Le statut “d’étudiant-entrepreneur”

En vigueur depuis le 01/01/2017, le statut “d’étudiant-entrepreneur” te permet de monter ton business tout en poursuivant tes études. Cotisations sociales réduites ( → calculées en fonction de tes revenus) et maintien — pour autant que tu en respectes les conditions — du statut d’enfant [fiscalement] à charge; voilà en quelques mots les avantages de ce statut spécifique.

Conditions d’octroi

  1. Etre âgé entre 18 et 25 ans et bénéficier des allocations familiales
  2. Etre inscrit à titre principal (au moins 27 crédits/17h de cours par semaine) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études (période de maximum 1 an et jusqu’à la remise de ton mémoire)
  3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver via une attestation spécifique délivrée par l’établissement ( → ou un justificatif si, par force majeure, tu n’as pu suivre régulièrement les cours ou te présenter aux examens)
  4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti(e) au statut des indépendants.

Procédure

  1. Obtenir ton numéro d’entreprise auprès d’un Guichet d’entreprise agrée et t’inscrire auprès de la Banque Carrefour des entreprises
  2. T’affilier auprès d’une Caisse d’assurance sociale.

Par défaut le statut prend effet à partir du trimestre auquel tu as introduis ta demande d’affiliation. Il est cependant possible de le déterminer toi-même en le mentionnant dans ta demande. Le statut “d’étudiant-entrepreneur” prend fin:

  • le dernier trimestre de l’année civile au cours de laquelle tu atteins l’âge de 25 ans
  • si tu ne remplis plus les conditions d’octroi ou si tu y renonces.
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