Le “droit à l’oubli”

Le “droit à l’oubli” est une notion floue, soumise à l’interprétation de ceux qui sont chargés de l’appliquer. On peut le définir comme le droit qui permet à un individu dont la vie n’est pas consacrée à une activité publique, d’exiger le secret et la tranquillité sans lesquels le libre développement de sa personnalité serait entravé.

Le droit à l’oubli: un droit en 3 dimensions

Le droit à l’oubli se subdivise en 3 droits distincts: le droit de rectification, le droit de déréférencement et le droit à la disparition des “empreintes et ombres numériques”.

Le droit de rectification

Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées à son sujet et d’en demander la rectification si elles sont inexactes.

Le droit au déréférencement

Il permet d’obtenir d’un moteur de recherche que tes données personnelles n’apparaissent plus dans les résultats si elles sont erronées ou ne sont plus pertinentes. Il s’agit de donner la garantie à toute personne qui a été sous les feux de l’actualité d’en sortir après un certain temps en raison du temps écoulé depuis les faits concernés.

Le droit à la disparition des “empreintes et ombres”

Cette dimension recouvre la possibilité que soient effacées toutes les recherches réalisées par un individus. La partie est loin d’être gagnée: l’UE et la Belgique que ces données soient conservées entre 6 mois et 2 ans.

Les limites du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli n’est pas une arme absolue que tu peux dégainer simplement parce que tu ne kiffes pas trop ce qui circule sur le Net à ton propos. Tu dois prouver que la diffusion de l’information t’est réellement préjudiciable par rapport à une situation spécifique; il n’est pas question d’obtenir en une seule demande la suppression de la totalité des infos circulant à ton sujet. Par ailleurs l’exercice de ce droit ne peut entrer en contradiction avec l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, de l’autorité publique, d’une obligation légale, d’une mission d’intérêt public ou encore des droits en matière de justice.

Le droit de rectification ou de suppression n’est pas applicable si tu as explicitement consenti au traitement de tes données personnelles. Il ne le sont pas plus s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat.

Comment obtenir la correction/suppression des données?

La demande de correction/suppression

Tu dois adresser une demande motivée auprès du(des) responsable(s) du(es) site(s) ( → la CNIL propose des modèles de lettres personnalisables adaptées à chaque situation). N’oublie pas d’apporter la preuve de ton identité (copie de ta CI) et de joindre les copies d’écran de tes démarches. Le gestionnaire doit te répondre dans le mois. Si ta demande est acceptée, il doit te communiquer les corrections effectuées.

La demande de déréférencement

En cas de refus du gestionnaire du site ou si elle concerne plusieurs sites tel qu’il est pratiquement impossible de tous les contacter, tu peux adresser ta demande auprès du moteur de recherche. Ce dernier a également un mois pour se prononcer sur ta demande. S’il la reconnaît fondée (légitime), il déréférencera les liens qui mènent aux informations concernées.

Déréférencement n’est pas suppression!

Une demande de déréférencement ne concerne que les résultats de recherche qui apparaissent à la saisie de tes NOM et PRENOM dans le moteur de recherche; ceux qui apparaissent en y ajoutant par exemple un mot clé ne sont pas pris en compte. Ce qui signifie qu‘ils restent accessibles en utilisant d’autres mots clefs. De même le contenu original n’est pas effacé, il reste consultable en se rendant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

Que faire en cas de refus?

Tant le gestionnaire du site concerné que le moteur de recherche peuvent refuser d’accéder à ta demande s’ils estiment que les informations concernées relèvent de la liberté d’expression et/ou d’information.

Toutefois si tu es convaincu du bien-fondé de ta demande, tu peux soit t’adresser à la Commission pour la protection de la vie privée afin qu’elle tente de trouver une solution — la Commission intervient en tant que médiateur (elle ne peut rien imposer). Elle estime si le refus est fondé. S’il ne l’est pas, elle fait pression pour obtenir la suppression des données ou leur déréférencement — ou directement intenter une action auprès d’un tribunal compétent.

L’intervention de la Commission pour la protection de la vie privée ou l’introduction d’une action en justice ne sont possible que si tu as d’abord tenté d’obtenir gain de cause par toi-même.

Ressources

  • Site de la Commission pour la protection de la vie privée
  • Les sites hoovers.com, gandi.net et dnsbelgium.be permettent de retrouver les coordonnées du responsable d’un site
  • Le site e-enfance.org consacre une page aux formulaires de déréférencement pour Google, Facebook et Bing
  • La CNIL (Commission Nationale pour l’Informatique et les Liberté) propose des modèles de lettre personnalisables
  • Pour introduire une demande auprès de Yahoo: Yahoo-Service Support Utilisateurs, 17–19 rue Guillaume Tell F-75017 Paris
  • Pour introduire une demande auprès de Ixquick: Surfboard Holding BV, Postbus 1079 3700 BB Zeist Pays-Bas