Comment expliquer un partage de données public-privé à plusieurs vitesses ? Zoom sur les secteurs de la mobilité et l’électricité

Ces dernières années, des nombreuses initiatives pour encourager et structurer le partage de données entre acteurs publics et privés commencent à voir le jour, notamment en France. Par exemple:

• Dans le cadre du projet européen IRIS, la métropole Nice Côte d’Azur a développé une plateforme de partage des données territoriales et d’offre de services.
• Pour sa part, Rennes Métropole travaille sur un service public métropolitain de la donnée qui a pour objectif de mettre en place le partage de données entre acteurs publics et privés pour la création de nouveaux data services dans les domaines de l’eau, l’énergie, la mobilité et les données sociodémographiques.
• La région d’Occitanie, à son tour, vient de lancer avec 16 partenaires l’association “Occitanie Data” dont les membres partageront, croiseront et exploiteront leurs données pour créer des services numériques inédits.

Ces initiatives incarnent la notion de « régie de données » proposée par Chronos et Le Hub Agence dans le cadre du programme Datact (2010–2014). Après neuf ans d’observation et d’accompagnement de certaines d’entre elles, on constate que,contrairement à ce qui était espéré, le partage de données avance à plusieurs vitesses en fonction des secteurs d’activité. Comment expliquer ces dynamiques ?

En deux mots : bien que la création d’un cadre de confiance et d’un modèle de gouvernance adapté au jeu d’acteurs soit essentielle à l’essor d’une régie de données et au partage de données en général, d’autres facteurs relatifs et spécifiques aux secteurs d’activité entrent en jeu et influencent largement la dynamique de partage de données.

Dans les lignes qui suivent on présentera quatre facteurs « structurels » (concentration du marché, complémentarité des données, conditions techniques de la production des données et la législation) qui peuvent favoriser ou entraver le partage de données. On parlera de facteurs structurels dans le sens où ils s’”imposent” aux acteurs. Ceci les différencie d’autres facteurs qui relèvent de décisions individuelles, comme par exemple la crainte d’un acteur privé de voir la valeur créée par le partage de données être capturée par un autre. On illustrera nos propos en comparant deux secteurs qui ont connu des dynamiques très différentes en matière de partage de données : la mobilité et l’électricité.

Alors que dans la mobilité le partage de données entre acteurs publics et privés a eu lieu plutôt « naturellement » suite au rabattement des cartes que la transformation numérique a provoquée, dans le secteur de l’électricité la législation a très récemment enclenché une dynamique de partage de données qui demeurait timide.

1. Concentration du marché

Il y a quelques années, le marché de la mobilité était réservé à quelques opérateurs historiques proposant des offres similaires. Avec la généralisation des smartphones, le nombre et la variété d’opérateurs s’est multiplié : VTC, autopartage, covoiturage, VLS, trottinettes électriques en free floating… Cette atomisation du marché de la mobilité, largement plus profonde dans les grandes métropoles, a renduincontournable le partage de données entre opérateurs voulant offrir des solutions intermodales.

Dans le secteur de l’électricité, avant l’ouverture à la concurrence consolidée en 2007, un seul fournisseur public d’électricité, EDF, possédait les données de l’aval de la chaîne de valeur. De ce fait, il n’avait aucune raison de les partager avec des tiers autres que les régulateurs. Aujourd’hui, en dépit de cette ouverture, EDF retient le 77% du marché. Par ailleurs, l’ouverture à la concurrence n’ayant pas touché le transport et la distribution d’électricité, les gestionnaires historiques n’ont pas d’incitations à partager leurs données si ce n’est avec des opérateurs étrangers dans le but de mieux articuler l’équilibrage de réseaux interconnectés.

2. Complémentarité des données

Dans le secteur de la mobilité, les données sont très complémentaires, ce qui incite les acteurs (collectivités, opérateurs de transport, applis d’aide la mobilité…) à les partager. Par exemple, pour fournir de l’information voyageur, plus on dispose de données issues de différents opérateurs de transport (localisation des arrêts, horaires en temps réel, nombre de vélos en libre-service disponibles à moins de 500m…) et d’acteurs publics (signalement de manifestations, travaux sur la voirie…),plus le service devient utile pour le consommateur. De même, pour conquérir le marché du MaaS, chaque opérateur doit partager ses données d’information voyageur et de billettique. Alors que les enjeux de « coopétition » que le partage de données dans le MaaS pose fait hésiter certains d’entre eux, le besoin réciproque de données pose déjà les bases du partage. Ceci explique le foisonnement d’offres MaaS des dernières années.

Dans le domaine de l’électricité, au contraire, l’intérêt des acteurs pour les données des autres est plus asymétrique. Si les entreprises offrant de nouveaux services liés à l’énergie tels que les start-up proposant des services autour des données de consommation, des assureurs ou les opérateurs télécoms nécessitent les données des fournisseurs pour mettre en place leur offre, l’inverse n’est pas vrai. De ce fait, une vente de données par les fournisseurs est plus probable qu’un échange de données.

3. Conditions techniques de la production des données

La mobilité est un exemple éloquent de la manière dont la technologie peut reconfigurer le paysage des producteurs des données nécessaires à un usage. S’il y a quelques années la modélisation de l’état du trafic routier nécessitait le déploiement de technologies coûteuses dans la voirie par décision de l’acteur public telles que les boucles électromagnétiques enterrées, aujourd’hui tout individu utilisant une appli comme Waze ou Coyote est un potentiel producteur de données aussi utiles pour connaître l’état du trafic. De même, les applications VTC ou de covoiturage génèrent des riches jeux de données de mobilité inimaginables jusqu’à il y a quelques années. C’est justement cette « démocratisation » de la production de données de mobilité qui explique la parution de programmes d’échange de donnéesentre des collectivités et des entreprises comme Waze ou Uber.

Dans le secteur de l’électricité, en ce qui concerne le transport et la distribution, seul le gestionnaire de l’infrastructure peut produire les données, ce qui rend leur partage moins évident. Dans la production, les énergies renouvelables permettent de s’affranchir légèrement de cette contrainte (un ménage peut, par exemple, devenir producteur de données de production d’énergie issue de ses panneaux solaires), bien que la plupart des données de production d’énergie soient détenues par l’opérateur des centrales nucléaires (qui représentent plus de 60% de la production d’énergie en France), EDF, et partagées essentiellement avec l’acteur public (Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Ministère de la Défense, Autorité de Sûreté Nucléaire…). En revanche, en aval de la chaîne de valeur, la récente installation des compteurs intelligents Linky au niveau des foyers donne à ceux-ci la capacité de contrôler l’enregistrement et le partage des données de consommation. Par exemple, un foyer peut désormais donner accès à ses données de consommation à un fournisseur concurrent pour qu’il lui propose une offre plus adaptée à son profil de consommation. Il faut noter que bien que la technologie le rende possible, ce n’est que parce que la loi octroie ce droit aux individus que l’opérateur n’est pas l’unique contrôleur des données Linky…

4. La législation

Si le numérique a encouragé le partage de données de mobilité par plusieurs voies, notamment dans les métropoles, la législation vient graver dans le marbre cette pratique. En 2015, la loi Macron instaure la mise en open data des données détenues par les acteurs du transport public des personnes (RATP, SNCF, Air France, Vélib…). Le projet de loi d’orientation des mobilités renchérit : les données information voyageur (horaires, tarifs, localisation de vélos en free floating…) statiques et en temps réel de tous les acteurs de la mobilité (autorités organisatrices des transports, fournisseurs de services à la demande, gestionnaires d’infrastructures…) devraient être ouvertes moyennant dans certains cas des paiements si le nombre de requêtes de données est élevé.

Dans le domaine de l’électricité, au contraire, la législation est le vrai moteur d’un partage de données qui commence à décoller. Une succession de décisions du législateur a mené à l’ouverture des données du secteur. On peut citer deux textes récents et déterminants dans ce sens. En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a instauré la mise à disposition des personnes publiques des données de consommation et de production annuelles d’électricité. Un an plus tard, la Loi pour une République Numérique (LPRN) a forgé la notion de « données d’intérêt général », ce qui a contraint les gestionnaires des réseaux publics de distribution à ouvrir les données détaillées de consommation et de production. Résultat : les plateformes multi-gestionnaires de données en open data réglementaires ODRÉ et ORE, ainsi que leur corrélats dans des plateformes open data territoriales et nationales, sont nées respectivement en janvier 2017 et avril 2018.

En conclusion…

On l’aura compris, le partage de données nécessite plus qu’un cadre de confiance et un mode de gouvernance adapté au jeu d’acteurs dans lequel il s’inscrit. La technologie et le législateur peuvent influencer les décisions de partage des acteurs aussi bien par la contrainte que par des mécanismes d’incitation. Ce constat nous mène à nous interroger sur la pertinence des régies de données territoriales multi-secteurs comme solution unique à l’insuffisance (voire l’absence) de partage de données entre les acteurs d’un territoire.

La complémentarité entre les actions des acteurs publics territoriaux et le législateur est donc essentielle dans cet objectif. Les premiers ont peu de marge de manœuvre sur les facteurs structurels affectant le partage de données mentionnés plus haut, mais ils peuvent en revanche jouer sur les incitations que ces facteurs dessinent.Par exemple, en produisant des données d’intérêt pour les acteurs privés non contraintes par l’obligation d’open data par défaut qui seraient échangées contre les leurs.

Le législateur, en revanche, a des moyens plus conséquents pour déclencher le partage de données. Néanmoins, en absence d’accompagnement et d’outillage des acteurs locaux, même la législation la plus éclairée risque d’être peu fertile, comme en témoigne le fait que seulement 7,6% des collectivités contraintes par la LPRN de 2015 à appliquer le principe d’open data par défaut aient fait un premier pas dans ce sens. Les acteurs qui jouent ce rôle d’accompagnement et d’outillage des acteurs locaux deviennent ainsi indispensables à l’essor du partage de données.

Dans ce but, nous cherchons à questionner et à approfondir en continu les réflexions qui alimentent notre action. A bientôt pour continuer à enrichir le débat ensemble !