Quels diagnostics obligatoires devez-vous réaliser ?
Parce que décrire le charme de votre bien ne suffit pas, voici l’ensemble des diagnostics constitutifs du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), à réaliser et transmettre à votre acheteur.
- Diagnostic de performance énergétique. Il indique la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par votre logement. Le diagnostic a une durée de vie de 10 ans.
- Constat de risque d’exposition au plomb. Il est obligatoire pour les logements construits avant 1949 (sauf si le précédent diagnostic a révélé des concentrations inférieures au seuil de 1 mg/cm²).
- État d’amiante. Il est obligatoire pour les logements construits avant 1997 mais les diagnostics réalisés à partir de 2012 ont une durée de validité illimitée.
- État relatif à la présence de termites. Il concerne les logements situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Le diagnostic n’est valable que 6 mois.
- État de l’installation intérieure de gaz. Il obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
- État de l’installation intérieure d’électricité. Il est obligatoire dès lors que l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
- État de l’installation d’assainissement non collectif. Ne concerne que les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
- État des servitudes “risques” et d’information sur les sols. Ne concerne que les zones exposées à un plan de prévention des risques.
- Métrage Loi carrez. Non inclut dans le DDT, il calcule la surface de votre logement. Celle-ci correspond à la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure ou égale à 1,80m. Il est valable tant qu’aucun nouveaux travaux n’est réalisé
Ces diagnostics sont payants et à la charge du vendeur. Il doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente mais il est préférable que l’acheteur y ait accès avant la signature de la promesse de vente.
Il doivent être réaliser par un diagnostiqueur certifié, que vous pouvez trouver via les plateformes suivantes :
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