Picto Access agrée “Entreprise Solidaire Reconnue d’Utilité Sociale (ESUS)”

Picto Access est une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) reconnue par le gouvernement en 2018, animée par une équipe engagée et à votre disposition pour construire ensemble un monde plus accessible…

Cet agrément correspond à l’objectif d’intérêt général que poursuit Picto Access : Construire un monde meilleur en participant à le rendre accessible partout et pour tous.

Notre métier : developper des solutions numériques à destination des usagers et de l’ensemble des acteurs (publics et privés) afin de répondre et de dépasser les obligations réglementaires en vue de bâtir un monde plus inclusif.

On vous explique ci-dessous quel est cet agrément, à quoi il correspond et quelles sont les conditions pour l’obtenir.

Caroline de la team Picto Access.

Qu’est ce que l’agrément “ Entreprise solidaire d’utilité sociale “ (ESUS) ?

L’agrément “ Entreprise solidaire d’utilité sociale “ dit “ agrément ESUS “ s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’ Economie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il se substitue à l’ancienne appellation “ entreprise solidaire “. Cette modification vise essentiellement à clarifier le périmètre des entreprises éligibles : seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent désormais en bénéficier.

L’agrément ESUS est une “ porte d’entrée “ pour les entreprises ESS recherchant un accès au financement à partir de la collecte d’épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.

Quelles conditions remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour être éligibles à l’agrément “ ESUS “, les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

• Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal (soit en direction des publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales), cet objectif devant figurer dans les statuts de l’entreprise ;
• Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise ;
• Avoir une politique de rémunération respectant 2 conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic ;
• Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

Merci au portail de l’Economie, des Finances,
de l’Action et des Comptes publics
https://www.economie.gouv.fr

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Originally published at https://pictoblog.fr on March 4, 2019.