Emploi des travailleurs handicapés, la loi change en 2020 !
En 2020, la loi sur l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés évolue. Grâce à l’Agefiph, découvrez quels sont les grands changements et quelles seront les entreprises concernées.
#TousConcernés
1/Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fera simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN).
2/L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.
3/ Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.
4/ Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, stage, période de mise en situation en milieu professionnel) sera comptabilisé au prorata de son temps de travail.
5/ Les contrats de sous-traitance avec des Entreprises adaptées (EA), des Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) et/ou des travailleurs indépendants handicapés ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur votre contribution financière
6/ Les accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche auront une durée maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois).
7/ La nouvelle loi a pour objectif d’inciter au recrutement de personnes handicapées. Profitez-en pour intégrer le handicap à vos process de ressources humaines.
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