire tous ces documents ? »
- Le rapport intermédiaire sur l’esport
- Les statuts de la Fédération France eSport
- Au sujet du CDD spécifique aux sportifs
« Et là comme ça juste pour savoir, c’est qui, les personnes extraordinaires qui ont relu cet article ? »
N’hésitez surtout pas à me suivre sur Twitter (@lexanesirac) ou à lire cet article sur le blog ShieldBreakFast !
