Défiscalisation via un PEA & PEA-PME

Fonctionnement :

Le dispositif de plan d’épargne en actions (PEA) permet aux investisseurs d’acquérir un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values (hors contributions sociales), sous réserve de certaines conditions. C’est une méthode de défiscalisation dite « à la sortie » puisque elle est réalisée sur les plus-values. Un PEA est un compte de titres permettant l’achat et la vente d’actions cotées et/ou non cotées, ainsi que de parts d’OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières). Les avantages fiscaux offerts sont déterminés à partir des dates de retrait des fonds sur le compte PEA.

On peut distinguer deux sortes de PEA pour investir dans une entreprise éligible :

  • PEA classique
  • PEA-PME, destiné à financer les PME

Ces PEA fonctionnent de la même manière, hormis sur les 2 points suivants, le plafond de versement qui est limité à 225 000€ pour le PEA contre 75 000€ pour le PEA PME et l’éligibilité des titres. Depuis la réforme du 17 janvier 2015, le PEA-PME est devenu beaucoup plus favorable aux investisseurs. Son fonctionnement est similaire à celui d’un PEA classique : des versements en numéraire le financent (impossible d’y déposer des titres détenus dans un autre compte), ce qui permet d’investir dans des actions et des fonds eux-mêmes investis majoritairement en actions, en franchise d’impôt sur les dividendes et les plus-values. A l’instar d’un PEA, les gains ne sont pas imposables à la cession des titres ou des parts de fonds, sauf dans le cas d’une sortie d’argent du plan au cours des cinq ans suivant son ouverture. Par ailleurs, le PEA-PME pourra également accueillir des obligations convertibles (OC) ou des obligations remboursables en actions (ORA), cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Alternativa).

Eligibilité des sociétés émettrices pour PEA-PME

La société doit être qualifiée de PME-ETI, c’est-à-dire :

  • Moins de 5 000 salariés,
  • Un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros
  • Un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros
  • Comptes consolidés de sociétés cotées avec une capitalisation boursière inférieure à 1 Milliard €. Par ailleurs, aucune personne morale ne doit détenir plus de 25% d’une société cotée (réforme 2016)

Ces conditions de taille n’existent pas pour les PEA. En effet, les titres peuvent être de sociétés de toutes tailles, dont celles du CAC 40.

Plafonds de versements et Avantages Fiscaux offerts

Les versements sont plafonnés à 75.000 euros par contribuable pour un PEA-PME et 150.000 euros pour un PEA classique. Un investisseur peut cumuler un PEA classique avec un PEA-PME. A noter qu’un retrait total des fonds dans le PEA-PME entraîne obligatoirement sa clôture.

Voici un tableau récapitulatif des avantages fiscaux offerts selon la date de retrait des fonds :

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D’autre part, la loi prévoit des dérogations à ce principe des 5 années, en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l’invalidité ou du décès du contribuable, et par extension de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), si les conjoints sont soumis à imposition commune.Ainsi, pour bénéficier d’une réduction plus avantageuse, l’investisseur devra conserver les titres contenus dans le PEA-PME pendant au moins 5 années.

Eligibilité des souscripteurs pour PEA-PME

  • Être majeur
  • Être une personne physique fiscalement domiciliée en France
  • Les fonds investis en PEA PME doivent être investis à 75% minimum en titres de sociétés répondant aux critères d’effectif, de total de bilan ou de chiffre d’affaires

Originally published at Pre-IPO.

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