A European vision for fiscal transparency
French version available below
Far from accepting the succession of tax scandals as inevitable, Europeans have seized the subject of fiscal transparency and created a vision for Europe. The work of the European Parliament’s PANA inquiry committee is part of this dynamic: they complement, reinforce and support the very useful work of the Commission. Tax transparency has been made a priority for the Union. My deep conviction is that the involvement of all is necessary to change the rules and avoid new scandals like those highlighted in recent years. I call this change ‘the revolution of transparency,’ and it is currently making major advances.
More transparency depends first and foremost on greater co-operation and the harmonisation of tax systems between member states. We have made the automatic sharing of information between tax administrations more stringent. In addition, we have developed new anti-abuse measures to address the most common aggressive tax planning systems. These rules will come into force as early as 2019.
To accentuate this dynamic, I wanted the corporate tax base to be harmonised: it is the birth of a European base for all companies active in Europe. For all large companies whose turnover exceeds €750m, it will no longer be possible to escape paying tax by playing different national legislations against one another. In concrete terms, CCCTB are common rules for calculating taxable profits and making a single tax declaration via a single window. Profits will thus be taxed where they are generated. These new tools will give more visibility to the tax obligations of companies who make their revenue in Europe, and allow them to distribute their profits among member states. These will then be able to tax them at the rates they choose.
But what the revelations of the ‘Panama papers’ have shown is that Europe must also fight against tax fraud outside the Union. Some third countries encourage tax evasion, or even tax fraud; they facilitate the circumvention of rules and render ineffective European efforts to issue good fiscal governance. The Commission therefore hoped that steps would be taken to expose fraudsters hiding behind offshore companies by giving the tax authorities access to information about these individuals and the screen companies they use. At the same time, at the initiative of the Commission, member states have agreed to draw up a common list of countries and territories that are not co-operative in tax matters. Let us put it more clearly: a list of tax havens. The primary objective of this list is to show countries with strong economic ties with the European Union that it is in their interest to embark on the path of good fiscal governance. This will give Europe a strong voice for its economic and trade partners to apply international standards, including those of the OECD and the G20. Of course, listing a State on this list will only be a last resort. But it will be a deterrent for countries that refuse to comply with international tax rules. It will be up to us to define the possible sanctions. I invite the PANA inquiry committee to give its full support to this exercise in 2017.
These revelations have also demonstrated that many intermediaries play a key role in the mechanisms of tax fraud and evasion. In the coming months we will devote our attention to these practices for greater transparency on the activities of all intermediaries. The Commission launched a consultation on 10 November with the aim of establishing European rules that would bring the intermediaries to account. This could lead to a legislative proposal by the middle of next year.
What this ‘transparency revolution’ is achieving is the ability for Europe to acquire legal and political tools against tax fraud and evasion. Thanks to the vision of the Commission, with the support of the European Parliament, great progress has been made. Last week’s revelations of what is being called the ‘football leaks’ call on us to continue working for a more transparent tax system, which offers fewer opportunities for tax evasion, inside as well as outside the European Union. I am pleased that our work continues to control intermediaries better: thus, we commit to breaking the links in the chain of fraud one by one.
Une ambition européenne pour la transparence fiscale
Loin de se résoudre avec fatalité à la succession de scandales fiscaux, les Européens se sont saisis du sujet de la transparence fiscale pour affirmer une ambition européenne. Les travaux de la Commission PANA du Parlement européen s’inscrivent dans cette dynamique : ils complètent, renforcent et soutiennent très utilement le travail de la Commission. Ils ont permis de faire de la transparence fiscale une priorité pour l’Union. Ma conviction profonde est que l’implication de tous est nécessaire pour changer les règles et éviter de nouvelles affaires comme celles mises en lumière ces dernières années. Ce changement, je l’ai appelé “la révolution de la transparence”. Et il se matérialise aujourd’hui par de nombreuses avancées.
Plus de transparence passe d’abord par une plus grande coopération et le rapprochement des systèmes fiscaux entre les Etats-membres. Sur les rescrits fiscaux et les informations fiscales des multinationales, nous avons rendu plus contraignants le partage d’informations entre administrations fiscales et son automaticité. Par ailleurs, nous avons élaboré de nouvelles mesures anti-abus pour nous attaquer aux systèmes de planification fiscale agressive les plus répandus. Ces règles rentreront en vigueur dès 2019.
Pour accentuer cette dynamique, j’ai souhaité que l’assiette fiscale de l’impôt des sociétés soit harmonisée : c’est la naissance d’une assiette européenne pour toutes les sociétés qui ont une activité européenne. Pour toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, il ne sera plus possible d’échapper à l’impôt en jouant des différentes législations nationales. Concrètement, l’ACCIS, ce sont des règles communes pour calculer les bénéfices imposables et une déclaration d’impôts unique à remplir via un guichet unique. Les bénéfices seront ainsi taxés là où ils sont générés. Ces nouveaux outils donneront plus de visibilité sur les obligations fiscales des entreprises dont le chiffre d’affaires se fait en Europe et permettra de répartir leur bénéfice entre les Etats membres qui l’imposeront alors aux taux de leur choix.
Mais ce qu’ont montré les révélations des “Panama papers”, c’est que l’action européenne en matière de lutte contre la fraude fiscale devait se porter aussi sur l’extérieur de l’Union Certains pays tiers encouragent l’évasion, voire la fraude fiscale, facilitent le contournement des règles et rendent vain les efforts européens d’émettre en place une bonne gouvernance fiscale. C’est pourquoi, la Commission a souhaité que des mesures soient prises pour démasquer les fraudeurs se cachant derrière des sociétés offshore en accordant aux autorités fiscales l’accès aux informations sur ces individus et sur les sociétés-écran qu’ils utilisent. En parallèle, à l’initiative de la Commission, les Etats-membres se sont mis d’accord pour établir une liste commune des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. Disons-le plus clairement: une liste de paradis fiscaux. L’objectif premier de cette liste est de montrer aux pays qui ont des liens économiques forts avec l’Union européenne qu’il est dans leur intérêt de s’engager sur la voie de la bonne gouvernance fiscale. L’Europe portera ainsi une voix forte pour que ses partenaires économiques et commerciaux appliquent les standards internationaux, notamment ceux de l’OCDE et du G20. Bien sûr, l’inscription d’un Etat sur cette liste, ne se fera qu’en dernier recours. Mais elle sera un élément dissuasif pour les pays qui refusent de respecter les règles fiscales internationales. Il nous reviendra de définir les sanctions éventuelles. J’invite la Commission PANA à apporter tout son soutien à cet exercice pour 2017.
Ces révélations ont aussi démontré que de nombreux intermédiaires jouent un rôle clé dans les mécanismes de fraude et d’évasion fiscales. C’est sur ces pratiques que nous allons consacrer notre action dans les prochains mois pour une plus grande transparence sur les activités de tous les intermédiaires. La Commission a lancé une consultation le 10 novembre dernier dont l’objectif est d’établir des règles européennes qui amèneraient les intermédiaires à rendre des comptes. Cela pourrait déboucher sur une proposition législative d’ici au milieu de l’année prochaine.
Ce qui se joue à travers cette “révolution de la transparence”, c’est la capacité de l’Europe à se doter des outils juridiques et politiques contre la fraude et l’évasion fiscales. Grâce à l’ambition de la Commission, avec l’appui du Parlement européen, de grands progrès ont été apportés. Les révélations de la fin de semaine dernière, sur ce qui est déjà appelé le “football leaks”, nous appellent à continuer à œuvrer pour un système fiscal plus transparent, qui offre moins de possibilités de contournement de l’impôt, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne. Je me réjouis que notre travail continue pour mieux contrôler les intermédiaires : nous engageons ainsi pour démonter ainsi un à un les maillons de la chaîne de la fraude.
