Equateur: Loi pour le redressement économique mise en cause par Equifax

L’Assemblée Nationale équatorienne a approuvé, le 30 novembre 2017, la Loi pour le redressement économique, renforcement de la dollarisation et modernisation de la gestion financière, avec 71 voix pour, 32 voix contre, 17 abstentions et 7 votes blancs.

Les modalités de gestion des crédits est un des points abordés par le projet de loi. La gestion de la monnaie électronique continue à être gérée par la Banque Centrale de l’Équateur, et non par le secteur bancaire privé.

Toutefois, la loi propose que la Direction Générale des Banques gère le registre des données de crédit afin de fournir le service de référence, c’est-à-dire les informations auxquelles ont accès les entités financières ou commerciales avant d’accorder un crédit. Selon le ministre de l’Economie et des Finances, Carlos de la Torre, cela “ éviterait la création d’un monopole privé qui gère les informations de crédit”.

De plus, la loi entend que les dettes échues jusqu’à 0,15 fois la valeur d’un salaire minimum de base unifié (SBU), soit 56 $, seront éliminées des dossiers du bureau de crédit. D’après Christian Cruz, l’objectif est de garantir l’accès au crédit pour tous et, surtout, à l’information.

Un article qui semble bénéfique peut impacter l’octroi de prêts.

En effet, Marco Rodríguez, porte-parole d’Equifax (le seul bureau de crédit en activité en Équateur), soutient plutôt qu’avec le transfert de l’information à Direction Générale des Banques, “un monopole public serait créé”. “La Direction Générale des Banques est un organe de contrôle et de surveillance. Avec tel loi, l’entité devient un acteur sur le marché des références de crédit.”

De plus, si toute la base de données du bureau de crédit est remise à la Direction Générale des Banques, les droits de propriété intellectuelle d’Equifax seront violés.

Víctor Murillo, directeur commercial de la Chambre de Commerce des États-Unis, a également mis en garde ce point: il aurait une incidence négative sur le Système Généralisé de Préférences (SPG) avec les États-Unis. Un pays qui ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle d’une société américaine ne peut accéder au SPG.

Par surcroît, les clients débiteurs qui doivent jusqu’à 56 $ disparaîtront des registres, mais les registres des clients ponctuels seront également supprimés, ce qui est préjudiciable.

Selon Marco Rodríguez, si les clients sont retirés de leur base de données l’effet produit sera contraire à l’espéré: le bureau n’aura aucune information et les clients ne pourront pas être évalués rapidement lors d’une demande de crédit.

Source: El Telégrafo.com.ec ; disponible sur http://www.eltelegrafo.com.ec/noticias/economia/1/buro-de-credito-cuestiona-proyecto-de-ley-economica ; publié le 29/11/2017