Dans quels cas est-on exonéré des frais de résiliation d’un abonnement ?

Le Guide Lampion pour identifier rapidement si vous pouvez éviter les frais de résiliation d’un abonnement.

Pour protéger les consommateurs et rétablir un certain équilibre des forces face aux professionnels peu scrupuleux, la loi a prévu des cas d’exonération des frais de résiliation au profit des consommateurs. En complément, certains prestataires peuvent avoir prévu d’autres cas dans lesquels ils acceptent de ne pas vous facturer d’indemnités. Reportez-vous aux conditions générales de vente/service de votre prestataire pour en savoir plus.

Etape 0 : Existe-t-il une période d’engagement dans votre contrat ?

Si vous n’avez pas souscrit de période d’engagement initial ou que celle-ci est terminée, votre abonnement court librement selon le cycle d’utilisation/facturation prévu au contrat (mois, semestre, année etc.).

Dans ce cas, vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement sous réserve d’avoir respecté un éventuel préavis de résiliation (vérifiez dans les conditions générales du contrat ou sur votre espace client).

Vous ne serez redevable que des services consommés non encore réglés ou de la période d’utilisation/facturation en cours (+ d’éventuels frais de résiliation administratifs forfaitaires s’ils sont prévus dans les CGU).

Pour savoir comment résilier facilement vos abonnements, cliquez ici.

Si vous avez souscrit une période d’engagement dans votre contrat, lisez la suite.

Etape 1 : Pouvez-vous prouver un motif légitime de résiliation ?

Ces motifs personnels ne sont pas limitatifs et il est possible d’invoquer un autre événement dès lors qu’il était imprévisible lors de la souscription de l’abonnement et qu’il empêche sa poursuite.

  • Déménagement en zone non couverte
  • Déménagement à l’étranger
  • Maladie ou handicap physique incompatible avec l’utilisation du service
  • Hospitalisation de longue durée incompatible avec l’utilisation du service
  • Licenciement d’un CDI
  • Chômage
  • Faillite personnelle
  • Surendettement
  • Redressement ou liquidation judiciaire personnelle
  • Tutelle ou curatelle
  • Incarcération
  • Décès

Un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat d’abonnement pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la durée d’existence du cas de force majeure est supérieure à sept (7) jours consécutifs, vous disposez du droit de résilier votre contrat en envoyant une lettre de résiliation à votre prestataire en recommandé avec accusé de réception (LRAR). La résiliation intervient alors de plein droit (automatiquement) huit (8) jours après l’envoi.

Etape 2 : Pouvez-vous prouver une faute grave du prestataire ?

Voici les principaux cas d’exonération des frais de résiliation du fait des actes du prestataire :

  • Absence de mise en service dans les 30 jours
  • Manquement aux obligations du prestataire

Pour mettre en oeuvre ce motif de résiliation, il faut d’abord avoir envoyé au service client de votre prestataire une mise en demeure d’exécuter ses obligations. Si cette mise en demeure est restée infructueuse pendant 15 jours, vous pouvez alors résilier votre abonnement en vous prévalant de ce motif.

Exemple de contexte :
Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet, et vous souhaitez le résilier parce que :

(a) Votre prestataire ne vous fournit pas le service de télévision souscrit ou l’accès à Internet

OU

(b) Vous constatez des dysfonctionnements répétés

Vous l’avez mis en demeure de vous fournir le service souscrit, mais cette mise en demeure est restée vaine. Vous demandez alors la résiliation du contrat, aux torts de l’opérateur. Le cas échéant, vous pourrez demander le remboursement de la fraction d’abonnement correspondant à la période pendant laquelle vous n’avez pas pu bénéficier du service.

  • Modification des termes du contrat d’abonnement

Si votre prestataire modifie le prix de votre abonnement ou une autre clause prévue dans les CGV/CGS (par exemple, celle sur les conditions de résiliation ou d’engagement), il doit vous envoyer une notification au moins 1 mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification (Article L224–33 du Code de la Consommation).

Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Etape 3 : Ecrire à votre prestataire

Pour accédez à notre Modèle de Lettre de Résiliation avec des exemples de rédaction de motifs, cliquez ici.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, il faudra joindre à votre envoi en LRAR une photocopie de tout document (papier ou électronique, email, photographie etc.) permettant de prouver le motif d’exonération que vous invoquez.

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