Instruction civique
Le conseil communal, ses actions!
Suisse romande, Vaud
Vos conseilleurs communaux, ils reçoivent de la municipalité une liste de points qui seront exposés et présentés aux conseillers via des “Préavis”, et les conseillers pourront voter pour ou contre. Mais ils peuvent aussi apporter des questions ou imposer des actions, aux municipaux de l’exécutif, selon plusieurs modalités possibles.
L’exécutif Municipal
Il ne va présenter au conseil que des préavis. Il en a l’obligation sur tous les sujets qui sont de la compétence du conseil.
Préavis
Les préavis peuvent porter sur différents objets mais concernent principalement sur les contenus qui sont de la compétence du conseil:
- le budget et le contrôle de la gestion
- les crédits d’investissement, l’autorisation d’emprunter et les cautionnements ou d’autres formes de garanties. Le Conseil peut laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l’emprunt
- les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières qui ne sont pas de la compétence de la Municipalité
- l’acceptation de legs et de donations (sauf s’ils ne sont affectés d’aucune condition ou charge), ainsi que l’acceptation de successions, lesquelles doivent au préalable avoir été soumises au bénéfice d’inventaire. Pour de telles acceptations, le Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale
- l’approbation de règlement communaux (règlement de police, statuts du personnel communal, règlements sur les transports scolaires, sur la gestion des déchets, sur les arbres, ou encore sur les tarifs relatifs la distribution de l’eau, l’épuration, etc), sous réserve de ceux que le Conseil a laissés dans la compétence de la Municipalité
- les plans d’affectation: l’adoption des plans d’affectation, des changements d’affectation et des désaffectations en matière de routes communales
- l’arrêté d’imposition
- l’aliénation ou l’acquisition d’immeubles, cela inclut la constitution d’une servitude personnelle. Le Conseil peut accorder à la Municipalité l’autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite
- les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments
- la gestion et les comptes de la commune avec les propositions de dépenses extrabudgétaires
- l’adhésion à une association intercommunale et l’adoption de ses statuts, la constitution de sociétés commerciales, d’associations et de fondations, ainsi que l’acquisition de participations dans les sociétés commerciales et l’adhésion à de telles entités. Le Conseil peut accorder une autorisation générale ; la dissolution des associations de communes, des fédérations de communes et des agglomérations
- l’autorisation de plaider, sous réserve d’autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité
- le statut des collaborateur·trice·s communaux·ales et la base de leur rémunération ; la fixation des indemnités de la·du syndic·que et des membres de la Municipalité, des membres du Conseil, de la·du président·e et de la·du secrétaire du Conseil et, le cas échéant, de l’huissier·ère
Et moins fréquents:
- la décision de soumettre au corps électoral le rattachement de la commune à un autre district
- la décision d’accorder la bourgeoisie d’honneur
- l’adoption de conventions de fusion de communes
- l’autorisation à la Municipalité d’exercer l’action en contestation de la reconnaissance en paternité (???)
- l’autorisation à la Municipalité de signer une procuration à un mandataire chargé de représenter la commune dans une procédure civile
- l’autorisation à la Municipalité de requérir la révision des estimations fiscales de biens immobiliers
- l’adoption de règlements sur la perception de taxes de séjour communales ou de taxes spéciales
- l’adoption des plans directeurs régionaux et communaux ainsi que les plans directeurs localisés
- l’adoption des plans d’affectations communaux et les décisions sur les oppositions formées dans ce cadre
- l’approbation des concessions de distribution de l’eau à un particulier sur le territoire communal
Compétences de la Municipalité
En vertu de sa «compétence générale résiduelle», la liste des compétences de la Municipalité est très longue. En très résumé ces attributions portent spécialement sur :
- l’administration des services publics, y compris celle des services industriels
- l’administration des biens communaux, l’administration du domaine public et des biens affectés aux services publics
- la nomination des fonctionnaires et employé·e·s de la commune, la fixation de leur traitement et l’exercice du pouvoir disciplinaire
- les tâches qui leur sont directement attribuées par la législation cantonale.
Le conseil communal/général
Dans les communes de moins de 1'000 habitants, le conseil est nommé général est élu au système majoritaire, mais dès 3'000 habitant le conseil communal est obligatoirement élu au système proportionnel ce qui permet de limiter les élections à un seul tour.
Le conseil pourra interragir avec l’exécutif principalement selon 3 formes possibles:
- Le postulat: Non contraignant, mais devant être répondu.
- La motion: contraignante mais limitée aux compétences du conseil.
Le postulat
(art. 31 al. 1 let. a LC)
Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport à l’attention du Conseil. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil ou de la Municipalité. Le postulat est donc la voie à privilégier par les conseiller·ère·s lorsqu’elles·ils attendent des mesures concrètes de la Municipalité concernant un élément de la gestion communale.
Exemple : politique climatique, mobilité, entretien du patrimoine, gestion des espaces publics, etc.
La municipalité peut assortir d’un contre-projet les projets de décisions ou de règlements soumis au conseil
- En cas de postulat, la municipalité rédigera un rapport qui demande de prendre acte de sa réponse.
La motion
(art. 31 al. 1 let. b LC), contraignante, impose un préavis la fois suivante.
La motion est une demande à la Municipalité de présenter un projet de décision du Conseil général/communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter le projet de décision demandé qui prendra la forme d’un préavis. Si la Municipalité ne souscrit pas à la motion, elle peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet ou inviter le conseil à refuser le préavis déposé.
- La conseil peut refuser d’entrer en matière (vote majorité)
- Renvoyer la proposition à l’examen d’une commission, pour préaviser sur la décision à prendre.
- Accepter la motion qui est alors renvoyée à la municipalité, avec un éventuel délai explicité (à défaut, dans l’année qui suit le dépôt de la proposition).
Exemple : mise à jour de plan d’affectation, de règlements communaux, de la politique salariale de l’administration communale, etc.
- En cas de motion, la municipalité rédigera un préavis qui demandera d’accepter la proposition ou bien une contre-proposition (contre-projet), remis à l’éventuelle commission désignée.
L’interpellation
(art. 34 LC) — Elle nécessite à minima 5 conseillers pour être recevable.
L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur·e de l’interpellation ou tout·e membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.
Exemple : demande d’explication sur l’action mise en place par la municipalité relative au nettoyage de la plage ou à l’horaire d’ouverture des bureaux du greffe.
La·le conseiller·ère souhaitant déposer une interpellation doit informer, par écrit, la·le président·e de l’objet de son interpellation. Seuls l’annonce du dépôt et l’objet de l’interpellation doivent être communiqués à la·au président·e. Néanmoins, une remise anticipée est souhaitable, car elle permet au bureau de la remettre aux membres du conseil avant ou au début de séance.
La municipalité peut y répondre immédiatement, ou ultérieurement. Il n’y a pas de vote formel sur la réponse de la municipalité. Cela peut prendre la forme d’une résolution (non obligatoire, elle ne doit pas contenir d’injonction). Le conseil accepte ou refuse la résolution.
La question ou le simple vœu
(art. 34a LC)
Ce sont des demandes adressées à la Municipalité qui ne sont pas soumises à une forme spécifique. Elles sont en règle générales traitées dans point de l’ordre du jour relatif aux questions et interventions diverses.
La municipalité peut y répondre immédiatement, ou ultérieurement mais, au plus tard, dans la séance suivante.
Le projet de règlement ou de décision du Conseil
(art. 31 al. 1 let. c LC)
Le projet de règlement ou de décision du Conseil est un texte rédigé de toute pièce par l’auteur·e de la proposition. On pense par exemple à une modification du règlement du Conseil communal ou des indemnités des élu·e·s. Le projet proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil. Si la proposition est prise en considération alors la Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet proposé. Elle peut accompagner celui-ci d’un contre-projet si elle le juge pertinent ou inviter le conseil à refuser le préavis déposé.
Exemple : amendement d’une disposition du règlement du conseil communal ou général, modification des indemnités des élu·e·s.
La municipalité devra proposer un préavis sur le projet de règlement.
Mode opératoire
Le conseil peut décider de ne pas entrer en matière après avoir vérifié la recevabilité de la demande, par exemple une motion qui comprendrait un sujet qui est de la compétence de la municipalité et non du conseil (vérifié en amont par le bureau du conseil).
- Le conseil décide d’entrer en matière, ou pas.
- voter pour une prise en considération immédiate.
- Nommer une commission pour examens complémentaires.
Les habitants d’une commune
Peuvent agir directement en présentant une pétition, qui doit alors être transmise à l’autorité compétente, et incluse au prochain OJ (Ordre du jour), si elle n’est pas classé sans suite pour contenu inapproprié.
La pétition
(art. 34b ss LC)
C’est un droit qui garantit à chacun·e (électeur·trice de la commune ou non, majeur ou non) la possibilité d’adresser en tout temps aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations dans les affaires de leur compétence. Elle doit être déposée en la forme écrite. L’autorité compétente doit donner réponse aux pétitionnaires, même de manière très brève. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier des décisions, ni celui d’adresser des instructions impératives ou des injonctions à l’autorité concernée.
Il est souvent plus judicieux de demander à un groupement de conseillers communaux de prendre en compte la demande afin de la porter au conseil.
- Si la pétition porte sur un sujet de la compétition du conseil, une commission peut être nommée, pour recommander
- un rejet
- ou une prise en considération.
- ou un renvoi vers une autre commission (dessaisie).
Pas de nombre minimum? une seule signature suffit.
Référence et outils:
LEDP: loi sur l’exercice des droits politiques
Transparence du financement de la vie politique
- budgets et comptes de campagnes
- comptes annuels des partis politiques et des dons
Liste des partis “officiels” enregistrés sur Vaud
Droit de proposition des conseillers communaux ou généraux
Loi sur les communes 175.11 (LC) du 28 février 1956, révisée au 1.1.2022
Version PDF: https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/democratie/fichiers_pdf/lcom.pdf
Autres cadres légaux, principaux textes légaux
- Loi sur la responsabilité de l’État, des communes et de leurs agents (LRECA, BLV 170.11)
- Loi sur l’information (LInfo, BLV 170.21)
- Loi sur la protection des données personnelles (LPrD, BLV 172.65)
- Loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36)
- Loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LVLeg, BLV 173.63)
- Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, BLV 175.51)
- Loi sur les contraventions (LContr, BLV 312.11)
- Loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales (LPECPM, BLV 610.20)
- Loi sur les impôts communaux (LICom,BLV 650.11)
- Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
- Loi sur les marchés publics (LMP-VD, BLV 726.01)
- Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom, BLV 175.31.1)
- Arrêté en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC, BLV 650.11.1)
Sans oublier la constitution vaudoise
Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse
qui respecte la Création comme berceau des générations à venir,
soit ouverte au monde et s'y sente unie,
mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres,
et conçoive l'Etat comme l'expression de sa volonté,
le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante :Qui fait en fait écho à la constitution fédérale:
Au nom de Dieu Tout-Puissant!
Le peuple et les cantons suisses,
conscients de leur responsabilité envers la Création,
résolus à renouveler leur alliance
pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix
dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde,
déterminés à vivre ensemble leurs diversités
dans le respect de l’autre et l’équité,
conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer
leurs responsabilités envers les générations futures,
sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force
de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,
arrêtent la Constitution1 que voici:
