Étapes pour créer une SARL au Maroc

La SARL est le statut juridique le plus utilisé au Maroc. En effet, l’Etat marocain préconise la création des TPE afin d’encourager la croissance économique du pays et la création des emplois, vu le taux de chômage qui ne cesse de progresser.

A ce stade, les futurs entrepreneurs se posent souvent la question: quelles sont les premières étapes pour créer une SARL ? Est-ce que je pourrais faire face aux exigences juridiques ?

Crédit image: https://www.entreprises-et-droit.fr/

Définition de SARL au Maroc:

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique d’une société constituée par des associés qui ont une responsabilité limitée à leurs apports de capital.

Voici les caractéristique d’une SARL:

-Forme: Société commerciale à raison de sa forme quel que soit l’objet

-Capital social: Pas de capital minimum.

-Associés:

• Pour la constituer, il faut réunir au moins deux associés, mais il est possible de constituer une SARL avec un associé unique. En revanche, le nombre des associés ne peut être supérieur à 50.
• Ils peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales et être, ou non, résidents au Maroc.

-Responsabilité des associés:

Limitée au montant de leurs apports

-Libération des apports:

Le capital social doit être intégralement souscrit et libéré au moins à hauteur du quart, le complément devant être versé dans un délai de cinq ans au maximum.

-Gérance:

• Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être choisis parmi les associés ou des tiers. Une personne morale ne peut diriger une SARL.
• Le gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
• La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque la SARL réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions DH.

-Fiscalité:

• Impôt sur les sociétés (IS)
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Taxes locales (taxe professionnelle et taxe sur les services communaux)

-Modalités de constitution:

Les formalités de constitution consistent en :

• Demande d’un “certificat négatif” qui conférera la dénomination sociale à la société ;
• Rédaction des statuts de la société, et autres actes constitutifs et annexes ;
• Accomplissement des formalités de dépôt des statuts au greffe et au registre de commerce et auprès de l’administration marocaine en vue de l’obtention de l’immatriculation de la société au R.C. ainsi que les formalités de publicité légales ;
• Établissement des déclarations d’existence de la société auprès des administrations fiscales et de la CNSS;
• Ouverture, cote et paraphe des registres légaux et sociaux.

-Cession des parts:

• A des tiers : procédure d’agrément préalable sauf si clause contraire des statuts
• Entre associés ou au profit des conjoints, descendants et ascendants : libre sauf si clause contraire des statuts

Source

Les étapes de la constitution de SARL:

1. Obtenir un certificat négatif:

Le certificat négatif est un document obtenu par l’office marocain de propriété intellectuelle et commerciale (OMPIC), qui prouve que le nom commercial choisi pour votre société n’est pas déjà utilisé auparavant, avant immatriculation au registre de commerce.

Pour le télécharger en ligne: www.directompic.ma

Vous pouvez le récupérer également à partir de l’application “Directinfo”.

2. Enregistrement des actes:

Pour l’enregistrement électronique des actes: https://bit.ly/3fHZ8wh, ensuite cliquez sur “accédez au simple enregistrement et timbre”

3. Établir les statuts:

Les statuts doivent mentionner:

• la durée de l’entreprise
• la dénomination sociale
• l’objet social
• le montant du capital social
• le nombre et la répartition des parts sociales
• la date de clôture de l’exercice

Vous pouvez vous inspirer du modèle de statuts: https://bit.ly/2JjuoWA

4. Demande d’inscription à la taxe professionnelle:

L’inscription doit être faite auprès de la direction des impôts

5. Immatriculation au registre de commerce (RC):

Demande d’immatriculation se fait auprès du tribunal compétent.

6. Identification fiscale:

La demande du bulletin d’identification fiscale + déclaration d’existence (auprès de la direction générale des impôts)

7. Identifier le siège social:

Pour justifier l’adresse de votre siège sociale:

• justifier de l’existence d’un bail commercial
• attestation de domiciliation: si votre siège social est dans les locaux d’une autre société

8. Blocage des fonds:

Déposer au minimum ¼ des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué.

Le blocage des fonds doit être effectué par voie électronique et le capital social ne doit pas dépasser 100.000,00 Dirhams.

9. Affiliation à la CNSS:

L’affiliation est l’acte administratif qui permet à la CNSS d’identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d’affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et paiement des cotisations correspondantes. source

10. Publier le bulletin officiel:

La publication du bulletin officiel se fait auprès du centre régional d’investissement. Vous pouvez aller le récupérer après la notification de la date de parution ou le télécharger sur le site du secrétariat général du gouvernement: www.sgg.gov.ma

Avant de créer une SARL je vous recommande de faire appel à un avocat d’affaires ou un expert comptable pour mieux vous orienter sur toutes les démarches préalables à la création.